Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 2026
N° 2024F00374
EN LA CAUSE D'ENTRE :
SELARL ARCHIBALD, représentée par Me [X], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CORIANDRE, prise en son étude sise [Adresse 1],
Demanderesse représentée par la SCP FGB, agissant par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun,
D'UNE PART,
ET :
M. [D] [J], né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2],
Défendeur, représenté par la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, agissant par Me Jenny HAYOUN, Avocate au Barreau de Melun,
M. [K] [H], demeurant [Adresse 3],
Mme [Z] [W], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] à [Localité 3],
La SAS ROYAL STEAKHOUSE, ayant son siège social [Adresse 5],
La SELARL MJC2A, représentée par Me [Y], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ROYAL STEAKHOUSE, prise en son étude sise [Adresse 6],
Défendeurs non représentés,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL
LES FAITS
La société CORIANDRE exploitait un fonds de commerce de restauration situé à [Localité 4], au lieu-dit [Adresse 5]. Par jugement du 10 octobre 2022, le Tribunal de Commerce de Melun a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CORIANDRE et a désigné la SELARL ARCHIBALD, représentée par Me [L] [X], en qualité de mandataire judiciaire. Une offre de reprise a été déposée le 7 avril 2023 par M. [D] [J] et M. [K] [H], en vue d'une location-gérance suivie d'un plan de cession.
Par jugement du 26 mai 2023, le Tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société CORIANDRE au profit de M. [J] et M. [H] ou de toute personne morale qu'ils décideraient de se substituer, sous réserve qu'ils restent solidaires des engagements pris.
Le prix de cession a été fixé à 260 000 euros hors taxes, se décomposant en un versement immédiat de 20 000 euros HT, un paiement fractionné de 120 000 euros HT sur deux ans, et un solde de 120 000 euros HT à l'issue des deux ans.
La SAS ROYAL STEAKHOUSE a été immatriculée au RCS de Melun le 6 juin 2023 sous le n° 953 091 576. Le versement initial de 20 000 euros HT a été effectué le 16 juin 2023.
M. [J], initialement président de la société, a cédé ses parts et ses fonctions à Mme [Z] [W] à compter du 28 septembre 2023.
Les paiements mensuels prévus au titre du plan de cession ont cessé après cette date.
Par jugement du 11 mars 2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société CORIANDRE et a désigné la SELARL ARCHIBALD en qualité de liquidateur.
La société ROYAL STEAKHOUSE n'a pas rempli ses obligations contractuelles, ni versé les redevances de location-gérance, ni réglé les loyers au propriétaire.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2024, la SELARL ARCHIBALD, représentée par Me [L] [X] en qualité de liquidateur de la société CORIANDRE, a assigné la SAS ROYAL STEAKHOUSE, Monsieur [J], Madame [B] et Monsieur [H], aux fins de voir :
Condamner conjointement et solidairement la Société ROYAL STEAKHOUSE, Monsieur [K] [H] et Monsieur [D] [J] à payer à la SELARL ARCHIBALD, représentée par Me [X] ès qualités de liquidateur de la Société CORIANDRE la somme de 240 000 euros, outre les intérêts de droit à compter de la signification de la présente décision,
Condamner conjointement et solidairement les mêmes débiteurs aux entiers dépens,
Condamner conjointement et solidairement les mêmes débiteurs à payer à la SELARL ARCHIBALD la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Ordonner l'exécution provisoire.
Par jugement en date du 15 juillet 2025, le tribunal a prononcé l'interruption de l'instance, en l'attente de la mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la société ROYAL STEAKHOUSE.
Par acte de commissaire de justice du 22 août 2025, la SELARL ARCHIBALD, en sa qualité de liquidateur de la société CORIANDRE, a fait assigner la SELARL MJC2A, en sa qualité de liquidateur de la SAS ROYAL STEAKHOUSE.
Les deux dossiers ont été joints selon jugement du 13 octobre 2025.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 12 novembre 2025.
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 12 janvier 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
* Aux conclusions récapitulatives en réponse du 12/05/2025 de la SCP FGB, dans l'intérêt de la SELARL ARCHIBALD,
A l'assignation du 22/08/2025 de la SELARL MJC2A, ès qualité de liquidateur de la société ROYAL STEAKHOUSE.
* Aux conclusions récapitulatives du 14 avril 2025 de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAHOUN, dans l'intérêt de M. [D] [J].
SUR CE, LE TRIBUNAL
M. [J] expose n'avoir commis aucune faute de gestion, ayant cédé ses parts et ses fonctions de président à Mme [W] avant que ne commencent les défauts de paiement.
À titre subsidiaire, il appelle en garantie Mme [W] sur le fondement de l'article 334 du code de procédure civile.
Cependant, le tribunal relève que le jugement du 26 mai 2023 a expressément subordonné la cession des actifs à la solidarité de M. [J] et M. [H], quelle que soit la personne morale substituée.
Cette obligation est autonome de toute faute de gestion. La cession des parts de M. [J] à Mme [W] ne libère pas l'engagement de solidarité pris devant le Tribunal.
En conséquence, la demande de condamnation solidaire de M. [J] est fondée et la demande d'appel en garantie sera rejetée.
La demanderesse produisant toutes les pièces justificatives de sa créance qui apparaît certaine, liquide, et exigible, il y a lieu de faire droit à sa demande de paiement et de fixation au passif, dans les termes ci-après définis.
Il apparaît équitable de condamner solidairement M. [H] et M. [J] à payer à la SELARL ARCHIBALD la somme de 2 000 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
M. [H] et M. [J] seront également condamnés aux entiers dépens.
L'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
FIXE au passif de la société ROYAL STEAKHOUSE la créance chirographaire de la SELARL ARCHIBALD, représentée par Me [X], ès qualité de liquidateur de la société CORIANDRE, à la somme de 240 000 euros,
DEBOUTE Monsieur [D] [J] de toutes ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [H] et Monsieur [D] [J] à payer à la SELARL ARCHIBALD, représentée par Me [X], ès qualité de liquidateur de la société CORIANDRE, la somme de 240 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [H] et Monsieur [D] [J] à payer à la SELARL ARCHIBALD la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [H] et Monsieur [D] [J] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 304,04 euros T.T.C.,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
RETENU à l'audience publique du 12 novembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M. Patrick FABRE, Mme Véronique GREGORI et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 12 janvier 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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