Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
[B] [V]
N° RG 26/00086 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DRDO
Date : 15 Octobre 2026
Minute :
- R E F E R E -
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [B]-[V] a, dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [J]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Rim KOCHBATI - LEVEN AVOCAT, avocat au barreau de LYON plaidant par Maître Gautier ABRAM, avocat au barreau de [B]-[V],
d’une part,
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance CNP ASSURANCES SA (RCS de [Localité 2] N° 341 737 062), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de [B]-[V]
d’autre part,
rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 24 Septembre 2026 devant Madame CHARRE, Présidente assistée, lors des débats de Madame GODARD, Directrice des service de greffe judiciaire, et lors du prononcé de Madame GALLIFET, Greffière.
Copie exécutoire délivrée le
CCC
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice les 15 mai 2026 à la compagnie CNP ASSURANCES à la demande de monsieur [C] [J] ;
Vu les notes de l’audience du 24 septembre 2026, à laquelle le demandeur a comparu par son avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans ses dernières conclusions ; la compagnie CNP ASSURANCES, comparant par son conseil, pour solliciter le rejet de l’ensemble des demandes de monsieur [C] [J] ;
Attendu que :
- Sur la communication de pièces
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ;
Il appartient donc au demandeur de démontrer l’existence d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée ;
En l’espèce, suivant contrat souscrit le 13 juillet 1999, monsieur [C] [J] a souscrit une assurance emprunteur auprès de la compagnie CNP ASSURANCES afin de garantir les échéances d’un crédit immobilier ;
Il n’est pas contesté que ce contrat garantit une interruption temporaire totale de travail, invalidité permanente partielle, une invalidité permanente totale ainsi qu’une garantie perte d’emploi ;
Déplorant une absence de transmission des conditions contractuelles permettant de mettre en œuvre ces garanties en en l’absence de réponse de la défenderesse, monsieur [C] [J] sollicite la transmission, sous astreinte, la communication des notices d’informations sur les conditions générales et particulières du contrat d’assurance objet du litige ;
La compagnie CNP ASSURANCES a cependant versé aux débats le bulletin d’adhésion du demandeur ainsi que les notices d’information du contrat d’assurance perte d’emploi ainsi que celle du contrat d’assurance du groupe, de sorte que la demande de communication de pièce est devenue sans objet ;
- Sur la demande de provision
L’article 835 du Code de procédure civile dispose que le président du tribunal peut toujours, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ;
Mr [J] sollicite le versement à titre provisionnel des indemnités dues en application de deux garanties souscrites auprès de la défenderesse, l’une au titre de l’ITT, l’autre au titre de la perte d’emploi ;
L’assureur oppose une contestation sérieuse ;
Il y a lieu de relever s’agissant tout d’abord de la garantie au titre de l’ITT que Mr [J] ne fournit pas le contrat qu’il a souscrit, et critique l’opposabilité du conrtat produit par l’assureur ;
Il ressort de ce débat l’existence d’une contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision en référé ;
S’agissant par contre de la garantie perte d’emploi l’assureur ne peut se contenter d’invoquer en septembre 2026 au titre de la contestation sérieuse l’absence de transmission de justificatif par l’assuré, alors que la perte d’emploi invoquée remonte au 24 juillet 2024 et qu’aucun courrier de demande de justificatif n’est produit ;
Dès lors Mr [T] sera reçu en sa demande de provision, laquelle sera fixée au regard des éléments de l’espèce à la somme de 7.000 euros
- Sur les demandes accessoires
L’assureur qui succombe devra indemniser Mr [J] de ses frais irrépétibles, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, par une somme de 2.000 euros ;
La compagnie CNP ASSURANCES supportera en outre la charge des dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties comparantes avisées,
Constatons que la demande de communication de pièces est devenue sans objet ;
Condamnons la compagnie CNP ASSURANCES à verser à monsieur [C] [J] la somme de 7000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive au titre de la perte d’emploi ;
Condamnons la compagnie CNP ASSURANCES à verser à monsieur [C] [J] la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Déboutons monsieur [C] [J] du surplus de ses demandes ;
Condamnons la compagnie CNP ASSURANCES aux dépens de l’instance.
Ainsi rendu le quinze octobre deux mil vingt six, par Nous, Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de [B]-[V], assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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