Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 014386
JUGEMENT DU 12/01/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 17/11/2025
Président:
Monsieur Alain PRINCE
Juges : Monsieur Alain MATTEI
Monsieur Daniel CHARLES
Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/01/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
EXPERTISES GALTIER (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître [A] [Z] et Maître [D] [L]
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
MEAT AKYCZY (SAS) [Adresse 2]
Non comparante
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société EXPERTISES GALTIER à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 22/10/2025 à la société MEAT AKYCZY, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 17/11/2025.
La société MEAT AKYCZY ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société MEAT AKYCZY, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
A la suite d'un incendie qui a eu lieu le 04 décembre 2023 dans ses locaux commerciaux, la société MEAT AKYCZY a confié à la société EXPERTISES GALTIER l'évaluation des dommages sur bâtiments, matériels, mobiliers et marchandises affectés par le sinistre.
La société EXPERTISES GALTIER a réalisé sa mission, a fait valider le tableau d'évaluation des dommages et a transmis sa facture à la société MEAT AKYCZY pour un montant de 29.749,73 euros, le 24 mai 2024.
Malgré plusieurs relances et notamment deux mises en demeure adressées par la société EXPERTISES GALTIER le 14 octobre 2024 et 26 mai 2025, et une mise en demeure adressée par son conseil le 01 aout 2025, la société MEAT AKYCZY n'a pas réglé la facture.
Par conséquent, la société EXPERTISES GALTIER sollicite la condamnation de la société MEAT AKYCZY au paiement de la somme de 29.749,73 euros outre intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024, avec capitalisation, au titre de sa facture impayée.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment la convention d'évaluation des dommages après sinistre du 01 mars 2024, le décompte des honoraires et la facture, mais également, les courriers de mise en demeure adressés par la société EXPERTISES GALTIER, du 14 octobre 2024, 26 mai 2025 et celui de son conseil du 01 aout 2025, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner la société MEAT AKYCZY à payer à la société EXPERTISES GALTIER, la somme de 29.749,73 euros outre intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024.
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
La résistance à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi insuffisamment caractérisé en l'espèce; que le Tribunal ne fera pas droit à la demande de dommages et intérêts.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société EXPERTISES GALTIER les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société MEAT AKYCZY au paiement de la somme de 2.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société MEAT AKYCZY aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne la société MEAT AKYCZY à payer à la société EXPERTISES GALTIER la somme de 29.749,73 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil,
Déboute la société EXPERTISES GALTIER de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne la société MEAT AKYCZY à payer à la société EXPERTISES GALTIER la somme de 2.500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société MEAT AKYCZY aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros, dont T.V.A. 9,54 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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