Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 4
N° RG 24/33714 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4E7M
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 07 juillet 2026
Art. 242 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [K] [L] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Nathalie GANIER RAYMOND, Avocat, #C1154
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [E] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Laurie françoise COLIN de l’AARPI PIWNICA & COLIN, Avocat, #D0728
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Philippe MATHIEU
LE GREFFIER
Juliette CROCQUEVIEILLE
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 21 Mai 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil,
PRONONCE, sur le fondement de la faute aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :
Madame [K], [P], [R] [L]
Née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4]
Et
Monsieur [N], [E] [G]
Né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] (Moselle)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 6]
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 7] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ;
DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 18 mai 2023 ;
DIT que chaque époux perdra le droit à l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;
DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;
DEBOUTER Monsieur [N] [G] de sa demande en attribution préférentielle du domicile conjugal,
FIXE la prestation compensatoire due par Monsieur [N] [G] à Madame [K] [L] à la somme de 150 000 €, sous forme de capital,
Concernant les enfants
RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale s’exerce en commun par les deux parents à l’égard des enfants mineurs,
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou évènement pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir,
DIT qu’à cet effet, les parents devront notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitement médicaux…),
- communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l’enfant avec son autre parent,
FIXE la résidence de [W] [G] au domicile de Monsieur [N] [G] ;
FIXE la résidence d’[T] [G] au domicile de Madame [K] [L] ;
FIXE le droit de visite et d’hébergement de la mère à l’égard de l’enfant [W] [G], à défaut de meilleur accord entre les parents :
- En période scolaire, les fins de semaine impaires du calendrier, du vendredi à la sortie des classes jusqu’au dimanche à 20 heures, avec retour au domicile du père ;
- Pendant les vacances scolaires :
*Les deux derniers tiers des vacances de la [Localité 8] et des vacances de printemps les années impaires et le premier tiers les années paires ;
*La première moitié des autres vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires.
FIXE le droit de visite et d’hébergement du père à l’égard d’[T] [G], à défaut de meilleur accord entre les parents :
- En période scolaire, les fins de semaine paires du calendrier, du vendredi à la sortie des classes jusqu’au dimanche à 20 heures, avec retour au domicile de la mère ;
- Pendant les vacances scolaires :
* Les deux premiers tiers des vacances de la [Localité 8] et des vacances de printemps les années impaires et les deux derniers tiers les années paires ;
* La première moitié des autres vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires ;
* Les week-ends prolongés de la Pentecôte.
DIT que les congés scolaires débutent à la sortie de l'école et s'achèvent à la reprise de l'école ;
PRÉCISE que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l‘académie dans le ressort de laquelle les enfants sont scolarisés ou à défaut de scolarisation, celles de l‘académie où la résidence des enfants est fixée ;
DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n'a pas exercé ce droit dans l'heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période concernée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le lieu de résidence des enfants et/ou l'exercice du droit d'accueil, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ;
FIXE la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [Y] [G] que Madame [K] [L] versera directement entre les mains de l’enfant majeur à la somme de 125 € par mois à compter de la présente décision, et en tant que de besoin l’y condamne,
FIXE la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [T] [G] que Monsieur [N] [G] versera à Madame [K] [L] à la somme de 500€ par mois à compter de la présente décision, et en tant que de besoin l’y condamne,
DIT que cette somme est payable d'avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre,
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement, et au moins une fois par an, de la situation de l'enfant, auprès de l'autre parent,
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant directement entre les mains du créancier,
DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l’[1], entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé
* par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([2]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
* Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, ;
DIT que les frais exceptionnels relatifs aux enfants (frais scolaires, extrascolaires, frais de santé non remboursés…etc) seront partagés entre les parents à hauteur d'un tiers pour la mère et de deux tiers pour le père, sur production de justificatifs et sous réserve d’un accord préalable sur la dépense, et au besoin condamne chaque parent à cette prise en charge ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que Monsieur [N] [G] s’acquittera des entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que les dispositions relatives aux enfants sont exécutoires de plein droit par provision ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus de la décision ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,
DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.
Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2026
Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU
Greffière 1er Vice Président adjoint
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment