Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 septembre 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
N° RG : 2026R00428
DEMANDEUR
Mme [D] [O] [Adresse 1] comparant par Me Emmanuelle POINTET [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS [S] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
Débats à l'audience publique du 16 septembre 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Par assignation en date du 1 septembre 2026, Mme [D] [O], qui a réalisé des prestations de correction de textes pour la SAS [S] nous demande de condamner cette dernière à lui payer :
* 5.408,73€ en principal, par provision, au titre de factures impayées de novembre, décembre 2024 et janvier 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2025, date de la sommation de payer.
* 1.458,27€ en principal, par provision, au titre de factures impayées de février et mars 2025 outre les intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2026, date de présentation de la mise en demeure.
* 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
La partie demanderesse produit des échanges de mails entre les parties et notamment ceux du 29 juillet et 18 septembre 2025 aux termes desquels la partie défenderesse évoque des problèmes de trésorerie afin de justifier ses retards de paiement.
Sur ce,
En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.
Il résulte notamment des factures s'échelonnant du 12 novembre 2024 au 21 mars 2025, des mails dont ceux en date des 18 septembre et 25 février 2025 constituant de véritables reconnaissances de dette, de la sommation de payer du 13 mai 2025 et de la lettre de mise en demeure du 26 janvier 2026, que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable.
En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de : -5.408,73€, avec les intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2025, date de la sommation de payer.
* 1.458,27€ à compter du 26 janvier 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2026, date de présentation de la mise en demeure.
Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil qui permet que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Condamnons, par provision, la SAS [S] à payer à Mme [D] [O], la somme de 5.408,73 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2025.
Condamnons, par provision, la SAS [S] à payer Mme [D] [O], la somme de 1.458,27 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2026.
Ordonnons la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.
Rejetons toutes autres demandes.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros dont T.V.A. 20%.
Nous avons signé avec le Greffier.
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