Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 013332
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 15/10/2026
Demandeur (s) : SPJM [Adresse 1] N° SIREN : 337 682 017 Représentant (s) : ME BAYSSET Isabelle, avocat plaidant SCP SAFRAN ET ASSOCIES, avocat postulant
Défendeur (s) : [Adresse 2] N° SIREN : 893 639 153 Représentant(s) : MAITRE CATHERINE TRIQUET
Président : M. Bruno BALDUCCI
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
FAITS :
Les Les Nonains et SCI Les Costeilades (groupe [U]) ainsi que la société SPJM et Monsieur [W] [I] (Groupe [X]) ont créé la SAS Cottageparks holding dont l'objet est la prise de participation dans toute entité juridique ainsi que la gestion et l'administration desdites participations.
La SAS Cottageparks holding possède 100% des parts sociales de la société Cottageparks Méditerranée qui exploite plusieurs campings de plein air.
Le 30 décembre 2022, les actionnaires de la SAS Cottageparks Méditerranée régularisaient un pacte d'actionnaires qui indiquait notamment que, s'agissant de la filiale Cottageparks Méditerranée :
« le Groupe [U] et le Groupe [X] interviendront durant la validité du pacte au sein des filiales pour exécuter les tâches nécessaires à leur bon fonctionnement :
* le Groupe [U] est chargé de la politique commerciale et de la gestion courante,
* le Groupe [X] est chargé de manière permanente de la gestion administrative et financière.
Pour ces activités chacun sera rémunéré, chaque année, le montant de leur rémunération respective sera fixé en début d'année […] »
Le 20 janvier 2025, la société Cottageparks Méditerranée qui ne dispose pas d'une direction administrative et financière interne confiait à la société SPJM la mission de :
« l'assister dans l'établissement des budgets prévisionnels,
contrôler l'exécution des budgets,
assurer les suivis financiers,
mettre en place tout financement nécessaire dans le cadre du plan d'investissement correspondant aux engagements pris dans l'acte de cession,
* assurer un suivi juridique et fiscal »
La société SPJM exécutait sa mission pour l'exercice 2025 et ses factures lui étaient réglées.
Le 26 février 2026, la SAS SPJM indiquait ne pas vouloir participer au projet de plateforme de réservation.
Le 27 février 2026, la SAS Cottageparks Méditerranée fait état d'une volonté de désengagement de la SAS SPJM dans la stratégie du groupe.
Le 31 mars 2026, la société SPJM émettait une première facture d'un montant de 25 000 euros (soit 30 000 euros) au titre du premier trimestre 2026.
Le 16 mai 2026, Monsieur [L] [U] président de la société Visiorep, elle-même présidente de la société Cottageparks Méditerranée indiquait :
« je ne souhaite pas renouveler la prestation d'assistance financière de SPJM pour 2026. La raison principale, au-delà du montant facturé qui est bien trop élevé, est que les prestations réalisées par [T] ne correspondent pas à mes besoins.
Je ne remets pas en cause ses excellentes qualités J'ai besoin de beaucoup plus de réactivité et un quotidien que je n'ai jamais pu obtenir Il faut être dedans et ce n'est pas le cas.
[T] n'est pas disponible comme elle l'est pour toi.
Le travail de fond que nous avons besoin n'est pas là et on doit mieux se projeter et sur plus longtemps »
Le 8 juin 2026, la SAS SPJM critiquait la convocation à l'assemblée générale des actionnaires.
Le 23 juin 2026, la société SPJM rappelait que le contrat avait été renouvelé par tacite reconduction pour l'année 2026, que le pacte d'actionnaires confiait au groupe [X] (donc à la société SPJM) la gestion de la société Cottageparks Méditerranéen, qu'elle mettait en demeure cette dernière de payer ses honoraires d'assistance et notamment la facture du 31 mars 2026.
Le 16 juillet la SAS SPJM s'opposait à la création d'une plateforme de réservation.
Le 20 juillet 2026, la SAS Cottageparks Méditerranée fait état d'une volonté de désengagement de la SAS SPJM dans la stratégie du groupe.
Le 21 juillet 2026, la SAS SPJM répondait au courrier du 20 juillet 2026 et indiquait notamment respecter ses engagements au titre de la convention d'assistance.
Le 23 juillet 2026, la SAS SPJM contestait les décisions du comité stratégique et la volonté dudit comité de lui retirer la mission d'assistance.
Le 28 juillet 2026, a SAS Cottageparks Méditerranée indiquait, notamment, que la mission d'assistance ne permettait pas d'obtenir une visibilité suffisante sur les résultats et la trésorerie à venir,
Le 26 août 2026, la SAS SPJM mettait la SAS Cottageparks Méditerranée en demeure de lui fournir la documentation nécessaire pour exécuter la convention d'assistance.
Le 2 septembre 2026 la SAS Cottageparks Méditerranée faisait part de son insatisfaction quant à la mission d'assistance.
Ce même jour, la SAS Cottageparks Méditerranée indiquait être étonnée de la demande de documentation formulée par la SAS SPJM.
Ce même jour, la SAS SPJM indiquait ne pas avoir reçu toute la documentation nécessaire pour effectuer sa mission d'assistance.
Le 18 septembre 2026, la SAS Cottageparks Méditerranée évoquait les projets du groupe et indiquait payer la convention d'assistance.
PROCEDURE
Le 27 juillet 2026, la SAS SPJM donnait assignation à la SAS Cottageparks Méditerranée d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.
L'affaire était évoquée à l'audience du 1er octobre 2026 et mise en délibéré au 15 octobre 2026 par remise au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
POUR la SAS SPJM :
A la barre, la société demanderesse indique que depuis son assignation la société défenderesse a fait droit à ses demandes.
En conséquence, elle ne maintient son action que pour ce qui concerne à voir la juridiction de céans :
CONDAMNER la SAS Cottageparks Méditerranée à verser à la SAS SPJM la somme de 4 200 au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la SAS Cottageparks Méditerranée aux entiers dépens.
Au visa de l'article 873 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, et des pièces versées au débat, la société requérante fait valoir que :
1) La juridiction de céans serait territorialement compétente pour connaitre du litige :
L'article 5 de la convention d'assistance donnant compétence au tribunal de commerce de Toulouse aurait été institué dans le seul intérêt de la société SPJM qui serait donc en droit d'y renoncer (cass. com. 14 juin 2016, n°15-11.338).
2) L'action de la société requérante serait recevable :
La présente action serait fondée sur la convention d'assistance (et non le pacte d'actionnaires) qui ne contiendrait pas de clause de conciliation préalable.
Au demeurant, s'il fallait faire application du pacte d'actionnaires, il conviendrait alors de constater qu'elle donne compétence au tribunal de commerce de Montpellier.
* que l'exception d'incompétence soulevée par la société défenderesse n'est pas recevable dans la mesure où elle ne précise pas qu'elle est selon elle la juridiction compétente pour connaitre du présent litige.
3) La demande de provision était fondée :
Au jour de la délivrance de l'assignation la créance de la société requérante s'élevait à la somme de 60 000 euros TTC.
La demande de paiement porterait sur le paiement de la convention d'assistance qui a été tacitement reconduite.
Le désaccord des parties sur la stratégie de développement du groupe serait étranger au présent contentieux.
POUR la SAS Saumade :
Par ses conclusions en défense, régulièrement reprises à la barre, la SAS Saumade demande à la juridiction de céans de :
il est demandé à Madame le président du tribunal de commerce de Montpellier, statuant en référé, de bien vouloir :
À titre principal :
DIRE ET JUGER que le tribunal de commerce de Montpellier est territorialement incompétent pour connaître du présent litige relatif à l'exécution de la convention d'assistance du 20 janvier 2025, au profit du tribunal de commerce de toulouse, désigné par la clause attributive de juridiction stipulée à l'article 5.3 de ladite convention ;
RENVOYER la société SPJM à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de Toulouse;
À titre subsidiaire :
DIRE ET JUGER que la société SPJM n'a pas mis en œuvre la tentative de conciliation préalable stipulée à l'article 13 du pacte d'actionnaires du 30 décembre 2022 ;
DECLARER en conséquence irrecevable la demande de provision formée par la société SPJM;
À titre plus subsidiaire :
CONSTATER que la créance invoquée par la société SPJM se heurte à une contestation sérieuse au sens de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formulée par la société SPJM ;
RENVOYER la société SPJM à mieux se pourvoir devant le juge du fond ;
À titre infiniment subsidiaire :
DIRE ET JUGER que l'exécution des prestations facturées par la société SPJM est sérieusement contestée par la société Cottageparks Méditerranée ;
DIRE ET JUGER que la créance litigieuse est indissociable de la mésentente actionnariale et du cumul de qualités affectant la société SPJM au regard du pacte d'actionnaires du 30 décembre 2022
DEBOUTER en conséquence la société SPJM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause :
CONDAMNER la société SPJM à verser à la société cottageparks Méditerranée la somme de 4 000 euros hors taxes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société SPJM aux entiers dépens de l'instance.
La société défenderesse fait valoir que :
1) La juridiction de céans serait territorialement incompétente pour connaitre du litige :
En effet, l'article 5 de la convention d'assistance donnerait compétence au tribunal de commerce de Toulouse.
2) La demande de provision serait irrecevable faute de mise en oeuvre de la clause de conciliation prévue dans le pacte d'actionnaires :
L'article 13 du pacte d'actionnaires conclu le 30 décembre 2022 entre le Groupe [U] et le Groupe [X] (dont la société SPJM) prévoit qu'à défaut de conciliation entre les Parties tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de ce Pacte ou de ses suites sont portés devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société.
Le non-respect de cette obligation de conciliation constituerait une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile (ex. Cass ch. mixte, 14 février 2003, n°00-19.423) insusceptible de régularisation en cours d'instance (cass. civ. 3, 6 octobre 2016, n°15-17.989).
Cette fin de non-recevoir serait opposable à la juridiction des référés (Cass. civ. 2, 9 novembre 2006, n°05-19.443).
3) La demande de provision se heurterait à l'existence de contestations sérieuses :
En l'espèce, il y aurait une contestation sérieuse quant à la réalité et à l'exploitabilité des prestations facturées.
4) La demande de provision s'inscrirait dans un contexte de mésentente entre associés :
Il existerait une mésentente entre le groupe [U] (majoritaire) et le groupe [X] (dont la société SPJM) (minoritaire) quant à la stratégie d'investissement et notamment sur la création d'une plateforme de réservation écologique et sur le projet d'investissement d'un nouveau camping.
Or la jurisprudence jugerait que la juridiction n'a pas compétence pour accorder une provision lorsque cette demande est indissociable d'un litige de gouvernance ou d'un conflit actionnarial (Cass. com. 4 avril 2024, n°22-17.221)
5) La demande de provision doit tenir compte des 50 000 euros versés par la société défenderesse :
La société défenderesse a procédé à un règlement de 50 000 euros le 29 juillet 2026, sans que ce versement ne soit une reconnaissance de toute dette.
SUR CE :
L'article 5 de la convention d'assistance stipule :
« 3 Attribution de juridiction
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis, faute d'accord amiable entre les parties, à la juridiction du tribunal de commerce de Toulouse »,
Rien dans la lettre de ce texte ne permet de dire que cette clause a été instituée dans le seul intérêt de la SAS SPJM,
L'article 75 du code de procédure civile énonce :
« S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Dans son « dispositif » la société défenderesse désigne le tribunal de commerce de Toulouse comme juridiction compétente,
La juridiction de céans se déclarera incompétent au profit du tribunal de commerce de Toulouse,
3) Sur les autres demandes :
Il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Bruno Balducci, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance contradictoire :
Vu les articles 75 et 81 du code de procédure civil,
DISONS
la juridiction de céans territorialement incompétente pour connaitre du litige opposant les parties,
RENVOYONS
l'affaire devant le Tribunal de commerce de Toulouse.
DISONS
que le dossier sera transmis par les soins du greffe à la juridiction ainsi désignée à l'expiration des délais d'appel conformément aux dispositions de l'article 82 du Code de Procédure Civile.
RESERVONS
les dépens.
Le Greffier
Le Président.
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