Texte intégral
MINUTE N° : LC
DOSSIER N° : N° RG 26/00268 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBNP
AFFAIRE : S.A.S. DECATHLON FRANCE C/ SOCIETE AEW COMMERCES EUROPE
Le
expedition+ copie exécutoire à Me Ségolène VIGNON et à Me Pierre LOMBARD
deux copies au services des expertises
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
JUGEMENT DE LOYERS COMMERCIAUX
02 JUILLET 2026
JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX : Rose-Marie HUNAULT
GREFFIER : Céline GAU
DEMANDERESSE
S.A.S. DECATHLON FRANCE
inscrite au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n° 500 569 405
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme WALLAERT, avocat au barreau de LILLE (plaidant) et par Me Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant)
DÉFENDERESSE
SOCIETE AEW COMMERCES EUROPE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 500 156 229
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Dominique COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
La cause ayant été débattue à l'audience publique du 11 Juin 2026 devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, statuant en qualité de juge des loyers commerciaux et assistée de Céline GAU, greffier.
Rose-Marie HUNAULT après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 10 novembre 2015, la société ACTIPIERRE EUROPE — désormais dénommée AEW COMMERCES EUROPE a donné bail commercial à la SAS DECATHLON FRANCE des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], section ZH n°[Cadastre 1] [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4]. Le bail a été consenti pour une durée de douze années entières et consécutives à compter du 11 novembre 2015 pour se terminer le 10 novembre 2027, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 501.410 euros.
Le bail prévoit une clause d’indexation sur la base de l’indice des locaux commerciaux du deuxième trimestre 2015, avec une première indexation convenue au 1er janvier 2017.
Depuis la dernière indexation en date du 1er janvier 2025, le loyer annuel est de 632.522,88 euros hors taxes et hors charges.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 juillet 2025, la SAS DECATHLON FRANCE a sollicité que le loyer soit fixé à hauteur de 404.802 euros hors taxes et hors charges par an.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, la SAS DECATHLON FRANCE a assigné la société AEW COMMERCES EUROPE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (02100) en demande de fixation du montant du loyer de renouvellement.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 avril 2026 pour être retenue à l’audience du 11 juin 2026.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
PRETENTION ET MOYENS
Aux termes de son mémoire n°2, la SAS DECATHLON FRANCE demande au juge des loyers commerciaux de :
- A titre principal :
o Fixer le loyer révisé à la somme de 404.802 euros hors taxes et hors charges par an à compter du 31 juillet 2025, date de la demande de révision ;
o Condamner, le cas échéant, la société AEW COMMERCES EUROPE à lui payer le différentiel de loyer entre les loyers réellement acquittés par cette dernière depuis la date de la demande de révision et le loyer 404.802 euros hors taxes et hors charges par an, majoré de la TVA, assorti des intérêts moratoires capitalisés à compter de la date de l'assignation ;
- A titre subsidiaire et avant dire droit :
o Ordonner la désignation d'un expert judiciaire, sauf à fixer la nouvelle valeur locative en fonction des seuls éléments communiqués par les parties avec pour mission de donner son avis sur la valeur locative des locaux loués à compter du 31 juillet 2025 ;
o Fixer, pour le cas où une mesure d'expertise serait ordonnée, un loyer provisionnel en principal de 404.802 euros hors taxes et hors charges pour la durée de l'instance ;
- En tout hypothèse :
o Débouter la société AEW COMMERCES EUROPE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
o Condamner la société AEW COMMERCES EUROPE à lui payer la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
o Condamner la société AEW COMMERCES EUROPE aux entiers frais et dépens, lesquels comprendront les éventuels frais d'expertise.
Au soutien de ses prétentions, la SAS DECATHLON FRANCE expose avoir notifié à la société AEW COMMERCES EUROPE une demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 juillet 2025 et que sa demande a été considérée comme recevable par la société AEW dans son mémoire, en précisant que la variation du montant du loyer est supérieure au seuil de 25% dès lors que le loyer d’origine de 501.410 a augmenté pour atteindre la somme de 632.522,88 euros
Elle précise verser aux débats un rapport d’expertise établi le 9 juin 2025 par [V] [B], expert immobilier inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 4] pour solliciter la fixation de la valeur locative à la somme de 404.802 euros, hors taxe et hors charge. Elle indique que le rapport retient une surface de 4.757m²U et 4.176m²P, qui sont acceptées par le bailleur. Elle ajoute que l’expert amiable mandaté a recueilli 9 références situées dans la même zone commerciale que les locaux loués. Elle expose que l’expert considère que le loyer est estimé à 125 euros/m² de surface utile pondérée de sorte que la valeur locative brute peut être fixée à 522.000 euros hors taxes et hors charges par an, hors clause exorbitante.
En réponse à la société AEW COMMERCES EUROPE, elle justifie l’abattement basé sur le principe d’élasticité de la valeur locative en fonction de la surface loués auquel l’expert amiable a procédé, compris entre 10% et 30% par le fait que la demande pour les grandes surface est plus rare que pour les surfaces moindres. Elle ajoute que chacun des baux est négocié individuellement de sorte que les valeurs locatives de comparaison changent selon les relations locatives.
S’agissant des clauses exorbitantes du droit commun devant être prises en compte sous forme de majoration ou de dépréciation, elle considère que le paiement par le locataire de l’impôt foncier constitue le transfert d’une charge devant conduire le juge à diminuer la valeur locative du montant de la taxe dont elle s’est acquittée en 2024 de 96.318 euros hors taxes.
Elle sollicite des minorations supplémentaires au titre de la prise en charge par le preneur :
Des travaux de mise aux norms de l’ordre de 3%,des travaux de reparation liés à la vétustée de l’ordre de 2%de l’assurance de l’immeuble d’1%de droit de preference au bailleur de l’ordre d’1%.
En sens inverse, elle ne conteste pas que la clause de non concurrence, la dispense de dépôt de garantie de même que l’autorisation de travaux d’extension puissent chacune puisse justifier une majoration de la valeur locative de l’ordre de 1% et non une majoration globale de 10% comme sollicitée par la partie adverse.
Elle s’oppose en revanche à la prise en compte d’autres majorations, comme celle liée au loyer fixé sans déplafonnement au cours des deux premiers renouvellements, qui selon elle présente des inconvénients pour les deux parties. Elle ajoute que le parking ne saurait être majoré de loyer de 5% mais doit être analysé sous l’angle des caractéristiques propres des locaux. Elle conclut que la valeur locative s’établit à la somme de 404.802 euros en prenant une majoration de la valeur locative à hauteur de 3% et une minoration pour clauses exorbitantes à hauteur de 7%.
A l’audience, la société AEW COMMERCES EUROPE, par l’intermédiaire de son Conseil, a formulé trois observations sollicitant :
La désignation d’un expert, À titre provisionnel, que les frais d’expertises soient à la charge de la SAS DECATHLON FRANCE, La fixation des loyers à titre provisionnel au titre du loyer échu, soit le montant du loyer actuel dans l’attente de l’expertise.
Aux termes de son mémoire, la société AEW COMMERCES EUROPE demande au juge des loyers commerciaux de :
Débouter la SAS DECATHLON FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, comme étant mal fondées ;Fixer le montant du loyer annuel révisé à la somme de 631.411 euros HT au 31 juillet 2025 ;En cas d'expertise :Fixer le montant du loyer provisionnel annuel à la somme de 631.411 euros HT,Mettre les frais d'expertise à la charge de la SAS DECATHLON FRANCE, demanderesse,Condamner en toute hypothèse la SAS DECATHLON FRANCE à lui payer une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner la SAS DECATHLON FRANCE aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société AEW COMMERCES EUROPE expose que le loyer a varié de plus de 25% depuis l’origine du fait du jeu de la clause d'indexation. Elle ajoute qu’elle a signé le bail avec la SAS DECATHLON FRANCE le même jour que la cession de l’actif de la société DEAUCIMMO 1 à son profit de sorte que, selon ses dires, le bail est particulièrement favorable à la SAS DECATHLON FRANCE, y compris quant à son loyer d'origine. Elle précise que la SAS DECATHLON s’est garantie, pour elle-même et pour les sociétés de son groupe, un bail d'une durée de 30 ans. Elle précise qu’aucun accord n’est intervenu entre les parties de sorte que seul le loyer contractuel est dû. Elle indique que l’expertise amiable diligentée par [V] [B] à la demande de la SAS DECATHLON FRANCE évoque un plancher d'indexation prévu au bail, alors que selon elle, ce plancher n’existe pas. Elle expose que l’expert évoque une accessibilité parfaite et une excellente desserte des locaux et simplement une moindre visbilité du magasin. Elle précise que l’expert retient une surface réelle de 4.757 m²U et une surface pondérée de 4.176 m² P, ce qu’elle accepte. Elle ajoute que l’expert retient une valeur locative de 125 €/m²P, ce qui, selon ses dires, n’est pas justifié pour des surfaces supérieures à 1.000 m². Selon elle, la surface des locaux devrait être majorée de 30% soit 136 €/m²P de sorte qu’avant les minorations pour surface, la valeur locative s'établit ainsi entre 136 €/m²P et 212 €/m²P et qu’ainsi, il peut être retenu a minima une valeur locative de 135 €/m²P soit une valeur locative de 563.760 euros HT.
Concernant les minorations, la société AEW COMMERCES EUROPE expose que celles retenues dans le rapport d’expertise amiable sont trop importantes pour des travaux éventuellement incombant au preneur mais hors travaux de structure. Concernant les majorations, elle indique que l’expert oublie de mentionner plusieurs éléments qui justifient, selon elle, une majoration de 10% de la valeur locative. Elle ajoute qu’il existe 245 places de parking, ce qui justifie une majoration de 5% de sorte que le loyer révisé s'établit à 631.411 euros HT.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise :
Il résulte de l’article R. 145-23 du code de commerce que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l’alinéa précédent.
Suivant l’article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. À défaut d’accord entre les parties, cette valeur est déterminée d’après : les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
Le juge des loyers commerciaux a l’obligation de vérifier le montant de la valeur locative au besoin d’office, et en principe par expertise.
En l’espèce, la SAS DECATHLON FRANCE verse aux débats une expertise amiable en date du 9 juin 2025 qui retient une valeur locative brute de 522.000 euros avant abattement et majoration pour clauses exorbitantes, et une valeur finale de 404.802 euros.
Les parties ne s’accordent pas sur la pondération de la surface et sur la prise en compte des clauses exorbitantes du bail justifiant des majorations et minorations de la valeur locatives.
Il convient en conséquence d’ordonner une expertise judiciaire pour évaluer la valeur locative du local commercial.
Cette expertise sera ordonnée aux frais avancés par la SAS DECATHLON FRANCE, demanderesse et qui sollicite la baisse du loyer prévu au contrat.
Sur la demande de fixation du loyer :
La SAS DECATHLON FRANCE sollicite un loyer provisionnel équivalent au loyer révisé sollicité à titre principal, soit 404.802 euros hors taxes et hors charges par an et la société AEW COMMERCES EUROPE sollicite un loyer provisionnel équivalent au loyer échu à la demande de la demande de révision soit 631.411 euros hors taxes et hors charges.
Comme pour toute demande formée à titre provisionnel, seule une obligation non sérieusement contestable peut fonder le prix du loyer à payer.
En l’espèce, le débat porte justement sur la recherche de la valeur locative, de sorte que seules les règles relatives à la fixation du loyer peuvent être considérées comme ne faisant pas l’objet d’une contestation sérieuse, et que la demande de modification du loyer doit être rejetée en l’état.
Par conséquent, le loyer sera fixé à la somme de 631.411 euros hors taxes et hors charges par an, soit le loyer actuel.
Sur les autres demandes :
A ce stade, il convient de réserver les dépens et les demandes formulées au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux,
DIT que le loyer sera fixé à la somme contractuellement convenue entre les parties, soit 631.411 euros hors taxes et hors charges au 31 juillet 2025 ;
ORDONNE une expertise confiée à [T] [D], [Adresse 4], Mèl : [Courriel 1], inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Amiens, avec mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
Se faire remettre par les parties l'ensemble des documents utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment les conventions entre les parties,
Se rendre sur les lieux, Centre Commercial [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 3] visiter l’immeuble, en faire la description avec plan et photographies à l’appui,
Proposer un calcul de la surface pondérée des locaux,
Donner son avis sur l’évolution des facteurs locaux de commercialité pendant le cours du bail écoulé et leur influence sur le commerce en cause, en précisant les éléments pouvant le cas échéant être de nature à justifier le déplafonnement du loyer,
Déterminer la valeur locative au 1er janvier 2025 selon les articles L 145-33 et suivants du code de commerce en tenant compte :des caractéristiques du local considéré ;de la surface du local considéré;de la destination des lieux ;les obligations respectives des parties ;des facteurs locaux de commercialité ;des prix couramment pratiqués dans le voisinage ;de communiquer une synthèse de ses travaux ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;
DIT que si cela s'avère nécessaire l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
DIT que la SAS DECATHLON FRANCE devra consigner entre les mains du régisseur des avances et des recettes de ce tribunal la somme de 3.000 € (trois mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans le délai de 2 mois à compter du prononcé de la présente décision à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
RAPPELLE que les parties titulaires de l’aide juridictionnelle seront dispensées du versement de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et que dans ce cas les opérations d’expertise pourront commencer sans délai ;
DIT que l’expert, devra favoriser l’éventuelle conciliation des parties en les réunissant à cette fin à partir des premiers éléments factuels et techniques relevés et pourra solliciter, le cas échéant, une suspension des opérations à cette fin et un dépôt en l’état en cas d’accord ;
DIT que l'expert devra préalablement au dépôt de son rapport tenir une dernière réunion avec les parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport d'expertise au greffe du tribunal dans le délai de six mois suivant la date de la consignation ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
SURSOIT à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert ;
DIT que l’instance sera reprise à la diligence du greffe dès le dépôt du rapport de l’expert devant le juge des loyers commerciaux et les parties en seront informées par le greffe ;
RESERVE les dépens de l’instance et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge des loyers commerciaux et le greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
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