Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [J] [U], Monsieur [V] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Héla KACEM
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/11289 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQKC
N° MINUTE :
3 JCP
JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026
DEMANDERESSE
ELOGIE SIEMP
S.A. dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Héla KACEM, avocat au barreau de PARIS, toque : A220
DÉFENDEURS
Madame [J] [P] épouse [U]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Monsieur [V] [U]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/11289 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQKC
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 14 septembre 2009, la société anonyme d'économie mixte immobilière interdépartementale de la région parisienne (SEMIDEP) a consenti un bail d'habitation à M. [V] [U] et Mme [J] [U] née [P] sur des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 460,14 euros outre une provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025, la société Elogie-Siemp venant aux droits de la SEMIDEP a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1 062,15 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire contractuelle.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [V] [U] et Mme [J] [U] née [P] le 30 juillet 2025.
La dette visée au commandement de payer a été apurée dans le délai de deux mois imparti.
Par assignation délivrée le 3 décembre 2025, la société Elogie-Siemp a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de:
prononcer la résiliation judiciaire du bail pour non paiement des loyers et des charges,ordonner la libération des lieux par M. [V] [U] et Mme [J] [U] née [P] et ordonner à défaut de départ volontaire leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'intervention d'un serrurier et de la force publique, dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution,condamner solidairement M. [V] [U] et Mme [J] [U] née [P] au paiement de la somme de 2 694,80 euros au titre de l'arriéré locatif, terme de novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu'aux loyers et charges devenus exigibles jusqu'au point de départ de l'indemnité d'occupation,condamner solidairement M. [V] [U] et Mme [J] [U] née [P] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au dernier loyer indexé outre les charges, à compter de la date de résiliation et jusqu'à libération des lieux,condamner solidairement M. [V] [U] et Mme [J] [U] née [P] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 4 décembre 2025 mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe.
Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/11289 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQKC
À l'audience du 9 juin 2026 la société Elogie-Siemp, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa demande au titre de la dette locative à la somme de 1 689,41 euros au 5 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse. Elle s'oppose à tout délai de paiement en faveur des débiteurs.
A l'appui de ses prétentions, la société Elogie-Siemp a expliqué que M. [V] [U] et Mme [J] [U] née [P] ne payaient pas régulièrement leur loyer et que s’ils avaient réglé les causes du commandement de payer, les impayés se poursuivaient et étaient anciens.
Mme [J] [U] née [P], assistée de sa fille, indique que la dette locative déclarée par la bailleresse inclut le loyer en cours, de sorte que l'arriéré locatif à proprement dit est inférieur à cette somme et s'élève à 1 010,73 euros. Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux et sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus du loyer courant.
Elle explique la création de la dette locative par une suspension des ressources de M. [V] [U] lorsqu'il a fait valoir ses droits à la retraite ainsi que par l'arrêt du versement de l'allocation de logement, alors que la part à charge était réglée. Elle a précisé bénéficier du soutien financier de ses enfants, lesquels ne vivent pas dans le logement, pour régler la dette locative dont elle estime qu'elle pourra être totalement apurée en juillet. Elle précise que son époux n'est pas en mesure de comparaître, étant hospitalisé depuis le mois de mars.
Elle a précisé que ni elle, ni son époux, ne faisaient actuellement l'objet d'une procédure de surendettement.
M. [V] [U], assigné à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter en l'absence de pouvoir écrit donné en ce sens.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La société Elogie-Siemp justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable.
Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/11289 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQKC
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation en la matière.
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions que l'obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel qui, quoique partiel, peut être tenu comme suffisamment grave, au regard de la durée du bail, pour justifier la résolution du contrat aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
En l'espèce, il est tout d'abord établi que M. [V] [U] et Mme [J] [U] née [P] ont réglé les causes du commandement de payer du 29 juillet 2025. Ensuite, si la société Elogie-Siemp produit un décompte montrant que M. [V] [U] et Mme [J] [U] née [P] ont une dette locative, le montant de cette dette, 1 689,41 euros échéance en cours incluse, représente moins de trois mois de loyers impayés. Il ressort du même décompte que M. [V] [U] et Mme [J] [U] née [P] effectuent des paiements tous les mois, en dépit d'une situation financière temporairement difficile liée à la suspension des ressources de M. [V] [U] dans l'attente de l'étude de ses droits à pension de retraite ainsi qu'à la suspension de l'aide au logement versée, jusqu'en avril 2025, mensuellement pour un montant de l'ordre de 300 euros.
Ainsi, si le manquement contractuel est établi, M. [V] [U] et Mme [J] [U] née [P] n'ayant pas été à jour du paiement de leur loyer depuis janvier 2024, il n'apparaît pas en l'état suffisamment grave pour entraîner la résiliation du bail au regard de sa durée (dix-sept ans), du montant de la dette et des paiements effectués par M. [V] [U] et Mme [J] [U] née [P].
En conséquence, la société Elogie-Siemp sera déboutée de ses demandes de résiliation de bail, d'expulsion, de condamnation à une indemnité d'occupation, et de séquestration des meubles.
Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Enfin, il résulte de l'article 1728 du code civil que le locataire est tenu de régler le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la société Elogie-Siemp communique un décompte en date du 5 juin 2026 au terme duquel M. [V] [U] et Mme [J] [U] née [P] sont redevables de la somme de 1 689,41 euros au titre des loyers et charges impayés.
M. [V] [U] et Mme [J] [U] née [P] sont mariés et ainsi soumis à la solidarité légale des dettes ménagères pour le logement conjugal. Ils seront ainsi solidairement condamnés à payer cette somme au titre de l'arriéré locatif, selon décompte du 5 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation compte tenu de l'apurement des causes du commandement de payer.
Sur les délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l'espèce, M. [V] [U] et Mme [J] [U] née [P] ont effectué des efforts de paiement conséquents en dépit d'une situation financière difficile, liée à l'interruption des ressources de M. [V] [U] dans le cadre de l'étude de ses droits à pension de retraite ainsi qu'à la suspension du versement de l'allocation logement.
La situation de M. [V] [U] et Mme [J] [U] née [P] est cependant temporaire, et un retour à meilleure fortune doit intervenir dans un avenir proche, l'étude des droits à la retraite de M. [V] [U] ayant débuté en janvier 2026.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de délais de paiement dans les conditions proposées par la débitrice, soit à hauteur de 100 euros par mois.
Les modalités d'apurement de la dette locative seront précisées au dispositif de la présente décision, et le défaut de paiement d'un seul règlement à l'échéance prescrite entraînera l'exigibilité de la totalité du solde restant dû.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
M. [V] [U] et Mme [J] [U] née [P] seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, incluant le coût du commandement de payer.
En revanche, l'équité commande de ne pas les condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la société Elogie-Siemp de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de bail, d'expulsion, de condamnation à une indemnité d'occupation et de séquestration des meubles,
CONDAMNE solidairement M. [V] [U] et Mme [J] [U] née [P] à payer à la société Elogie-Siemp la somme de 1 689,41 euros au titre de l'arriéré locatif, selon décompte en date du 5 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2025,
AUTORISE M. [V] [U] et Mme [J] [U] née [P] à apurer leur dette en 16 versements mensuels d'un montant de 100 euros et un 17ème versement soldant la dette, payable au plus tard le 10 de chaque mois et ce à compter du mois suivant la signification de la présente décision,
DIT que le défaut de paiement d'un seul règlement à l'échéance prescrite entraînera l'exigibilité de la totalité du solde restant dû,
RAPPELLE que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier en paiement de la dette, et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant les délais accordés,
DEBOUTE la société Elogie-Siemp de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum M. [V] [U] et Mme [J] [U] née [P] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge