Texte intégral
*1DE/00/38/59/56*
R.G.
: 2026010934
P.C.
: 2026-662
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 04/11/2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU 28 OCTOBRE 2026, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Didier AUMONT, juges, avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ;
En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour.
Par jugement en date du 02 septembre 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BOULE DE COM'.
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Attendu que Monsieur Emmanuel GREAU, Président de la société 3BA, elle-même Présidente de la société ONSEN EVENTS, elle-même Présidente de la société BOULE DE COM', représenté par son conseil Maître Nicolas GASC, Avocat, la SELARL AJ ASSOCIES en la personne de Maître [V] [I], représentée par Madame [Y] [O], collaboratrice, la SCP MJURIS représentée par Maître [K] [X], Madame [F] [H], Représentante des salariés, ont comparu en chambre du Conseil ;
Attendu que l'unique offre de reprise réceptionnée par l'administrateur judiciaire a été rejetée par le Tribunal,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé ;
En l'absence de toutes perspectives il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Monsieur le Procureur de la République régulièrement avisé,
Met fin à la période d'observation.
Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : BOULE DE COM' Enseigne : [Adresse 1] [Localité 1]
Avec poursuite administrative de l'activité de 8 jours
Maintient le juge commissaire en fonction.
Met fin à la mission de la SELARL AJ ASSOCIES en la personne de Maître [V] [I], en qualité d'administrateur.
Nomme la SCP MJURIS Représentée par Maître [K] [X] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire. Nantes, le mercredi quatre novembre deux mille vingt six.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.
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