Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 21/14941 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CVOAE
N° PARQUET : 21-1170
N° MINUTE :
Assignation du :
23 novembre 2021
M.M
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 05 novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [G]
Chez Monsieur [S] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Marcel yannick MINSONGUI,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2125
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur
Décision du 05/11/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°21/14941
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Morgane Coue, juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame [J] [M], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste
DEBATS
A l’audience du 24 septembre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame [J] [M], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 23 novembre 2021 par M. [V] [G] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions de M. [V] [G] notifiées par la voie électronique le 23 avril 2024,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 17 février 2025,
Vu l’ordonnance de clôture partielle rendue à l’égard du ministère public le 20 février 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 6 novembre 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 24 septembre 2026,
MOTIFS
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente procédure, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 14 juin 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
M. [V] [G], se disant né le 15 septembre 1982 à [Localité 4] (Togo), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il fait valoir que son père, M. [Y] [G], né le 1er mars 1941 à Ouidah (Dahomey), a été jugé français par jugement du 18 juin 2002 du tribunal de grande instance de Bobigny.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 25 juin 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois (pièce n°1 du demandeur).
Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 31 janvier 2022 (pièce n°1 du ministère public).
Sur la demande de « constat »
M. [V] [G] sollicite du tribunal de « constater qu’il est de nationalité française ». cette demande s’analyse en une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile à voir « juger » qu’il est de nationalité française.
Le tribunal statuera sur cette demande ainsi requalifiée.
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.
Il appartient ainsi à M. [V] [G], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Togo, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 25 de la convention judiciaire signée le 23 mars 1976 et publiée le 18 février 1982 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l'original par ladite autorité.
Enfin, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d'actes d’état civil en original, étant précisé qu'il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s'agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.
En l'espèce, M. [V] [G] produit une copie de son acte de naissance dressé suivant jugement supplétif n°3758 du 19 juin 2013 et rectifié par jugement n°1886 du 17 mai 2017 du tribunal de première instance de Lomé (pièce n°18 du demandeur). Il verse également aux débats une copie de ces jugements (pièces n°11 et 12 du demandeur).
Le jugement supplétif produit consiste en une photocopie de l’expédition certifiée conforme par le greffier en chef, laquelle est certifiée conforme à l’original par un conseiller municipal. Le ministère public en conteste la force probante en faisant valoir qu’il ne peut donc être considéré qu’il s’agit d’une expédition certifiée conforme de la décision.
M. [V] [G] soutient que s’agissant d’une expédition certifiée conforme par le greffe qu’un agent municipal a certifié, cette certification n’enlève pas la qualité de l’expédition dudit jugement.
En vertu de l’article XLII de la convention franco-togolaise précitée, la partie qui invoque l’autorité d’une décision judiciaire et qui en demande l’exécution doit produire, notamment, une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité.
En l’espèce, force est de constater que M. [V] [G] verse aux débats une photocopie de l’expédition certifiée conforme du jugement par le greffier. Aucun élément ne permet d’établir que l’agent municipal qui a certifié cette photocopie conforme à l’original avait qualité pour apposer une telle certification, ni dans quelles conditions cette certification a été apposée.
La copie du jugement supplétif versée aux débats est ainsi exempte de toute garantie d’intégrité et d’authenticité et, partant, de toute force probante.
Il est donc rappelé qu'un acte de naissance dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci. En effet, l'efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale. La valeur probante de l'acte de naissance du demandeur est ainsi subordonnée à la régularité internationale du jugement en exécution duquel il a été dressé.
M. [V] [G] ne produit pas une copie probante du jugement mentionné sur son acte de naissance, privant le tribunal de la possibilité d'examiner la régularité internationale de cette décision au regard de l'ordre juridique français et d'apprécier si son acte de naissance a bien été dressé en respectant le dispositif de ce jugement.
Il s'ensuit que son acte de naissance est dépourvu de toute force probante au sens des dispositions de l'article 47 du code civil, précité.
Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, M. [V] [G] ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.
En conséquence, il sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle et il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [V] [G], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
M. [V] [G], condamné aux dépens, sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente procédure ;
Déboute M. [V] [G] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française ;
Juge que M. [V] [G], se disant né le 15 septembre 1982 à [Localité 4] (Togo), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Déboute M. [V] [G] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [V] [G] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 novembre 2026
La greffière La présidente
E.[M] M.Mehrabi
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