Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général: J2026000014 (affaires 2023005546 et 2024003229)
Réf
: DB / AR
ENTRE :
La SAS LIGARE
, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 450 607 601, dont le siège social est situé [Adresse 1] à 59570 BAVAY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
DEMANDERESSE A L'INSTANCE PORTANT LE NUMERO DE R.G. 2023005546, DEFENDERESSE A L'INSTANCE PORTANT LE NUMERO DE R.G. 2024003229, comparaissant et plaidant par Maître Francis DUPONT, avocat au barreau de LILLE, D'UNE PART ;
ET :
La SAS [K],
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 512 683 384, dont le siège social est situé [Adresse 2] à 59138 VIEUX MESNIL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
DÉFENDERESSE A L'INSTANCE PORTANT LE NUMERO DE R.G. 2023005546, DEMANDERESSE A L'INSTANCE PORTANT LE NUMERO DE R.G. 2024003229, comparaissant et plaidant par Maître Dominique HENNEUSE, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'AUTRE PART ;
[…]
DÉBATS
: à l'audience publique du 19 mai 2026 tenue par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président, Messieurs Jean-Marie WATTELIER, Jean-Marc BOURRE, Didier BAUDE, Christophe DELCOURT, juges ;
GREFFIER LORS DES DÉBATS
: Madame Lydiane GUARIN ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
: Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président, Messieurs Jean-Marie WATTELIER, Jean-Marc BOURRE, Didier BAUDE, Christophe DELCOURT, juges ;
JUGEMENT CONTRADICTOIRE
prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES, le 13 octobre 2026, par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS :
La SAS LIGARE créée en 2003 a pour activité l'installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie.
La SAS [K], représentée par Monsieur [G] [T] en était la Présidente.
Par acte sous seing privé en date du 8 juillet 2016, la SAS CODIME s'est engagée à acquérir la totalité des actions de la SAS LIGARE. Cette opération est devenue définitive le 29 juillet 2016 ; c'est au final la SAS LEA qui a pris le contrôle de la SAS LIGARE.
Le 2 aout 2016, une convention de prestations de services a été régularisée entre la SAS LIGARE et la SAS [K].
Cette convention venait à échéance le 31 décembre 2017.
Des avenants successifs ont été signés, le 1er janvier 2017, le 2 janvier 2019, le 2 janvier 2023 afin de prolonger la convention de prestations de services initiale jusqu'au 30 avril 2023.
Le 28 avril 2023, la SAS LIGARE et la SAS [K] ont signés un «
accord de fin de collaboration
», précisant les conditions et le périmètre de la clause de non-concurrence insérée dans la convention d'aout 2016, ainsi qu'un décompte des sommes encore dues.
Le 12 mai 2023, le commissaire aux comptes de la SAS LIGARE envoyait un mail à son client pour l'avertir d'une anomalie dans le calcul des montants demandés par [K] au titre de ses prestations, sur l'année 2022.
Le 16 mai 2023, la SAS LIGARE envoyait à la SAS [K] une mise en demeure lui demandant de régler l'écart de surfacturation constaté par le Commissaire aux comptes, ou de le justifier, et lui annonçait également surseoir au paiement de la dernière facture.
Cette mise en demeure est restée lettre morte.
C'est dans ces conditions que se présente l'instance.
LA PROCÉDURE :
Suivant acte du ministère de Maître [Y] [N], commissaire de justice à MAUBEUGE, en date du 12 décembre 2023, la SAS LIGARE a fait assigner la SAS [K] par devant le tribunal de commerce de VALENCIENNES pour l'audience du 23 janvier 2024.
Cette instance porte le numéro de répertoire général 2023005546.
Elle a été appelée à l'audience du 23 janvier 2024 et a fait, à la demande des parties, l'objet de plusieurs renvois, pour finalement être évoquée, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 19 mai 2026.
Suivant acte du ministère de Maître [J] [W], commissaire de justice à VALENCIENNES, en date du 17 mai 2024, la SAS [K] a fait assigner la SAS LIGARE par devant le tribunal de commerce de VALENCIENNES pour l'audience du 4 juin 2024.
Cette instance porte le numéro de répertoire général 2024003229.
Elle a été appelée à l'audience du 4 juin 2024 et a fait, à la demande des parties, l'objet de plusieurs renvois, pour finalement être évoquée, plaidée et mise en délibéré également à l'audience du 19 mai 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES :
* Concernant l'instance 2023005546 :
La SAS LIGARE
, au titre de ses conclusions n°4 récapitulatives et en réponse, déposées à l'audience du 19 mai 2026, demande au tribunal de :
Juger la société [K] mal fondée en son exception de nullité de l'assignation introductive d'instance à elle délivrée à la requête de la SAS LIGARE le 12 décembre 2023,
Juger recevable et bien fondée la SAS LIGARE en son action en répétition de l'indu à l'encontre de la SAS [K] et ce, par application notamment de l'article 1302 du code civil,
* Condamner la SAS [K] à payer à la SAS LIGARE la somme de 441.753,55 € avec intérêts à compter du 16 mai 2023, date de la mise en demeure, au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points avec capitalisation des intérêts en application des articles 1103, 1193, 1302, 1343-2 du Code Civil et L44 l-10 du Code de commerce,
Subsidiairement et pour le cas où le tribunal s'estimerait insuffisamment informé, quant au calcul du montant de la commission de 10% de surmarge,
Désigner un expert avec mission :
D'entendre les parties au cours d'une réunion d'ouverture des opérations,
De se faire communiquer au contradictoire des parties, les différents éléments figurants dans la comptabilité LIGARE et concourants dans le calcul de la surmarge dont 10% correspond à la commission de surmarge,
De se rendre, s'il l'estime nécessaire, en présence des parties, au siège de la société LIGARE, à l'effet d'y consulter tout document comptable qu'il estimerait utile à la réalisation de sa mission et portant sur les exercices 2018 à 2022,
D'établir le calcul de la surmarge sur chaque exercice, de l'exercice 2018 à l'exercice 2022, en présentant un tableau des éléments ayant concouru au calcul,
De communiquer un pré rapport aux parties en fixant un délai à celles-ci, pour lui faire part de leurs observations,
De dresser rapport de ses opérations.
Et juger la demande subsidiaire de désignation d'expert recevable et bien fondée.
Condamner la SAS [K] à payer à la SAS LIGARE, par application de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil la somme de 10.000 €,
Débouter la SAS [K] de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Condamner la SAS [K] à payer à la SAS LIGARE, par application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 4.250 €,
Débouter la SAS [K] de sa demande de condamnation de la SAS LIGARE par application de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la SAS [K] en tous les frais et dépens,
Constater que le jugement à intervenir bénéficie de l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 514 nouveau du code de procédure civile.
Par voie de conclusions récapitulatives, déposées à l'audience du 19 mai 2026,
la SAS [K]
au visa des articles 56 et suivants du code de procédure civile, 114 et 146 du même code, des articles 1103, 1193, 1231-6 et 1343-2 1302 et 2224 du Code civil, des anciens articles 1100, 1134, 1376 et 1377 du Code civil, des articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile, demande au tribunal de :
Dire et juger nulle et de nul effet l'assignation délivrée le 12 décembre 2023 par la société LIGARE comme étant non fondée en droit,
Juger les dispositions invoquées à l'appui de ses prétentions inapplicables au présent litige,
En conséquence,
Déclarer irrecevable la société LIGARE de l'intégralité de ses prétentions principale et subsidiaire et l'en débouter ;
En tout état de cause,
Débouter la société LIGARE de l'intégralité de ses demandes principale et subsidiaire, fins et conclusions ;
Subsidiairement, si par impossible une expertise était ordonnée,
Juger qu'elle ne portera que sur la période du 24 aout 2019 au 31 décembre 2022, et dire et juger que l'expert aura pour mission de :
Se faire remettre préalablement au démarrage de sa mission l'intégralité des factures, contrats, bons de commande, éléments relatifs au paiement des salaires, bons d'attachement journaliers pour l'ensemble des salariés, affaire par affaire, se rapportant aux factures établissant la surmarge facturable,
Dire que l'expert pourra entendre tout sachant, et en particulier Madame [U] [H] du cabinet COGEFIS, afin de recueillir les éléments pris en compte pour l'établissement des attestations qu'elle a émises,
Déterminer affaire par affaire, et chantier par chantier, la surmarge telle que définie entre les parties qui aurait dû être facturée,
En tout état de cause,
Condamner la société LIGARE à verser à la société [K] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamner la société LIGARE à verser à la société [K] la somme de 8.000
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Concernant l'instance 2024003229 :
La SAS [K],
au titre de ses conclusions récapitulatives n°3, déposées à l'audience du 19 mai 2026, au visa des articles 1101, 1102 et 1103 du code civil, de l'article L. 441-10 du code de commerce, de l'article 700 du code de procédure civile, demande au tribunal de :
Condamner la SAS LIGARE à payer et porter à la SAS [K] la somme de 86.580 € avec intérêts au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne
majoré de 10 points en application de l'article 441-10 du code de commerce depuis la date de paiement convenue soit le 30 avril 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
Condamner la SAS LIGARE à payer et porter à la SAS [K] la somme de 40 € pour indemnité forfaitaire relative à la facture impayée ;
Condamner la SAS LIGARE à payer et porter à la SAS [K] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires pour résistance abusive ;
Condamner la SAS LIGARE à payer et porter à la SAS [K] la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutif au respect de la clause de non-concurrence par la SAS « [K] » ;
Dire et Juger que la SAS [K] est bien fondée à se trouver libérée de toute obligation contractuelle de non-concurrence souscrite au profit de la SAS LIGARE du fait du défaut de paiement de la somme de 86.580 € ;
Débouter la SAS LIGARE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions;
Condamner la SAS LIGARE à payer et porter à la SAS [K] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 et la condamner aussi aux entiers dépens.
La SAS LIGARE
, au titre de ses conclusions récapitulatives et en réponse n°5, déposées à l'audience du 19 mai 2026, au visa des articles 367, 1137 alinéa 2 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, demande au tribunal de :
Joindre la présente instance enrôlée sous le numéro 2024003229 à la procédure pendante sous la même chambre 1 du tribunal et enrôlée sous le numéro 2023005546 ;
Juger nul et de nul effet, pour dol, l'accord de fin de collaboration conclu entre les SAS LIGARE, SAS [K] et Monsieur [G] [T], le 28 avril 2023 ;
En tous les cas
Débouter la SAS [K] de sa demande de condamnation de la SAS LIGARE à lui payer la somme de 86.580 € avec intérêts et, avant dire droit, sur le calcul du montant de la commission de 10 % de surmarge dû par la SAS LIGARE à la SAS [K], sur la période du 1er janvier au 30 avril 2023, désigner un expert avec mission :
D'entendre les parties au cours d'une réunion d'ouverture des
opérations,
De se faire communiquer au contradictoire des parties, les différents éléments figurant dans la comptabilité de la SAS LIGARE et concourants dans le calcul de la surmarge dont 10 % correspond à la commission de surmarge et ce pour la période du 1er janvier au 30 avril 2023,
De se rendre, s'il l'estime nécessaire, en présence des parties, au siège de la SAS LIGARE, à l'effet d'y consulter tout document comptable qu'il estimerait utile à la réalisation de sa mission et portant sur la période du 1er janvier au 30 avril 2023,
D'établir le calcul de la surmarge pour la période du 1cr janvier au 30 avril 2023, en présentant un tableau des éléments ayant concouru au calcul,
De communiquer un pré rapport aux parties en fixant un délai à celles-ci, pour lui faire part de leurs observations,
De dresser un rapport de ses opérations.
Débouter la SAS [K] de sa demande de dommages et intérêts complémentaires pour résistance abusive d'un montant de 10 000 € ;
Débouter la SAS [K] de sa demande au paiement d'une somme de 40 € pour indemnité forfaitaire relative à la facture impayée ;
Débouter la SAS [K] de sa demande en paiement d'une somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutif au respect de la clause de non-concurrence ;
Débouter la SAS [K] de sa demande tendant à dire et juger qu'elle est fondée à se trouver libérée de toute obligation contractuelle de nonconcurrence, souscrite au profit de la SAS LIGARE du fait du défaut de paiement de la somme de 86.580 € ;
Débouter la SAS [K] de sa demande en paiement d'une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SAS [K] à payer à la SAS LIGARE une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la SAS [K] aux entiers dépens.
MOYENS DES PARTIES :
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions écrites de cellesci prises pour l'audience du 19 mai 2026 et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
On retiendra particulièrement les éléments suivants :
* Sur la demande de jonction des procédures 2023005546 et 2024003229 :
La SAS [K] affirme qu'il n'existe pas de lien suffisant entre les litiges, que l'identité des parties ne suffit pas à justifier la jonction et qu'il n'y a ni identité d'objet ni identité de cause entre les deux procédures.
La demande principale de la société [K] vise le paiement d'une facture certaine, liquide et exigible, relative à un protocole d'accord actant la fin de collaboration (solde de tout compte).
La société [K] soutient que la procédure engagée par la société LIGARE porte sur la contestation de factures déjà payées (répétition de l'indu), fondée sur un tout autre principe juridique et qu'elle est dilatoire.
La société [K] assure que la demande de jonction des deux affaires doit être rejetée pour lui permettre de recouvrer sa créance.
La société LIGARE invoque l'article 367 du code de procédure civile, qui permet au juge d'ordonner la jonction de plusieurs instances s'il existe un lien suffisant entre les litiges pour une bonne administration de la justice.
La société LIGARE prétend que les deux procédures portent sur le calcul de la surmarge issue de la même convention de prestations services du 2 août 2016.
La première instance, introduite par la société LIGARE, concerne la contestation du calcul de la commission de surmarge facturée par la société [K] entre 2018 et 2022, avec une demande en répétition de l'indu d'un montant de 441.753,55 €.
La seconde instance, initiée par [K], vise à obtenir le paiement de 86.580 € TTC correspondant à la surmarge pour la période du 1er janvier au 30 avril 2023.
En conséquence, la société LIGARE considère qu'il existe un lien suffisant justifiant la jonction des deux instances pour une meilleure administration de la justice.
* Sur la nullité de l'assignation délivrée par la SAS LIGARE :
La SAS LIGARE estime que l'assignation qu'elle a délivrée exposait clairement les motifs de son action qui consiste en une demande de restitution des sommes payées indûment.
La SAS [K] quant à elle, estime que l'assignation est nulle car elle ne comporte pas le fondement juridique applicable.
Elle considère également que les conclusions en réponse déposées par la SAS LIGARE font référence à des articles applicables aux contrats souscrits après le 1er octobre 2016, et ne peuvent donc corriger la nullité de l'assignation.
* Sur la validité de l'action en répétition de l'indu :
La société LIGARE rappelle que si elle n'a pas expressément visé, parmi les fondements de son action, les dispositions des articles1302 et suivants du code civil relatives au paiement de l'indu, pour autant son action est recevable.
En effet elle s'estime bien fondée à solliciter la condamnation de la SAS [K] à lui payer les écarts de surfacturation qui s'analysent en des indus qu'elle a payés.
Elle considère que le fait de s'être acquittée des factures émises par la SAS [K] ne peut être considéré comme une obligation naturelle au sens de l'article 1100 du code civil. En effet une obligation naturelle se définit comme une obligation qui procède d'un devoir de conscience et d'honneur envers autrui.
Elle précise également que le protocole signé le 28 avril 2023 ne concerne aucunement un solde de tout compte général, mais porte exclusivement sur le calcul de la surmarge entre le 1er janvier et le 30 avril 2023.
La SAS [K] estime que le fait, pour la société LIGARE d'invoquer l'article 1302 comme fondement de son action rend la demande irrecevable car mal fondée. En effet, l'article 1302 n'est entré en vigueur que depuis le 1er octobre 2016, postérieurement à la signature de la convention de prestations de services. Elle précise toutefois qu'en cas d'application de l'article 1302, la restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Par ailleurs, elle considère que le protocole du 28 avril 2023 prévoit un décompte définitif, pour l'ensemble des relations commerciales qui ont pu exister entre les deux sociétés.
* Sur la demande d'expertise :
La SAS LIGARE, sollicite, afin d'éclairer le tribunal, la nomination d'un expert judiciaire chargé, entre autres, de réunir tous les documents nécessaires dans le cadre du présent litige, d'établir le calcul de la surmarge et de dresser un rapport de ses opérations.
La SAS [K] rappelle que la demande de désignation d'un expert n'est nullement justifiée, puisque tous les documents nécessaires sont déjà détenus par la SAS LIGARE.
* Sur la créance de la société [K] :
La SAS [K] rappelle que l'accord de fin de collaboration signé le 28 avril 2023 prévoyait le paiement par la SAS LIGARE d'une somme de 72.150 € HT soit 86.580 € TTC au titre de solde de tout compte. Le paiement de ce dernier montant était prévu pour le 30 avril 2023 au plus tard.
La SAS LIGARE revient sur des facturations émises par [K] entre le 2 août 2016 et le 30 avril 2023, à l'encontre de certains sous-traitants de la SAS LIGARE.
Elle affirme que les factures ainsi émises annulent, sur le fondement du dol, l'accord de fin de collaboration. Dans ces conditions la sommes de 86.580 € TTC n'est pas due.
* Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
La SAS LIGARE considère que l'attitude de la SAS [K] lui cause un préjudice dont elle est en droit d'obtenir réparation. Elle sollicite le paiement d'une indemnité de 10 000 €.
La SAS [K] estime, quant à elle, que l'existence d'une procédure abusive est caractérisée et demande le versement d'une indemnité de 10.000 €.
La SAS LIGARE et la SAS [K] se reprochent réciproquement une mauvaise foi et une résistance abusive, chacun invoquant un préjudice ouvrant droit à réparation au titre de l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil.
La SAS [K] estime que le solde de tout compte, signé le 28 avril 2026 n'était qu'un artifice permettant à la SAS LIGARE de limiter le montant restant dû au titre des commissions impayées ou à venir.
Elle considère que l'existence d'une procédure abusive est ainsi caractérisée.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
* Sur la demande de jonction des instances 2023005546 et 2024003229 :
L'article 367 du code de procédure civile dispose : «
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.».
Le tribunal constate que les deux instances pendantes concernent les mêmes parties et qu'elles ont toutes les deux pour origine la convention de prestations de service signée le 2 aout 2016, et ses avenants successifs.
En conséquence le tribunal estimera qu'il existe un lien suffisant et ordonnera la jonction des deux instances.
* Sur la nullité de l'assignation délivrée par la SAS LIGARE :
L'article 56 du code de procédure civile dispose :
« L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut conclusions. »
L'article 114 du même code dispose :
« Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »
Les nullités de forme ne peuvent donc être accueillies qu'à charge pour le demandeur d'établir que l'inobservation de la forme obligatoire lui a causé préjudice.
La SAS [K] ne démontre pas l'existence d'un quelconque préjudice lié à un défaut de l'assignation.
Le tribunal rejettera l'exception de nullité de l'assignation délivrée par la SAS LIGARE le 12 décembre 2023.
* Sur la validité de l'action en répétition de l'indu :
Le tribunal constate que le premier avenant signé le 1er janvier 2017 a modifié les conditions de rémunération de la SAS [K].
La partie fixe est passée de 100.000 € à 150.000 € (soit une hausse de 50%) et une nouvelle commission a été introduite dans le calcul de la rémunération globale.
Ces changements majeurs ont profondément modifié l'économie du contrat. Le tribunal considérera donc que cet avenant met en place un nouveau contrat qui sera soumis à la loi nouvelle.
En conséquence le tribunal estime que les dispositions de l'article 1302 du code civil qui dispose «
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées »
, entrées en vigueur le 1er octobre 2016, sont applicables au présent litige.
L'article 1100 du code civil (entré en vigueur le 1er octobre 2016) dispose : «
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.»
Le paiement de factures dans le cadre d'un échange commercial ne peut en aucun cas être assimilé à une obligation naturelle, qui, elle, a pour origine un devoir de
conscience. En conséquence le tribunal décidera que la procédure de restitution de l'indu à l'aune de l'article 1302 du code civil est recevable.
L'article 1102 du code civil dispose : «
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
L'article 1103 du code civil dispose : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
Les parties ont signé le 28 avril 2023, un « Accord de fin de collaboration ».
Dans son exposé liminaire, ce protocole rappelle l'historique des relations commerciales entre la SAS LIGARE et la SAS [K] depuis l'origine, le 8 juillet 2016, et précise qu'il a pour objet de régler «
les conséquences opérationnelles et financières de la fin de la collaboration édictée depuis le 2 aout 2016».
Ledit accord prévoit les modalités de mise en place de la clause de non-concurrence ainsi qu'un décompte définitif des sommes encore dues par la SAS LIGARE.
Le protocole prévoit bien un «
Décompte définitif
» et un «
solde de tout compte
» qui n'est pas limité à une quelconque période.
La SAS LIGARE étant défaillante à démontrer que le décompte, et le solde de tout compte sont limités au premier quadrimestre 2023, le Tribunal confirmera que le protocole du 28 avril 2023 met fin à toute réclamations et à toute action en répétition futures.
La SAS LIGARE sera donc déboutée de sa demande de restitution.
* Sur la demande d'expertise :
L'article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. »
Le tribunal constate que la SAS LIGARE dispose, dans sa comptabilité, de tous les éléments nécessaires.
En conséquence le tribunal déboutera la SAS LIGARE de sa demande tendant à la nomination d'un expert judiciaire.
* Sur la créance de la société [K] :
Afin de mettre fin à leur relations commerciales les deux sociétés [K] et LIGARE ont signé le 28 avril 2023 un accord intitulé «
décompte définitif».
Ce document rappelle les dispositions du contrat de prestations de services signé le 2 août 2016 et calcule les sommes encore dues à la SAS [K] au titre du premier quadrimestre 2023.
Ce décompte se fait à partir du calcul de la surmarge tel que repris dans le premier avenant en date du 1er janvier 2017.
Force est de constater que les commissaires aux comptes de la SAS LIGARE ont certifié les comptes « sans réserve » depuis l'exercice 2017, jusque l'exercice 2023.
En effet le courrier du commissaire aux comptes en date du 12 mai mettant en exergue une anomalie dans les factures émises par [K], n'a pas entrainé, au final, de réserves dans les différents rapports obligatoires.
Par conséquence, le tribunal condamnera la société LIGARE à payer à la SAS [K] la somme de 72.150 € HT (86.580 € TTC) avec intérêts à compter du 30 avril 2023.
* Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
Le tribunal constate que les deux sociétés se prétendent victimes de la mauvaise foi de leur adversaire.
Toutefois, aucun élément chiffré ne vient justifier les sommes demandées.
Le tribunal déboutera les deux parties de leur demande d'indemnité.
* Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive :
Le tribunal constate que la SAS [K] ne produit, à l'appui de sa demande, aucun élément probant permettant de justifier l'existence d'une procédure abusive.
Le tribunal rejettera la demande de la SAS [K].
* Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire reconnaître ses droits, la SAS [K] a dû exposer des frais, non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Il y a donc lieu de condamner la SAS LIGARE à lui payer la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.
* Sur les dépens :
La SAS LIGARE, sera, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire mis à disposition au greffe ;
Vu les articles 1100, 1102, 1302 du Code civil,
Vu les articles 56, 114, 146, 514 du Code de procédure civile,
Vu l'article 441-10 du Code de commerce,
Vu les pièces versées au débat :
Ordonne
la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2023005546 et 2024003229 auprès de la même chambre du tribunal de commerce de VALENCIENNES,
Déclare recevables les actions de la SAS [K] et de la SAS LIGARE ;
Condamne
SAS LIGARE à payer à la SAS [K] la somme de 72.150€ HT (soit 86.580 € TTC) avec intérêts au taux pratiqué par la banque centrale européenne, majoré de 10 points en application de l'article 441-10 du code de commerce à compter du 30 avril 2023,
Déboute la SAS LIGARE de l'ensemble de ses demandes ;
Déboute
la SAS [K] de sa demande d'octroi d'une indemnité pour procédure abusive ;
Confirme que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ;
Condamne
la SAS LIGARE à payer à la SAS [K] la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne
la SAS LIGARE aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 89,66 €.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président et Maitre Arnauld RENARD, greffier.