Texte intégral
JUGEMENT du mercredi 21 octobre 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 08 juillet 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL LTMA
Lieudit les Sables de Sary 367 rue Henri Becquerel 45770 Saran
Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport public routier de marchandises, commissionnaire de transport. La location de véhicules avec et sans chauffeur. Remorquage de véhicules. Toutes activités annexes.
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 817 768 047 (2016B00070)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur [M] [A], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de Maître Emma KOLBE, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Madame [G] [Y] salarié(e), a comparu,
Le Mandataire Judiciaire, la SAS [T] ET ASSOCIES en la personne de Maître [R] [Z], entendu(e) en son rapport,
L'administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [J] [N], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation
pour une durée de
6 mois
à compter du
08 janvier 2027
soit jusqu'au
08 juillet 2027
dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SARL LTMA
Lieudit les Sables de Sary 367 rue Henri Becquerel 45770 Saran
Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport public routier de marchandises, commissionnaire de transport. La location de véhicules avec et sans chauffeur. Remorquage de véhicules. Toutes activités annexes.
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 817 768 047 (2016B00070)
Renvoie l'affaire à l'audience du
27 janvier 2027
afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL LTMA,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un octobre deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Philippe MERCIER, Monsieur Olivier HEMOND, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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