Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53017 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRKJ
N° :7/MC
Assignation du :
09 Avril 2026
N° Init : 25/50144
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Jean-michel AZOULAI, avocat au barreau de PARIS - #P0007
DEFENDERESSE
S.A. GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de Monsieur [Z] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Michel EL KAIM, avocat au barreau de PARIS - #C0427
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Vu notre ordonnance du 18 Février 2025 par laquelle Monsieur [E] [D] a été commis en qualité d’expert ;
Vu l’assignation en référé en date du 09 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par GAN ASSURANCES aux termes desquelles ladite société sollicite du juge des référés de :
- lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise actuellement en cours,
- faire injonction sous astreinte à Monsieur [P] de lui communiquer les coordonnées de son assureur “RISQUE” pour l’année 2015,
- faire injonction sous astreinte à Monsieur [P] de communiquer les coordonnées de l’entreprise ayant réalisé les travaux à son domicile ainsi que l’assureur de ladite société,
- modifier la mission de l’expert en précisant que dans le cadre de l’évaluation du coût de la remise en état, distinguer selon la date de survenance du sinistre concerné,
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur le caractère commun des opérations d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse, dès lors que la société GAN ASSURANCES est l’assureur “[Adresse 3]” de Monsieur [P] depuis le 15 mai 2023 et que certains des sinistres à l’origine des désordres subis par Madame [C] (demanderesse initiale aux opérations d’expertise judiciaire) sont postérieurs à cette date.
S’agissant de la demande de modification de l’expertise formée par la société GAN ASSURANCES, ès qualités, cette demande ne saurait prospérer, dès lors que l’ensemble des parties à l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [D] n’ont pas été mises dans la cause à cet effet.
Toutefois et afin d’éviter des difficultés d’exécution de la mesure d’instruction future, il sera précisé qu’il appartient à l’expert de dater les désordres et sinistres allégués par Madame [C]. Or, dès lors qu’il doit mettre la juridiction éventuellement saisie du fond en mesure de déterminer les responsabilités, il entre dans la mission de l’expert, telle que définie dans l’ordonnance de référé précitée en date du 18 février 2025, de préciser les préjudices rattachables aux désordres et sinistres successifs tels que dénoncés par Madame [C].
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
Sur la demande de communication de pièces
Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile telles que précédemment rappelées,
En l’espèce, la société GAN ASSURANCES justifie d’un motif légitime à solliciter le nom de l’assureur garantissant le bien de Monsieur [P] au sein de l’ensemble immobilier litigieux. En effet, son contrat n’a pris effet que le 15 mai 2023 et la société GAN ASSURANCES doit être en mesure de pouvoir solliciter, en cas de responsabilité ultérieure de Monsieur [P] et par suite d’appel en garantie, de connaître le nom de l’assureur précédent, étant à nouveau précisé que les sinistres allégués par Madame [C] sont pour partie antérieurs à ladite date de prise effet du contrat d’assurance la liant à Monsieur [P].
Il en sera de même concernant le nom de l’entreprise qui serait à l’origine des travaux défectueux au sein de l’appartement de Monsieur [P].
En revanche, il n’est pas démontré que Monsieur [P] serait en possession d’une attestation d’assurance de ladite société. Cette seule demande sera, en conséquence, rejetée.
Enfin, pour éviter toutes difficultés d’exécution, les obligations de communication de pièces auxquelles il a été fait droit, seront assorties d’une astreinte provisoire de 80 euros par jour de retard pendant 1 mois passé un délai d’1 mois à compter de la signification de la présente ordonnance.
Cette astreinte sera liquidée, le cas échéant, par son juge naturel.
Sur les demandes annexes ou accessoires
Au vu du sens de la décision, les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [P].
L’équité commande enfin de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte aux protestations et réserves en défense,
Rendons commune à :
- la S.A. GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de Monsieur [Z] [P]
- notre ordonnance de référé du 18 Février 2025 ayant commis Monsieur [E] [D] en qualité d’expert ;
Rejetons la demande de modification de mission de GAN ASSURANCES ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 10 novembre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons Monsieur [Z] [P] à communiquer dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance et passé ce délai sous astreinte de 80 euros par jour de retard pendant un mois, le nom de la société qui a réalisé les travaux au sein de son appartement, notamment au niveau des installations sanitaires, situé au sein de la copropriété du [Adresse 4] à [Localité 1] ainsi que le nom et les coordonnées de son assureur ayant garanti ledit appartement antérieurement au 15 mai 2023 ;
Disons n’y avoir lieu à se réserver la liquidation de l’astreinte ainsi fixée;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons Monsieur [Z] [P] aux dépens ;
Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 10 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS David CHRIQUI
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