Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/02575 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEFY
Première chambre civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
(LITISPENDANCE)
Contradictoire, rendue le 29 septembre 2026 par Louise Miel, juge de la mise en état, assistée de Karen Richard, greffière, publiquement par mise à disposition au greffe à la date annoncée à l’audience d’incident virtuelle du 17 septembre 2026 les parties ayant donné leur accord pour qu’il soit statué sans audience, susceptible d'appel dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile, dans l'instance opposant :
DEMANDEURS :
S.A.R.L. AIR PUR CONFORT
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Julien FANEN, avocat au barreau de QUIMPER
S.E.L.A.R.L. MJ OUEST, mandataire judiciaire de la société AIR PUR CONFORT
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Julien FANEN, avocat au barreau de QUIMPER
ET
DÉFENDEUR :
S.C.I. SCCV ANCIENNE GARE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Louis DUVAL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Faits et procédure
Le 27 mars 2023, la SARL Air pur confort et la SCCV Ancienne gare ont signé un acte d’engagement d’un montant de 519 600 €.
Le 14 mars 2025, la société Air Pur confort a été placée en redressement judiciaire.
Par acte du 24 mars 2026, la SARL Air Pur confort et son mandataire judiciaire, la SELARL MJ Ouest, ont assigné la SCCV Ancienne gare devant le tribunal judiciaire de [Etablissement 1] en contestation de la déclaration de créance de la SCCV [Adresse 5] gare à son passif.
Par conclusions d’incident du 28 avril 2026, la SCCV Ancienne gare a saisi le juge de la mise en état et lui demande de se dessaisir au profit du tribunal de commerce de Rennes, saisi par actes des 12 et 13 mars 2026, en raison du lien de litispendance existant entre les instances.
Selon leurs dernières conclusions d’incident notifiées le 23 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour le détail de leurs moyens, la SARL Air pur confort et la SELARL MJ Ouest indiquent s’en rapporter à justice sur la demande incidente formée par la SCCV Ancienne gare.
Motifs
Vu les articles 73, 100 et suivants et 789 1° du code de procédure civile,
Les parties s’accordent sur le bien-fondé de l’exception de litispendance soulevée par la SCCV Ancienne gare en raison de la saisine du tribunal de commerce de Rennes d’un litige ayant le même objet entre les mêmes parties, de sorte que le tribunal judiciaire saisi en second lieu doit se dessaisir au profit de celui-ci.
Sur les frais de l'incident
En application des articles 696, 700 et 790 du code de procédure civile, il y a lieu de réserver les dépens de l’incident, qui ne met pas fin à l’instance, ainsi que les frais irrépétibles.
Par ces motifs,
Le juge de la mise en état :
Ordonne le dessaisissement du tribunal judiciaire de Rennes pour cause de litispendance au profit du tribunal de commerce de Rennes, première juridiction saisie ;
Renvoie l’affaire devant le tribunal de commerce de Rennes ;
Dit que le dossier de la procédure sera transmis par le greffe au tribunal de Commerce de Rennes à l’expiration du délai d’appel ;
Réserve les dépens et frais irrépétibles.
Le greffier Le juge de la mise en état
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