Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06044 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN75D
Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2026, à 12h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [G] [Y]
né le 09 août 1986 à [Localité 1], de nationalité capverdienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Richard Mimoun, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
INTIMÉ
[O] DES HAUTS-DE-SEINE
représenté par Me Aimilia Ioannidou substituant le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 18 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant à titre exceptionnel la prolongation du maintien de M. [G] [F] [R], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 19 octobre 2026 , à 12h07 , par M. [G] [F] [R] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [J] [F] [R], né le 9 août 1986 à [Localité 2], de nationalité capverdienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 20 juillet 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 23 juillet 2025, notifiée le 26 août 2025.
Par ordonnance du 25 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Nanterre a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [J] [F] [R] pour une durée de vingt-six jours, décision dont l'appel a été déclaré irrecevable par le premier président de la cour d'appel de Paris le 28 juillet 2026.
Par ordonnance du 19 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la 2e prolongation du maintien en rétention de M. [J] [F] [R] pour une durée de trente jours.
Par ordonnance du 18 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la 3e prolongation du maintien en rétention de M. [J] [F] [R] pour une durée de trente jours.
Le 17 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 18 octobre 2026 à 12 heures 11, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la 4e prolongation à titre exceptionnel du maintien en rétention de M. [J] [F] [R].
Le conseil de M. [J] [F] [R] a interjeté appel de cette décision le 19 octobre 2026 à 12 heures 07 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'absence de caractérisation suffisante des conditions exceptionnelles prévues par l'article L.742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- L'insuffisance de caractérisation d'une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public ;
- La nécessité de vérifier la perspective raisonnable d'éloignement ;
- L'absence d'examen suffisant d'une alternative à la rétention ;
- La situation médicale de l'intéressé.
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [G] [F] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur les dispositions de l'article L 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge peut ordonner une quatrième, cinquième, sixième ou septième prolongation de rétention si l'étranger a été condamné définitivement pour un crime ou délit grave puni par une peine de plus de 5 ans d'emprisonnement, s'il présente une "menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public", et dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
Plus précisément, l'article L 742-6 dans sa version en vigueur prévoit que "Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au-delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes, prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.
En l'espèce, au stade de la quatrième prolongation, la condition liée à l'existence d'une condamnation définitive pour un crime ou des délit puni de cinq ans ou plus d'emprisonnement n'est pas contestée.
Au regard de la réalité, de la gravité et de l'actualité de la menace à l'ordre public, il est exact qu'il appartient à l'administration de caractériser la menace "réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public".
Il résulte des travaux parlementaires et du texte adopté par le législateur, que la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité particulière, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.
L'appréciation de cette menace doit prendre en considération l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public (1re Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.449 et n° 24-15.450).
La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de la saisine du juge.
En l'espèce, l'appelant a été condamné le 7 octobre 2010 pour des faits d'agression sexuelle, ainsi que le préfet en justifie par la production d'un extrait B2 du casier judiciaire. Dès lors, la condition de condamnation, en l'espèce du Livre II du code pénal, est remplie.
S'agissant de l'actualité de la menace à l'ordre public, celle-ci est caractérisée en l'espèce, d'une part, par la réitération des infractions, conduisant à 16 condamnations au casier judiciaire, et d'autre part par la persistance du comportement délictueux se traduisant par une condamnation le 27 août 2024 et par sa mise en cause très récente pour des faits de violence conjugale.
Dans ces conditions, alors même qu'aucune pièce n'accrédite de la certitude d'une réhabilitation ou d'insertion sociale de l'intéressé, la menace actuelle et d'une particulière gravité à l'ordre public doit être considérée comme caractérisée au sens des textes précités.
Sur l'absence d'examen d'une alternative à la rétention
Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation suffisantes, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité.
Au vu des pièces du dossier, aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de l'intéressé dans un contexte où le juge prend en considération la situation de l'intéressé.
En particulier, la domiciliation de l'intéressé pose question au regard des nouveaux faits de violence conjugale pour lesquels il a été signalé.
Sur les perspectives d'éloignement
Par ailleurs, l'éloignement demeure une perspective raisonnable, étant précisé que la recherche d'un pays de retour peut justifier la poursuite de la mesure de rétention (Avis CE, 14 décembre 2015, n° 393591) et qu'il n'est pas démontré l'impossibilité de procéder à un éloignement dans le temps de la rétention (1re Civ., 18 novembre 2015, n° 14-29.075).
En l'espèce, l'intéressé n'établit pas que les perspectives d'éloignement seraient exclues, d'autant qu'un laissez passer consulaire a été obtenu le 13 octobre 2026 et que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution de la mesure en refusant de s'assoir dans l'avion le 15 octobre 2026.
Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur la situation médicale de M. [F] [R]
L'appelant fait état de problèmes de santé et sa prise en charge insuffisante au centre de rétention.
Cependant, si l'appelant soulève le fait qu'il a évoqué à l'audience devant le premier juge souffrir de problèmes de santé, il ne produit aucune pièce de nature à établir l'incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention, ni même à caractériser une situation sanitaire justifiant d'inviter l'administration à faire effectuer un examen médical à cet effet.
En outre, l'absence de prise en charge n'étant pas établie, alors que l'intéressé doit en bénéficier au sein du centre de rétention.
Le moyen ne peut prospérer.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 20 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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