Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°275
N° RG 25/04135 - N° Portalis
DBVL-V-B7J-WBXG
(Réf 1ère instance : 2025005623)
S.A.S. [U]
C/
S.E.L.A.R.L. [J] [H]
S.A. SMA SA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me AMOYEL VICQUELIN
Me BOISSONNET
Me VIAUD
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Septembre 2026 devant Madame Sophie RAMIN, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. [U]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 522 545 557, représentée par Mme Karen Forget, sa Présidente
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Hubert MAZINGUE de la SELEURL CABINET MAZINGUE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. [J] [H]
prise en la personne de Maître [J] [H], mandataire judiciaire désignée à cette fonction par jugement du 10 juillet 2024 du Tribunal de commerce de Nantes ouvrant une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société ATHANOR
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérôme BOISSONNET de la SARL BAPC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
S.A. SMA ès-qualités d'assureur de la société ATHANO
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 332 789 296, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
La société [U] a saisi en référé le président du tribunal de commerce de Nantes afin que les opérations d'expertise ordonnées par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 15 octobre 2024 soient étendues à la société SMA, assureur de la société Athanor, et à la société [J] [H] en qualité de mandataire judiciaire de la société Athanor.
Par ordonnance du 8 juillet 2025, le président du tribunal de commerce de Nantes statuant en référé a, notamment :
- jugé irrecevables au titre de la procédure en référé les conclusions au fond produites par la société [U] le jour de l'audience,
- constaté l'existence d'une contestation sérieuse,
- déclaré la demande de la société [U] irrecevable,
- renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
Par déclaration du 18 juillet 2025, la société [U] a interjeté appel de cette ordonnance.
Une proposition de médiation par le président de la chambre n'a pas été acceptée par les parties.
Les parties ont conclu au fond. La société [J] [H] ès qualités, par ses conclusions déposées le 24 novembre 2025, a formé un appel incident.
La société [U] a déposé des conclusions aux fins de désistement d'appel le 26 mai 2026.
Par message du 8 juin 2026, il a été demandé aux autres parties de se prononcer sur le désistement.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2026.
Par message via le RPVA du 18 juin 2026, la société SMA a indiqué prendre acte du désistement.
Malgré la demande qui lui a été de nouveau adressée, la société [J] [H] ès qualités n'a pas répondu.
DISCUSSION
Selon l'article 963 du code de procédure civile :
« Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe. »
La société [J] [H] ès qualités n'a pas justifié du paiement du timbre fiscal.
Par message adressé par le RPVA le 11 août 2026, le greffe a réclamé ledit timbre et rappelé la sanction de l'irrecevabilité constatée d'office selon les termes suivants :
« Maître,
Vous avez déposé ou adressé au greffe une constitution d'avocat dans l'affaire citée en référence
En application de l'article 963 du code de procédure civile "les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts affecté au droit d'indemnisation de la profession d'avoué" pour un montant de :
. 150 euros pour les procédures engagées jusqu'au 31 décembre 2014
. 225 euros pour les procédures engagées à compter du 1 janvier 2015
Je vous invite en conséquence à régulariser au plus vite votre procédure :
- soit en procédant à l'achat électronique de ce timbre sur le site dédié,
- soit, si une demande d'aide juridictionnelle a été enregistrée par le bureau d'aide juridictionnelle, en fournissant copie de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle ou lorsque le bureau n'a pas encore statué, copie du récépissé de la demande.
Si vous avez déjà payé une contribution au cours de cette même affaire, vous voudrez bien désigner l'instance à laquelle la demande visée ci-dessus se rattache.
Il est rappelé, qu'en application de l'article 963 du code de procédure civile, l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la chambre compétente. Les parties sont d'ores et déjà invitées à faire leurs éventuelles observations sur ce point.
Le Greffier. »
Le message a été réceptionné le même jour par le conseil de l'intimée.
En conséquence, il convient de déclarer irrecevables les conclusions, les pièces et les prétentions de la société [J] [H] ès qualités et partant, de déclarer irrecevable son appel incident.
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Selon l'article 401 du code de procédure civile,
« Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».
Il convient de constater le désistement d'instance de la société [U] en l'absence d'appel incident ou de demande incidente.
Le désistement est parfait. L'instance d'appel est éteinte et la cour est dessaisie.
La société [U] sera condamnée aux dépens conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Déclare irrecevables les conclusions au fond de la société [J] [H] en qualité de mandataire judiciaire de la société Athanor, déposées le 24 novembre 2025,
Déclare irrecevables l'appel incident de la société [J] [H] en qualité de mandataire judiciaire de la société Athanor,
Constate le désistement d'appel de la société [U],
Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 25/04135,
Dit que la cour est dessaisie de l'instance,
Condamne la société [U] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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