Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/05928 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LFG3
MINUTE n° : 2026/ 446
DATE : 21 Octobre 2026
PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [O] [Q], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
L’ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparant
S.A. ALLIANZ I.A.R.D ès qualité assureur de M. [T] [W], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Rémy CERESIANI
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Rémy CERESIANI
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [Q], âgé de 11 ans, a été victime d’un accident de la circulation le 04 novembre 1985, alors qu’il s’engageait sur un passage piéton, impliquant un véhicule appartenant à Monsieur [T] [W], assuré auprès de la compagnie d’assurance A.G.F, devenue la S.A. ALLIANZ IARD.
Par ordonnance en date du 05 mars 1986, le Juge des référés du Tribunal de Grande instance de DRAGUIGNAN désignait en qualité d’expert judiciaire le Professeur [E] et allouait à la victime une somme provisionnelle de 15.000 Francs à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.
Par jugement en date du 12 février 1987, le Tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN déclarait Monsieur [T] [W] coupable du délit de blessures involontaires sur la personne de Monsieur [O] [Q].
Par jugement en date du 02 février 1989, le Tribunal de Grande instance de DRAGUIGNAN a :
CONDAMNÉ in solidum Monsieur [T] [W] et son assureur à payer avec intérêts au taux légal à Madame [Z] [Q], ès qualité de représentante légale de Monsieur [O] [Q], en deniers ou quittances : > La somme de 111.000 [Localité 1] en réparation du préjudice subi par son enfant, provisions déduites ;
> La somme de 2.000 [Localité 1] en application des dispositions de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile ;
CONDAMNÉ in solidum les défendeurs à payer à Madame [Z] [Q], en deniers ou en quittances, avec intérêts de droit, la somme de 4.000 [Localité 1] ; Les a CONDAMNÉS sous la même solidarité à payer à Monsieur [Q] avec intérêts de droit, la somme de 4.000 [Localité 1] ; ORDONNÉ l’exécution provisoire de droit de la décision à concurrence des deux tiers ; CONDAMNÉ in solidum les défendeurs aux dépens, recouvrés par Maître [Localité 2], conformément aux dispositions des articles 696 et 699 du Nouveau code de procédure civile. *
* *
Arguant une aggravation de son état de santé, par actes séparés des 17 et 19 août 2026, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [O] [Q], désormais âgé de 51 ans, a fait assigner la compagnie d’assurance S.A. ALLIANZ IARD, l’ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ci-après « l’ENIM ») et la CPAM des ALPES MARITIMES, à comparaitre devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de voir désigner un expert judiciaire spécialisé en neurologie et condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, outre la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été examinée à l’audience du 23 septembre 2026, à laquelle Monsieur [O] [Q] a maintenu ses demandes.
Bien que régulièrement assignés, les défendeurs n’ont pas constitué avocat ni comparu.
A l’issue de l’audience, les parties présentes ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026.
SUR QUOI
L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l’espèce, Monsieur [O] [Q] verse au soutien de sa prétention un article de presse « [Localité 3]-MATIN » daté 06 novembre 1985, relatant qu’il aurait été victime d’un accident de la circulation survenu le 04 novembre 1985, au cours duquel il aurait été projeté en l’air avant de retomber violemment au sol. Selon cet article, il aurait présenté, outre diverses plaies et contusions, un traumatisme crânien ainsi qu’une atteinte de la colonne vertébrale ayant nécessité son transfert à l’hôpital de la Timone à [Localité 4]. Monsieur [O] [Q] soutient également que cet accident aurait entraîné la formation d’un hématome cérébral ayant dû être évacué par trépanation. Toutefois, il ne verse aux débats aucun document médical de nature à corroborer ces éléments.
Par ailleurs, Monsieur [O] [Q] produit le jugement rendu le 02 février 1989 par le Tribunal de Grande instance de DRAGUIGNAN, aux termes duquel il résulte du rapport d’expertise du 09 mars 1988 qu’à la suite de son accident, Monsieur [O] [Q] a subi :
ITT du 04/11/1985 au 04/04/1986ITP de 25% du 04/04/1986 au 04/04/1987Pretium doloris : assez important 5/7 Préjudice esthétique léger 2/[Immatriculation 1]% .Arguant d’une aggravation de son état de santé, Monsieur [O] [Q] produit trois certificats médicaux des 19 septembre 2024 et 29 janvier 2025 faisant état de plusieurs anomalies cérébrales d’origine possiblement vasculaire ainsi que de légers troubles cognitifs. Les médecins rappellent son antécédent d’accident de la voie publique dans l’enfance avec hématome cérébral évacué par trépanation et indiquent qu’il ne peut être exclu que certaines anomalies observées soient séquellaires de cet accident, sans toutefois qu’un tel lien puisse être établi avec certitude. Ils relèvent enfin le caractère atypique du tableau clinique, ne permettant pas à ce stade de distinguer entre d’éventuelles séquelles anciennes et un processus pathologique plus récent.
Monsieur [O] [Q] justifie donc d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise, afin de déterminer les éléments de son préjudice, en vue d’en liquider ultérieurement l’indemnisation, toute action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec.
L’expertise sera ordonnée aux frais avancés de Monsieur [O] [Q], qui supportera également la charge des dépens, eu égard à la nature de la mesure ordonnée dans son seul intérêt.
S’agissant de la spécialité de l’expert judiciaire, il convient de désigner un expert spécialisé en neurologie, qui pourra d’adjoindre tout sapiteur de son choix en tant que de besoin.
Il est en outre rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève du seul pouvoir d’appréciation du Juge du fond.
L’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit : « …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Compte-tenu du fait que la mission de l’expert ordonnée permettra à la fois de déterminer si les préjudices allégués ont un lien direct avec l’accident de la circulation dont le demandeur a été victime et d’établir le montant de la provision à laquelle il pourrait éventuellement prétendre, celle-ci se heurte à une contestation sérieuse, de sorte qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.
Le défendeur à une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile n’étant pas une partie perdante au procès, au sens de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à application de ce texte.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise et COMMETONS pour y procéder :
Docteur [S] [U]
[Adresse 5]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
Lequel pourra s’adjoindre le sapiteur de son choix dans une spécialité différente de la sienne et qui aura pour mission de :
- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
- prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux des 19 septembre 2024 et 29 janvier 2025 ;
- dire s'il y a aggravation de l'état de la victime en relation de cause à effet avec l'accident du 04 novembre 1985 et dans l'affirmative, la date de son apparition, et dire si ladite aggravation entraîne un préjudice nouveau et distinct à compter de cette date de celui déjà réparé ou décrit dans le rapport du 09 mars 1988 établi par le Professeur [E] ;
- le cas échéant, fournir tous éléments utiles permettant de décrire et de chiffrer les préjudices subis et à subir selon les modalités suivantes :
- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
- examiner la victime ;
- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’aggravation définie, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;
* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,
* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée ;
* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices ;
- préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’aggravation, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées ;
- apporter au tribunal tout élément lui permettant de déterminer les gênes temporaires constitutives d’un « déficit fonctionnel temporaire », que la victime exerce ou non une activité professionnelle ;
- dans l’hypothèse de l’arrêt temporaire des activités professionnelles, déterminer, au vu des documents présentés, la durée de l’arrêt total ou partiel de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ; dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ;
- proposer une date de consolidation de l’aggravation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif (cette date ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle) ;
- en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- dire s’il résulte des blessures un handicap dans les actes de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités professionnelles, dans les activités de loisirs ou dans les activités de scolarisation ; en décrire les particularités ;
- donner notamment un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime du fait de l’aggravation :
* de poursuivre l’exercice de sa profession,
* d’opérer une reconversion ;
- chiffrer, par référence au “barème indicatif des incapacités fonctionnelles en droit commun”, le taux éventuel résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique (AIPP), persistant au moment de la consolidation de l’aggravation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent pouvant être défini comme correspondant « à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable dont appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à une atteinte dans la vie de tous les jours » ;
- donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisir auxquels il serait avéré qu’elle s’adonnât régulièrement ;
- donner un avis sur l’importance des souffrances physiques endurées du fait de l’aggravation en fonction d’une échelle de 7 degrés, ceci en tenant compte des douleurs postérieures à la consolidation, mais n’entraînant pas d’atteinte à l’intégrité psycho-physiologique ;
- qualifier selon une échelle allant de 1 à 7, le préjudice esthétique en lien avec l’aggravation découlant des cicatrices, déformations, attitudes ou gestes disgracieux, conséquences des blessures subies, ceci sans tenir compte de la personnalité de la victime ; préciser si ces séquelles esthétiques sont susceptibles d’être améliorées ou supprimées par la mise en œuvre d’une thérapeutique ; fournir le cas échéant, tous documents photographiques qui devront être datés et commentés ;
- dire, le cas échéant, si l’aide d’une tierce personne est indispensable au domicile depuis la date de l’aggravation postérieure au 7 décembre 2012 ; dans l’affirmative, indiquer la qualification de celle-ci et préciser pour quels actes de la vie courante et pour quelle durée quotidienne cette aide est indispensable ;
- vérifier si la victime fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant l’imputabilité à l’accident, aux lésions, aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect provisoire ou définitif ;
- décrire s’il y a lieu, la nature des prothèses nécessaires, leur fréquence de renouvellement, leur coût et leur incidence sur la capacité fonctionnelle ;
- dire si des soins postérieurs à la consolidation de l’aggravation seront nécessaires ; dans l’affirmative en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité (frais occasionnels ou frais viagers) ;
- dire si l'état de la victime semble susceptible d'aggravation ou d'amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
- dire si, malgré son incapacité permanente liée à l’aggravation qu’il aura constatée , la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou dans d'autres conditions, l'activité qu'elle exerçait avant la survenance de l'accident ou si l’accident à une incidence professionnelle, c'est-à-dire des répercussions dans l’exercice de son activité professionnelle ; émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et séquelles retenues et donner à la juridiction tout élément pour s’assurer de son caractère certain et direct, de son aspect définitif ou provisoire ;
DISONS que Monsieur [O] [Q] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 21 décembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de 900 euros TTC (neuf cents euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor Public ;
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DISONS toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ;
DISONS que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
DISONS qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 21 décembre 2027, sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
DISONS qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
DISONS que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l’article 155-1 du Code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande à titre provisionnel formulée par Monsieur [O] [Q] ;
DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT