Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00518 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RE6C
O R D O N N A N C E N° 2026 - 2026-527
du 08 septembre 2026
SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [R] [G]
né le 06 décembre 2003 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Adeline BALESTIE, avocate commis d'office.
Appelant,
et en présence de [P] [T], interprète assermenté en langue arabe,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR [Z] [I] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Kylian PERELLI substituant le cabinet CENTAURE AVOCATS
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 19 février 2024 de MONSIEUR [Z] [I] [W] portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [R] [G] ;
Vu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Marseille en date du 08 août 2025 condamnant Monsieur [R] [G] à une interdiction du territoire français de 5 ans ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 07 juillet 2026 de Monsieur [R] [G], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 12 juillet 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 13 juillet 2026,
Vu l'ordonnance du 06 août 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIERchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel en date du 07 août 2026,
Vu la saisine de MONSIEUR [Z] [I] [W] en date du 04 septembre 2026 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 05 septembre 2026 à 10h20 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 07 septembre 2026 par Monsieur [R] [G] , du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 10h27,
Vu les courriels adressés le 07 septembre 2026 à MONSIEUR [Z] [I] DU [O], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 08 septembre 2026 à 09 H 30,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel, les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 08 septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 07 septembre 2026, à 10h27, Monsieur [R] [G] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 05 septembre 2026 notifiée à 10h20, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le fond:
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'»
Conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, il ressort des éléments du dossier que si M. [G] n'a pas été placé en rétention pour garantir la procédure de transfert vers un autre état membre de l'Union Européenne conformément à l'article 44 du règlement UE 2024/1351 du 14 mai 2024, la préfecture a été informée d'un hit positif après passage à la borne Eurodac le 6 août 2026, et qu'elle a notifié cette réponse au pays concerné, les Pays-Bas, le 10 août 2026, soit dans le délai prévu à l'article 45 de ce même règlement. Conformément à ce texte, l'absence de réponse des Pays-bas dans le délai d'une semaine équivaut à une acceptation de la requête aux fins de prise en charge. L'administration disposait donc d'un délai de deux semaines pour prendre une décision de transfert, lequel apparait expiré ; cependant, au delà de cet arrêté de transfert et de sa notification au retenu, ce texte prévoit que le transfert doit être réalisé dans un délai maximal de 5 semaines, qui n'est pas expiré, et court à compter de la confirmation de la notification aux fins de reprise cen charge.
L'administration a par ailleurs, antérieurement puis en parrallèle, accompli d'autres diligences aux fins de mise à exécution de la mesure d'éloignement, en sollicitant les autorités algériennes dès le 3 juin 2026 aux fins de délivrance d'un laisser-passer consulaire. M. [G] a été entendu par ces dernières le 22 juillet 2026, lesquelles n'ont pas apporté de réponse à cette demande, en dépit de relances réalisées les 4 oût et 1er septembre 2026.
Au regard de ces éléments, il convient de constater que l'administration a entrepris des diligences utiles pour mettre à exécution la mesure d'éloignement, que se soit vers son pays d'origine ou vers les Pays-bas, et que les perspectives d'éloignement demeurent.
L'absence d'exécution de cette décision d'éloignement est donc liée au défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, de sorte que les conditions ci-dessus énoncées pour prolonger la rétention de Monsieur [R] [G] sont réunies.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 08 septembre 2026 à 12h23.
La greffière, La magistrate déléguée,
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