Texte intégral
MINUTE N° 26/555
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 17 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 25/03833 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUH6
Décision déférée à la Cour : 11 Septembre 2025 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Cour d'Appel de COLMAR
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme Anne DECKERT, en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE :
Madame [O] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie SCHWEITZER, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, faisant fonction de Présidente de chambre,
Mme BONNIEUX, Conseillère
Madame DAYRE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et Madame WALLAERT, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêt contradictoire du 11 septembre 2025 rendu dans la procédure RG 23/02616, la présente cour a statué dans le litige opposant la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, appelante et Mme [O] [N] en commettant une erreur matérielle dans son dispositif, en citant une « pension d'invalidité de deuxième catégorie » au lieu d'une pension d'invalidité de première catégorie.
La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a, par un écrit du 30 septembre 2025, saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle en demandant que le dispositif de la décision concernée soit rectifié en indiquant « pension d'invalidité de première catégorie ».
Le conseil de Mme [O] [N] a été invité à transmettre ses observations éventuelles, avant qu'il soit statué sur la requête.
Lors de l'audience du 4 juin 2026 les parties, régulièrement convoquées et comparantes, n'ont formulé aucune observation.
MOTIVATION
L'article 462 du code de procédure civile dispose :
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de choses jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »
En l'espèce, la citation d'une pension de deuxième catégorie dans le seul dispositif de l'arrêt du 11 septembre 2025 relève d'une pure erreur matérielle.
Il convient de faire droit à la requête de la caisse, et de rectifier le dispositif de l'arrêt comme suit :
La phrase
« Dit que Mme [O] [N] ne pouvait prétendre qu'à une pension d'invalidité de deuxième catégorie à la date de sa demande de pension »
est remplacée par la phrase :
« Dit que Mme [O] [N] ne pouvait prétendre qu'à une pension d'invalidité de première catégorie à la date de sa demande de pension ».
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort :
ORDONNE la rectification du dispositif de l'arrêt du 11 septembre 2025 rendu dans la procédure RG 23/02616 comme suit :
la phrase
« Dit que Mme [O] [N] ne pouvait prétendre qu'à une pension d'invalidité de deuxième catégorie à la date de sa demande de pension »
Est remplacée par la phrase :
« Dit que Mme [O] [N] ne pouvait prétendre qu'à une pension d'invalidité de première catégorie à la date de sa demande de pension » ;
DIT qu'il sera fait mention du présent arrêt rectificatif sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée ;
DIT que les dépens de la présente instance seront supportés par le Trésor public.
La greffière La présidente
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