Texte intégral
MINUTE N° 419/26
Copie exécutoire à
- la SCP CAHN ET ASSOCIES
- Me Pégah HOSSEINI SARADJEH
Le 28.10.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 28 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/01792 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ3X
Décision déférée à la Cour : 19 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale
APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :
S.A.R.L. D.D.E.R
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me RINEAU, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT :
S.A.S.U. [O] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de la SAS [O] Alsacienne et de la SAS [O] [W] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me JAECK, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseillère, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme HERY, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
La SARL [K] est spécialisée dans la valorisation des Certificats d'Economie d'Energie (CEE), lesquels sont attribués, sous certaines conditions, par le Ministère chargé de l'énergie, ce dispositif ayant été créé par la loi nº 2005-781 du 13 juillet 2005, de programme fixant les orientations de la politique énergétique reposant sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d'énergie.
Suivant contrats du 9 janvier 2019 et du 25 mars 2019, la société [K] a chargé la SAS [O] [W] de procéder à des contrôles sur des sites dans les communes de [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5] en Haute-Savoie (74).
Par contrat du 24 septembre 2019, elle a chargé la SAS [O] Alsacienne de procéder à des contrôles concernant des travaux réalisés sur plusieurs sites, situés sur les communes de [Localité 6] (90), [Localité 7] (25) et [Localité 8] (25).
Suite aux rapports de vérification établis par les sociétés [O] Alsacienne et [O] [W], la société [K] s'est vue délivrer des CEE pour l'ensemble des bâtiments vérifiés.
A la suite d'un contrôle des CEE délivrés réalisé le 20 août 2020 par la société Alpes Contrôles qu'il avait mandatée, le Ministère de la transition écologique, le 10 janvier 2022, a informé la société [K] des manquements constatés, de ce que l'échantillon contrôlé n'était pas conforme au dispositif des CEE et de ce qu'il suspendait le délai d'acceptation implicite de ses demandes de CEE déposées et à venir, pour toutes les opérations relatives à la fiche standardisée [Localité 9]-TH-160 au bénéfice des personnes morales.
Le 19 juillet 2022, le Ministère susvisé a informé la société [K] de ce que, suite aux éléments que cette dernière lui avait transmis, il avait décidé de lever certaines non-conformités, mais d'en maintenir d'autres et, en conséquence, de prononcer à son encontre l'annulation des CEE d'un volume égal à celui des opérations concernées par les non-conformités.
Le 6 mars 2023, la société [K] a fait assigner la SAS'[O] Alsacienne devant la chambre commerciale du'tribunal judiciaire de Mulhouse à fin de réparation de ses préjudices.
La SASU [O] Infrastructures et Construction France, venant aux droits de la société [O] Alsacienne, est intervenue volontairement à l'instance.
Le 31 octobre 2024, la société [K] a fait assigner en intervention forcée la SAS [O] [W] à fin d'indemnisation de son préjudice.
Par jugement du 19 mars 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse a :
'DECLARE recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée à l'encontre de la société [O] [W] ;
RECOIT la SASU [O] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE en son
intervention volontaire et PRONONCE la mise hors de cause de la SAS [O] [W] et de la SAS [O] ALSACIENNE ;
DIT que la SASU [O] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France qui vient aux droits de la SAS [O] ALSACIENNE et de la SAS [O] [W] a manqué à ses obligations contractuelles ;
DIT que ces manquements ont causé un préjudice à la SARL [K] ;
DIT qu'il doit être fait application des clauses limitatives de responsabilité issues des trois contrats signés par la SARL [K] et la SASU [O] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE les 10 janvier, 25 mars et 30 septembre 2019 ;
Par conséquent,
CONDAMNE la SASU [O] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE aux dépens à payer à la SARL [K], la somme de 9.360 euros (neuf mille trois cent soixante euros) en réparation du préjudice causé à la SARL [K] ;
REJETE pour le surplus les demandes de la SARL [K] ;
CONDAMNE la SASU [O] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE aux dépens ;
CONDAMNE la SASU [O] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE à payer à SARL [K] la somme de 1.500 (mille cinq cent) euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETE la demande de la SASU [O] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement ;
REJETE toute autre demande.'
La SARL [K] a formé appel à l'encontre de ce jugement par voie électronique le 17 avril 2025.
La SASU [O] Infrastructures et Construction France, venant aux droits de la SAS [O] Alsacienne et SAS [O] [W], s'est constituée intimée le 22 mai 2025.
La procédure a été clôturée le 4 septembre 2026 et l'affaire renvoyée à l'audience de plaidoirie du 9 septembre 2026.
'
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Aux termes de ses dernières conclusions du 21 août 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la SARL [K] demande à la cour de :
'' CONFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse rendu le 19 mars 2025 en ce qu'il a :
- Déclaré recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée à l'encontre de la société [O] [W] ;
- Reçu la SASU [O] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
en son intervention volontaire et prononcé la mise hors de cause de la SAS [O] [W] et de la SAS [O] ALSACIENNE ;
- Dit que la SASU [O] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France qui vient aux droits de la SAS [O] ALSACIENNE et de la SAS [O] [W] a manqué à ses obligations contractuelles ;
- Dit que ces manquements ont causé un préjudice à la SARL [K].
' INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse rendu le 19 mars 2025 en ce qu'il a :
- Dit qu'il doit être fait application des clauses limitatives de responsabilité issues des trois contrats signés par la SARL [K] et la SASU [O] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE les 10 janvier, 25 mars et 30 septembre 2019 ;
- Par conséquent :
- Condamner la SASU [O] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE à payer à la SARL [K] la somme de 9.360 euros (neuf mille trois cent soixante euros) en réparation du préjudice causé à la SARL [K] ;
- Rejeté pour le surplus les demandes de la SARL [K] ;
Statuant à nouveau :
' RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société [K] ;
' JUGER que les manquements de la SASU [O] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la SAS [O] [W] et de la SAS [O] ALSACIENNE, sont la cause directe et certaine des préjudices suivants, subis par la société [K] :
- Perte financière de 197 000 € HT causée par l'obligation de retirer des Certificats
d'économie d'énergie ;
- Perte financière de 1 285 000 € HT due à la privation temporaire d'activité ;
- Préjudice moral de 15 000 € causé par l'atteinte à l'image et à la réputation de la société [K].
' CONDAMNER la société [O] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France (AICF), venant aux droits des société [O] ALSACIENNE et [O] [W], à verser à la société [K], la somme totale de 1 485 000 € en réparation des préjudices qu'elle lui a causés ;
' DEBOUTER la société AICF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
' CONDAMNER la société AICF, venant aux droits des sociétés [O] ALSACIENNE et [O] [W], à payer la somme de 25 000 € à la société [K] au titre des frais irrépétibles, par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
' CONDAMNER la société AICF, venant aux droits des sociétés [O] ALSACIENNE et [O] [W] aux entiers dépens.'
La société [K] soutient en substance que :
- la société [O] [W] a commis des manquements graves à ses obligations contractuelles, puisqu'elle a faussement attesté de la'conformité'des travaux d'isolation réalisés' sur des bâtiments situés' à' Cluses (74) et à Scionzier (74), ce qu'elle a, dans un premier temps reconnu et la société [O] Alsacienne a également commis des manquements graves à ses obligations contractuelles, en établissant des attestations de conformité des travaux vérifiés, alors que des sites n'étaient pas conformes, ce que cette société a reconnu devant le tribunal, les explications données ensuite par l'intimée pour justifier des écarts constatés étant contestées,
- elle a subi un préjudice financier lié aux pertes de certificats, à la privation temporaire d'activité et un préjudice moral,
- la clause limitative de responsabilité invoquée par l'intimée ne joue pas, puisque, d'une part, il n'est pas démontré qu'elle soit entrée dans le champ contractuel et, d'autre part, l'article 8 des conditions'générales de'vente et'd'intervention de l'[O] ne s'applique pas à la mission exécutée par cette dernière ; cette clause, au demeurant, est nulle et/ou réputée non écrite, puisqu'elle vide de sens le contrat à son égard au regard de l'obligation essentielle de l'[O] qui lui imposait de vérifier les métrés d'isolation réellement mis en place ; cette clause est, au demeurant, inefficace en raison de la faute lourde commise.
Aux termes de ses conclusions du 25 août 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la SASU [O] Infrastructures et Construction France, venant aux droits des SAS [O] Alsacienne et [O] [W], demande à la cour de :
'DECLARER l'appel principal mal fondé, LE REJETER,
DEBOUTER la SARL [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse rendu le 19 mars 2025 en ce qu'il a :
- Déclaré recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée à l'encontre de la société [O] [W] ;
- Reçu la SASU [O] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE en son intervention volontaire et prononcé la mise hors de cause de la SAS [O] [W] et de la SAS [O] ALSACIENNE ;
DECLARER l'appel incident bien fondé, Y faisant droit,
INFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire de Mulhouse en date du 19 mars 2025 en ce qu'il a :
- Dit que la SASU [O] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE qui vient aux droits de la SAS [O] Alsacienne et de la SAS [O] [W] a manqué à ses obligations contractuelles ;
- Dit que ces manquements ont causé un préjudice à la SARL [K] ;
Par conséquent :
- Condamné la SASU [O] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE aux dépens à payer à la SARL [K], la somme de 9 360 euros en réparation du préjudice causé à la SARL [K] ;
- Condamné la SASU AICF aux dépens ;
- Condamné la SASU AICF à payer à SARL [K] la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Rejeté la demande de la SASU AICF formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement ;
- Rejeté toute autre demande
Statuant à nouveau :
A TITRE PRINCIPAL :
- REJETER l'ensemble des demandes formulées par la société [K] à l'encontre de la société AICF, venant aux droits de la société [O] Alsacienne et de la société [O] [W] au motif qu'elles sont infondées ;
- METTRE HORS DE CAUSE purement et simplement la société AICF, venant aux droits de la société [O] Alsacienne et de la société [O] [W], au motif qu'elle a parfaitement respecté ses obligations contractuelles ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- REJETER les demandes de [K] liées à sa prétendue perte de CEE, privation temporaire d'activité et préjudice moral, par application de la clause issue des contrats signés par [K] et AICF les 10 janvier, 25 mars et 30 septembre 2019 excluant expressément toute responsabilité de la société AICF et/ou des sociétés [O] [W] et [O] Alsacienne au titre des dommages immatériels consécutifs ou non ;
- REJETER la demande de [K] relative au prétendu caractère abusif des clauses limitatives de responsabilité stipulées au contrat en ce que ces clauses ne sont nullement abusives ;
- REJETER la demande de [K] relative à la caractérisation de la faute lourde au motif que cette dernière n'est pas caractérisée ;
- REJETER plus généralement toutes les demandes présentées par [K].
A TITRE TRÈS SUBSIDIAIRE, si par impossible la Cour refusait d'exonérer de toute responsabilité la société AICF et écartait l'application de la clause limitative de responsabilité :
- LIMITER le préjudice indemnisable invoqué par la société [K] à 88.778 €, le surplus étant infondé, surévalué et insuffisamment justifié.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
- CONDAMNER la société [K] à verser à la société AICF la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
- CONDAMNER la société [K] aux entiers frais et dépens.'
La société [O] Infrastructures et Construction France soutient en substance que':
- elle doit être mise hors de cause, arguant de ce que la société [K] ne prouve pas qu'elle a commis un manquement contractuel qu'elle n'a, au demeurant, pas reconnu, les écarts trouvés par Alpes Contrôles s'expliquant par différents facteurs et l'appelante étant elle-même' à l'origine de carences,
- s'agissant du préjudice invoqué par la société [K] :
les trois contrats signés prévoient ou font directement référence à des conditions générales de vente, contenant une clause limitative de responsabilité rejetant expressément les demandes de dommages indirects et/ou immatériels formulées à son encontre, laquelle est applicable, contestant la faute lourde qui lui est reprochée,
le retrait des CEE est entièrement imputable à la société [K], qui ne prouve pas le lien causal entre ce retrait et sa prétendue perte d'exploitation, les demandes de ces certificats concernant les opérations relatives à la fiche [Localité 9]-TH-160 ne représentant pas l'activité quasi exclusive de l'appelante,
les calculs effectués par l'expert-comptable de la société [K] sont obscurs,
le montant du préjudice invoqué au titre d'une privation temporaire d'activité est surévalué et les justificatifs' produits sont insuffisants,
le lien de causalité direct et certain entre la mesure administrative et la perte financière alléguée n'est pas démontré,
la demande au titre du préjudice moral est inopérante,
- à titre subsidiaire, si la cour devait faire droit à la demande de condamnation de la société [K], il devra être fait application des clauses limitatives de responsabilité issues des trois contrats,
- à titre très subsidiaire, le préjudice indemnisable doit être limité à 88 778 euros. '
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties,'aux conclusions transmises aux dates susvisées.
'
MOTIFS DE LA DECISION :
1) Sur la responsabilité des sociétés [O] Alsacienne et [O] [W] :
1.1 Sur les manquements à leurs obligations contractuelles :
Aux termes des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L'article 1217 du même code prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment demander réparation des conséquences de l'inexécution'; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Les articles 1231-1 à 1231-5 du même code organisent ainsi la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat':
- le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure,
- les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé,
- le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive, auquel cas les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution,
- lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre'; néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire,
- lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
1.1.1 S'agissant de la société [O] [W] :
Aux termes des contrats du 9 janvier 2019 et du 25 mars 2019, cette société s'est engagée à procéder à des vérifications d'opérations standardisées d'économies d'énergie, sur des sites situés à [Localité 4] (74) et [Localité 10] (74), à fin de délivrance d'attestations pour l'obtention de CEE, les prestations devant être réalisées dans les établissements mentionnés dans la fiche prestation et conditions tarifaires.
Le 11 janvier 2019 et le 25 mars 2019, la société [O] [W] a dressé des rapports pour les sites de [Localité 4] et pour des sites situés à [Localité 5] (74), également entrés dans le champ contractuel, ce qui n'est pas contesté.
L'objectif de la prestation y était décrit comme suit':
'La prestation a pour objectif de vérifier et d'attester la réalisation des travaux d'isolation thermique des réseaux de chauffage et d'eau chaude sanitaire dans les locaux non chauffés des bâtiments listés et de constater au regard des exigences de la fiche standardisée d'économie d'énergie '[Localité 9]-TH-160'
- La mise en place d'une isolation sur un réseau hydraulique existant de chauffage ou d'ECS';
- Les caractéristiques de l'isolant mis en place':
La marque et la référence';
et l'épaisseur';
et classe selon la norme NF EN 12'828 + A1': 2014';
- de la longueur, hors des volumes chauffés, du réseau isolé lors de l'opération';
- de la date de mise en service de l'installation de chauffage collectif et/ou de production de l'eau chaude sanitaire en précisant s'il s'agit d'une vérification sur site ou documentaire.'
Les références réglementaires y étant mentionnées comme étant l'arrêté du 22 décembre 2014, en vigueur à la date d'engagement des travaux définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
Il y a également été spécifié que, lors de la visite il n'y avait pas eu de problème d'inaccessibilité des locaux et zones listés objets des vérifications.
A la suite de l'établissement de ces rapports, aux termes desquels la société [O] [W] a attesté de la conformité des constats réalisés par bâtiment 'aux éléments communiqués par le client ainsi que de la classe 3 selon la norme NF EN 12828+A1': 2014 des isolants installés', la société [K] a obtenu des CEE correspondant à ces sites.
Dans son rapport de contrôle du 4 septembre 2020, la société Alpes Contrôles a précisé'que l'objectif de ses vérifications était de s'assurer, au travers d'un examen des modes de preuves et des documents justificatifs et d'une visite des installations, de la mise en place de l'isolation sur un réseau hydraulique existant de chauffage ou d'ECS, des caractéristiques de l'isolant mis en place': marque et référence, épaisseur et classe de l'isolant selon la NF EN 12828+A1/2014 et de la date de mise en service de l'installation de chauffage collectif et/ou de production de l'eau chaude sanitaire, cet objectif étant celui prévu par les opérations standardisées définies dans l'arrêté du 22 décembre 2014.
L'exécution de sa mission par la société [O] [W] et celle de ses opérations de contrôle par la société Alpes Contrôles ont donc été réalisées sur les mêmes bases normatives.
Or, cette dernière, au terme de son contrôle, a conclu au caractère non satisfaisant'de points de vérification, après avoir relevé des incohérences entre les factures et les travaux réalisés, des écarts qualifiés d'importants (supérieurs à 15%) existant entre les longueurs isolées qu'elle a mesurées et celles indiquées sur le mode de preuve, à savoir le rapport du 25 mars 2019.
Contrairement à ce que soutient la société [O] Infrastructures et Construction France, les contrôles effectués par la société Alpes Contrôles le 28 août 2020 n'ont pas été réalisés plus de deux ans et demi après les constats effectués par la société [O] [W], dont les rapports datent du 11 janvier 2019 pour le contrat du 9 janvier 2019 et du 25 mars 2019 pour le contrat du 25 mars 2019.
Par ailleurs, dans son courrier du 19 juillet 2022, notifiant à la société [K] sa sanction et levant la suspension des dossiers en cours et futurs, le Ministère de la transition énergétique a effectivement pris en compte les modifications liées à l'usure et à la détérioration pour lever des non-conformités, l'intimée ne démontrant pas que, pendant cette durée, les bâtiments concernés exclusivement par la mission de la société Alpes Contrôles ont subi des modifications liées à des travaux accomplis après octobre 2019.
En outre, les résultats de la contre-visite du 2 mars 2022, sollicitée par le Ministère de la transition énergétique, n'ont aucune conséquence sur ceux résultant du rapport de la société Alpes Contrôles, puisqu'ils ne concernent pas les mêmes sites.
Enfin, la société [O] Infrastructures et Construction France se prévaut du guide d'inspection 'Opérations standardisées d'économies d'énergie' établi par la COPREC (version du 21 mai 2019) lequel, en son point 20, concernant notamment les fiches [Localité 9] TH 160, mentionne que lorsque l'écartement entre les canalisations existantes est insuffisant pour pouvoir isoler indépendamment chaque tuyauterie avec une coquille isolante d'épaisseur suffisante pour justifier de la classe 3, le linéaire des deux canalisations isolées par un système commun peut être pris en compte sous certaines conditions.
Elle ajoute s'être appuyée sur les devis et les déclarations de la société Alpes Isolations, qui a réalisé les travaux vérifiés conformément au guide susvisé, qui interdit les sondages destructifs et les démontages.
Cependant, l'analyse des rapports litigieux dressés par la société [O] [W] permet de vérifier que cette dernière a clairement indiqué que sa vérification s'était limitée aux mesures effectuées sur les réseaux, le jour de la visite mentionné sur la deuxième page du rapport, étant souligné, d'une part, qu'après s'être faite remettre les devis de la société Alpes Isolation, elle a procédé aux vérifications sur site, en procédant aux métrés bâtiment par bâtiment, l'accès à tous les bâtiments ayant été effectif, étant souligné que la société [O] [W] n'y a aucunement fait état de situations correspondant au point 20 du guide COPREC.
L'intimée prétend que la méthodologie appliquée par la société [O] Sud Europe, à savoir la vérification des longueurs d'isolant posées sur l'ensemble du périmètre contractuel est régulière, ce positionnement n'étant, cependant, pas cohérent dès lors, d'une part, que les deux rapports litigieux font clairement apparaître un total des métrés bâtiment par bâtiment (et ce, en toute conformité avec les contrats souscrits) et, d'autre part, que procéder à une vérification des longueurs d'isolant posés sur l'ensemble du périmètre contractuel aboutirait, selon les contrats, à totaliser des longueurs sur des sites situés sur des communes différentes.
1.1.2 S'agissant de la société [O] Alsacienne :
Aux termes du contrat du 30 septembre 2019, cette société s'est engagée à procéder à des vérifications d'opérations standardisées d'économies d'énergie '[Localité 9] TH [Cadastre 1]', sur des sites situés à '[Localité 11]' (en réalité [Localité 7]), [Localité 6] et [Localité 12], à fin de délivrance d'attestations pour l'obtention de CEE.
Dans le paragraphe 'Contenu de la prestation', il était indiqué que le contrôle de la société [O] Alsacienne avait pour but d'établir un rapport de conformité précisant, notamment, la quantité réellement isolée, la conformité de l'isolant employé, le respect des règles de pose de l'isolant.
Le 9 octobre 2019, la société [O] Alsacienne a dressé un rapport de ses vérifications réalisées le 4 octobre 2019.
L'objectif de la prestation y était décrit comme suit':
'La prestation a pour objectif de vérifier et d'attester la réalisation des travaux d'isolation thermique des réseaux de chauffage et d'eau chaude sanitaire dans les locaux non chauffés des bâtiments listés [...] et de constater au regard des exigences de la fiche standardisée d'économie d'énergie [Localité 9]-TH-160':
- La mise en place d'une isolation sur un réseau hydraulique existant de chauffage'ou d'ECS';
- Les caractéristiques de l'isolant mis en place':
La marque et la référence';
et l'épaisseur';
et classe selon la norme NF EN 12'828 + A1': 2014';
- de la longueur, hors des volumes chauffés, du réseau isolé lors de l'opération';
- de la date de mise en service de l'installation de chauffage collectif et/ou de production de l'eau chaude sanitaire en précisant s'il s'agit d'une vérification sur site ou documentaire.'
Les références réglementaires y étant mentionnées comme étant l'arrêté du 22 décembre 2017, modifiant l'arrêté 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
Il y a également été spécifié qu'il n'y a pas eu, lors de la visite, de problème d'inaccessibilité des locaux et zones listés objets des vérifications.
A la suite de l'établissement de ces rapports, aux termes desquels la société [O] Alsacienne a attesté de la conformité des constats réalisés par bâtiment 'aux éléments communiqués par le client ainsi que de la classe 3 selon la norme NF EN 12828+A1': 2014 des isolants installés', la société [K] a obtenu des CEE correspondant à ces sites.
Dans son courrier du 10 janvier 2022, notifiant à la société [K] des manquements et annonçant la sanction, le Ministère de la transition écologique, considération prise des manquements observés suite au contrôle réalisé par échantillonnage, a mis en demeure cette première de rechercher parmi ses demandes ayant donné lieu à délivrance de CEE dans les 24 mois précédant cette notification, les volumes affectés par des manquements de même nature et de lui porter connaissance des résultats de ces vérifications.
Les sociétés [K] et [O] Alsacienne ont procédé à une 'contre-visite' le 2 mars 2022, faisant apparaître des écarts de métrés supérieurs à 15 %, en contrariété avec le rapport établi par cette dernière société sur les sites de [Localité 12], de [Localité 7] et de [Localité 6].
Il a d'ores et déjà été répondu, ci-dessus, s'agissant des rapports établis par la société [O] [W], aux mêmes arguments que l'intimée soulève pour les constatations de la société [O] Alsacienne.
Elle invoque le fait que, dans son courrier du 11 février 2022 adressé au Ministère compétent, la société [K] n'ait pas fait état des explications que la société [O] Alsacienne lui a données, suite à la 'contre-visite' qui a eu lieu le 2 mars 2022, rappelées dans un courriel du 28 mars 2022, ce qui, à l'évidence, s'explique par la chronologie des événements dont elle fait état, étant souligné que cet argument n'a aucun impact sur les manquements qui lui sont reprochés.
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Contrairement à ce que soutient la société [K], les sociétés [O] [W] et [O] Alsacienne n'ont pas formellement reconnu leur responsabilité, même si elles ont admis l'existence d'écarts, la déclaration de sinistre auprès de leur assurance ayant été faite pour se prémunir des suites éventuelles.
Toutefois, au regard des éléments développés, il apparaît que les sociétés [O] [W] et [O] Alsacienne ont commis des manquements à leurs obligations contractuelles qui engagent leur responsabilité, de sorte que le jugement entrepris est confirmé sur ce point.
1.2 Sur l'indemnisation des préjudices de la société [K] :
La société [K] invoque, d'une part, un préjudice financier lié à la perte des CEE à hauteur de 197'000 euros HT et à la privation temporaire d'activité à hauteur de 1'285'000 euros HT et, d'autre part, un préjudice moral de 15'000 euros.
Par courrier du 10 janvier 2022, le Ministère de la transition écologique a notifié à la société [K] la suspension du délai d'acceptation implicite des demandes de CEE déposées et à venir et l'a informée qu'elle envisageait, à titre de sanction, d'annuler les CEE d'un volume égal à celui des opérations concernées par les non-conformités.
Par courrier du 19 juillet 2022, il lui a notifié, à titre de sanction, l'annulation des CEE d'un volume égal à celui des opérations concernées, soit l'annulation de 2'075'008 kWh cumac 'classique' et de 29'145'025 kWh cumac 'précarité' sur son compte [J]'et l'a informée de ce qu'elle levait la suspension du délai d'acceptation implicite de ses dossiers déposés et futurs.
La société [K] a donc subi des préjudices en lien avec ces retraits de CEE et la suspension temporaire d'acceptation implicite de ses dossiers déposés, qu'il y a lieu d'indemniser.
La société [O] Infrastructures et Construction France lui oppose une clause limitative de responsabilité, qu'elle dit incluse dans le champ contractuel de chacun des trois contrats souscrits.
L'analyse de ces derniers permet de vérifier, d'une part, que les offres faites par les sociétés [O] [W] et [O] Alsacienne visaient parmi les pièces contractuelles, leurs conditions générales de vente et d'intervention, lesquelles n'ont cependant pas été annexées, la société [K] soutenant ne pas en avoir eu connaissance avant la signature desdits contrats et, d'autre part, que dans le contrat liant la société [K] à la société [O] Alsacienne signé le 30 septembre 2019, la clause limitative de responsabilité y est indiquée.
S'agissant des contrats liant la société [K] à la société [O] [W], la société [O] Infrastructures et Construction France produit des courriels adressés le 9 janvier 2019 et le 25 mars 2019 à l'appelante, qui font état de ce qu'en pièces jointes sont annexées les offres relatives aux prestations en objet, mais il n'y est, cependant, pas fait mention expresse des conditions générales de vente et d'intervention et l'intitulé des pièces jointes ne permet pas d'en conclure qu'elles ont effectivement été adressées à l'appelante.
En revanche, il est établi que la société [K] a travaillé plusieurs fois avec la société [O] en amont du contrôle qu'elle a subi, tel qu'elle le mentionne dans le courrier qu'elle a adressé au Ministère de la transition écologique le 11 février 2022, de sorte qu'elle avait nécessairement connaissance des conditions générales de vente et d'intervention, dont la société [O] Infrastructures et Construction France se prévaut, lorsqu'elle a signé les contrats du 9 janvier 2019 et du 25 mars 2019.
L'article 8 desdites conditions générales (édition février 2017) stipule que la responsabilité d'[O] est strictement limitée à la réparation des dommages matériels directs subis par le client, dans la limite de cinq fois le montant HT des honoraires versés'; en tout état de cause, les dommages indirects/immatériels consécutifs/non consécutifs (notamment pertes de profits, perte d'image) subis par le client ou tout tiers sont expressément exclus, cet article trouvant à s'appliquer dès lors que les sociétés [O] [W] et [O] Alsacienne ont effectué des interventions au bénéfice de la société [K], entrant donc dans le champ d'application des conditions générales de vente et d'intervention, lesquelles interventions sont décrites dans chaque contrat en cause, tel que le prévoient lesdites conditions.
Aux termes des dispositions de l'article 1170 du code civil, toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
L'analyse de l'article 8 en sa globalité permet cependant de vérifier qu'il a vocation à régir les missions confiées par la société [K], dans les limites qui y sont indiquées et que son application, d'une part, ne vide pas de sens le contrat au regard de l'obligation essentielle des sociétés [O] [W] et [O] Alsacienne, qui consistait à procéder à des contrôles ne portant pas exclusivement sur la vérification de métrés et, d'autre part, ne génère pas une exclusion totale de responsabilité.
C'est donc avec pertinence que les premiers juges ont retenu que, pour chaque contrat en cause, il y avait lieu de prendre en compte la clause contractuelle limitative de responsabilité.
La société [K] se prévaut, par ailleurs, des dispositions de l'article 1231-3 du code civil qui prévoient que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Elle considère que la faute lourde est caractérisée,'au regard de la gravité du comportement irresponsable des sociétés mandatées, du caractère flagrant de leurs négligences et de leur caractère répété, arguant de ce que':
- pour les contrats du 9 janvier 2019 et du 25 mars 2019, la personne chargée de procéder aux vérifications a indiqué avoir bouclé ses supposées prestations de contrôle pour l'ensemble des immeubles à vérifier en une seule journée et en déduit, pour le premier contrat, que soit le temps consacré était suffisant, ce qui rend la commission d'erreurs invraisemblables, lesquelles ne peuvent s'expliquer que par une négligence grave et inexcusable au regard de la simplicité de la tâche, soit le temps était insuffisant, de sorte que l'[O] a elle-même créé les conditions de la catastrophe et pour le second contrat, que l'ensemble des prestations n'a pu qu'être bâclé, d'autant plus que les visites de sites ont été faites le jour même de la signature du contrat et que les rapports ont également été signés le même jour,
- pour le contrat du 27 septembre 2019, la société [O] Alsacienne a failli à sa mission de certification pour trois d'entre elles, soit 33%, ce taux traduisant une inaptitude grave et intolérable de cette société dans l'exécution de sa prestation essentielle ou une absence de contrôle, les conditions d'intervention ne permettant pas de vérifier la conformité des travaux, alors qu'il s'agissait de l'obligation essentielle de la société mandatée.
La société [O] Infrastructures et Construction France conteste la faute lourde et fait valoir que la preuve d'une telle faute doit être rapportée, in concreto, par la société [K], précisant que cette faute se définit comme une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol, marquée par des manquements flagrants et répétés.
Pour déterminer si les sociétés [O] [W] et [O] Alsacienne ont commis une faute lourde dans l'exécution du contrat, il convient de procéder à une analyse contrat par contrat.
La société [K] ne démontre pas que la durée d'un jour, au demeurant clairement mentionnée dans chacun des contrats, était insuffisante pour permettre aux sociétés [O] [W] et [O] Alsacienne de mener à bien leur mission.
Leurs interventions se sont faites dans le cadre de la réglementation alors en vigueur, également mentionnée dans le rapport de la société Alpes Contrôles.
L'analyse comparée des rapports établis à la suite de chaque intervention et du courrier du Ministère de la transition énergétique du 19 juillet 2022 permet de constater qu'au final ce dernier a décidé du retrait des CEE pour des manquements concernant :
- un site sur les quatre vérifiés à [Localité 4] (contrat du 9 janvier 2019),
- quatre sites sur les seize vérifiés à [Localité 4] et cinq sites sur les quatorze visités à [Localité 5] (contrat du 25 mars 2019).
Aucun retrait de CEE n'a eu lieu pour les sites visés par le contrat du 27 septembre 2019, qui n'a pas été concerné par le contrôle de la société Alpes Contrôles.
Il s'en déduit que pour les contrats du 9 janvier 2019 et du 27 septembre 2019, la faute lourde ne peut être retenue, dès lors qu'il n'y a pas eu de manquements graves et/ou répétés, de sorte que la clause limitative de responsabilité doit s'appliquer.
Par conséquent, au titre des contrats du 9 janvier 2019 et du 27 septembre 2019, la société [O] Infrastructures et Construction France doit indemniser la société [K] à hauteur de 5'640 euros ([564 € HT x 2] x 5) au titre des préjudices sollicités, lesquels sont indemnisables'; aucune somme n'est due au titre du préjudice moral.
Il reste donc à déterminer les préjudices subis par la société [K], découlant des manquements contractuels dans le cadre exclusif du contrat du 25 mars 2019, la question de la faute lourde se posant, puisque sur trente sites vérifiés, neuf ont été sanctionnés par un retrait des CEE leur correspondant, du fait des manquements constatés.
L'article 8 des conditions générales de vente et d'intervention prévoit que, sauf stipulation contraire, l'[O] réalise ses vérifications par sondage (au sens statistique) ou échantillonnage.
Or, la fiche 'Prestation et conditions tarifaires' incluse dans les documents contractuels indique que les vérifications d'opérations standardisées d'économie d'énergie se feront par un examen visuel calorifugeage et une vérification contradictoire des métrés et la fiche 'Spécification des fiches d'opérations standardisées prises en référence des vérifications' prévoit que le taux de sondage appliqué aux opérations, constituant un dossier de demande est de 100 % pour les vérifications en référence des fiches [Localité 9]-TH-160.
Au regard du volume des manquements afférents à ce contrat, alors que le rapport de vérification a mentionné qu'il n'y avait pas eu de problème en terme d'accès aux bâtiments et de ce que la mission inexécutée par les sociétés [O], consistant en la réalisation d'un contrôle précis et conforme aux normes qui s'imposent à une société de certification, portait sur des installations classiques ne présentant aucune difficulté, l'enjeu de cette certification étant particulièrement important, comme la suite des événements l'a démontré (retrait de l'habilitation ministérielle), tout manquement du certificateur pouvant entraîner des conséquences particulièrement graves pour la société qui avait mandaté les sociétés [O], il y a lieu de retenir la faute lourde, ce qui induit que la clause limitative de responsabilité n'est pas applicable.
La société [K] se prévaut d'un préjudice lié à la perte des CEE, qui est avérée suite au courrier de sanction du Ministère de la transition énergétique du 19 juillet 2022, neuf CEE lui ayant été retirés, ces retraits correspondant à des volumes de kWh cumac, chiffrés par le Ministère de la transition énergétique comme suit':
- total du volume dit 'classique' en kWh cumac': 1'225 095
- total du volume dit 'précarité' en kWh cumac': 11'189 201
soit un total de 12'414'296 kWh.
La société [K] produit des documents établis par son expert-comptable, la société Legati, lequel, au regard des volumes en kWh perdus et des contrats signés par la société sur la période 2020/2021, indique que le coût de revient d'un CEE était de 6'800 euros.
Prenant pour base de calcul les documents établis par cet expert-comptable, en toute connaissance de la situation de la société [K], il y a lieu d'évaluer comme suit le préjudice de la société [K], sachant qu'un gWh cumac correspond à 1'000'000 kWh cumac':
[12'414 296 / 1'000'000] x 6'800 euros HT = 84'417,21 euros HT.
La société [K] invoque également un préjudice lié à la privation temporaire d'activité, qu'elle chiffre à 1'285'000 euros HT.
Par courrier du 10 janvier 2022, après avoir fait le constat de ce qu'il avait été relevé des manquements sur 24 sites, le Ministère de la transition énergétique a suspendu le délai d'acceptation implicite des demandes de CEE, déposées et à venir, pour toutes les opérations relatives à la fiche standardisée [Localité 9]-TH-160 au bénéfice des personnes morales, décision qu'elle a levée le 19 juillet 2022.
L'expert-comptable déjà cité a évalué la perte de l'appelante à la somme de 1'285'000 euros, sur la base d'un chiffre d'affaires annuel moyen de 4'619 K€ (calculé pour les années 2018 à 2021), faisant état de ce que l'interdiction ministérielle avait eu pour conséquence un arrêt total de l'activité de la société, de ce qu'une interruption d'activité de six mois représentait une perte de chiffres d'affaires de '2'310' (sic)'et de ce que la marge habituellement réalisée par la société [K] était de 55,66 %.
Cependant, les manquements sanctionnés en lien avec le contrat du 25 mars 2019, invoqués par le Ministère de la transition énergétique dans son courrier du 10 janvier 2022, ne sont pas seuls à l'origine de sa décision de suspension relative à la délivrance des CEE prise le même jour, puisqu'en effet, dans ce courrier, il avait comptabilisé vingt-quatre non-conformités suite aux contrôles, de sorte que le préjudice de la société [K], au titre de la suspension affectant la délivrance des CEE, doit être évalué à 481 875 euros HT ([1 285'000 euros/24] x 9).
Afin d'indemniser le préjudice moral de la société [K], qui a dû gérer les contraintes administratives résultant des manquements des sociétés [O] [W] et [O] Alsacienne, ce qui a affecté son image et sa réputation, puisqu'elle n'a pas plus été en mesure de délivrer des CEE pendant une période, lesquels ont dû être sollicités auprès d'autres structures que la sienne, tel qu'elle en justifie, il y a lieu de lui allouer 6'000 euros.
Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point.
2) Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens :
Le jugement entrepris sera confirmé de ces chefs.
A hauteur d'appel, chaque partie sera condamnée à supporter la charge de ses propres dépens exposés.
Les demandes des parties fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour leurs frais de procédure non compris dans les dépens, exposés à hauteur d'appel, seront rejetées.
P A R C E S M O T I F S
La Cour,
'
Infirme le jugement rendu le 19 mars 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, en ce qu'il a':
'
'- dit qu'il doit être fait application des clauses limitatives de responsabilité issues du contrat signé par la SARL [K] et la SASU [O] Infrastructures et Construction France le 25 mars 2019 ;
Par conséquent,
- condamné la SASU [O] Infrastructures et Construction France à payer à la SARL [K], la somme de 9 360 euros en réparation du préjudice causé à la SARL [K] ;
- rejeté pour le surplus les demandes de la SARL [K] ;'
Confirme pour le surplus le jugement entrepris, dans les limites de l'appel,
'
Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant :
'
Condamne la SASU [O] Infrastructures et Construction France à payer à la SARL [K], au titre des contrats du 9 janvier 2019 et du 27 septembre 2019, la somme de 5'640 euros au titre de son préjudice financier,
Condamne la SASU [O] Infrastructures et Construction France à payer à la SARL [K], au titre du contrat du 25 mars 2019':
- la somme de 84'417,21 euros HT pour son préjudice financier lié à la perte des CEE,
- la somme de 481'875 euros HT pour son préjudice financier lié à la perte temporaire d'activité,
- la somme de 6'000 euros pour son préjudice moral,
Rejette les autres demandes de la SARL [K],
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens exposés à hauteur d'appel,
Rejette les demandes d'indemnités formulées par les parties, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour leurs frais de procédure non compris dans les dépens exposés à hauteur d'appel.
Le cadre greffier : le Président :