Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRET DU 13 OCTOBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07663 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFXG
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 14 Avril 2026 - juge de la mise en état de la cour d'appel de PARIS (pôle 4 - chambre 13) - RG n° 25/13078
DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ
Monsieur [D] [W]
Chez Mme [N] [C]
[Adresse 1]
AD [Localité 1] (PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE)
Madame [N] [C]
[Adresse 2]
AD200 [Localité 2] (PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE)
Ayant tous deux pour avocat Maître Yannick BASSENE, avocat au barreau de PARIS, toque : F1
DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ
Monsieur [Q] [P] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Maître Frédéric FORGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : E2135
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 913-8 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Estelle MOREAU, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Estelle MOREAU, Conseillère, faisant fonction de Présidente
Madame Hélène Bussière, Conseillère
Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire Juridictionnel
Greffier, lors des débats : Madame Michelle NOMO
ARRET :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Estelle MOREAU, Conseillère, faisant fonction de Présidente et par Michelle NOMO, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
Par jugement du 11 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a principalement débouté M. [D] [W] et Mme [N] [C] de leurs demandes et les a condamnés à payer à M. [Q] [P] [Y] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [W] et Mme [C] ont fait appel de cette décision, en remettant leur déclaration d'appel, sur support papier, au greffe de la cour, le 4 août 2025.
Un avis de caducité de la déclaration d'appel a été adressé aux parties le 25 janvier 2026.
Par ordonnance du 14 avril 2026, le conseiller de la mise en état a :
- déclaré irrecevable l'appel de M. [W] et Mme [C],
- condamné M. [W] et Mme [C] à payer à M. [P] [Y] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par requête du 23 avril 2026, notifiée et déposée le 6 mai 2026, M. [D] [W] et Mme [N] [C] ont déféré cette décision à la cour et lui demandent de :
- dire la requête recevable en la forme,
- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevable leur appel,
- dire et juger que les dysfonctionnements du RPVA affectant le cabinet de l'avocat de l'appelant, établis par les pièces versées aux débats, constituent une cause étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile, justifiant la remise de la déclaration d'appel sur support papier,
en conséquence,
- déclarer recevable leur appel interjeté contre le jugement,
- ordonner la poursuite de l'instance devant la cour,
- condamner l'intimé aux dépens du déféré, avec faculté de recouvrement direct au profit de [Etablissement 1] Yannick Bassene conformément à l'article 699 du code de procédure civile, et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 26 mai 2026, M. [Q] [P] [Y] demande à la cour de :
- confirmer en tous points l'ordonnance,
- juger irrecevable l'appel de M. [W] et Mme [C],
subsidiairement, le juger caduc,
en tout état de cause,
- condamner les appelants à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
Le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable aux motifs que :
- si M. [W] et Mme [C] établissent que leur avocat a sollicité l'assistance urgente de la société lui ayant vendu la clef Rpva, le 1er août 2025, ils ne justifient pas de la date de son intervention, ni surtout que leur avocat s'est trouvé dans l'impossibilité d'adresser par voie électronique sa déclaration d'appel le 4 août suivant, celui-ci n'ayant pas même joint à la remise de sa déclaration d'appel sur support papier au greffe un quelconque document justifiant de la difficulté technique rencontrée,
- le caractère récurrent du dysfonctionnement n'est pas plus établi puisque la pièce n°5 dont leur avocat fait état n'est pas un avis de réception par la chambre 4-13 de l'envoi de son courrier mais au contraire l'avis de réception qu'il a adressé le 11 septembre 2025 à 12h02 au greffe de la dite chambre lui ayant adressé le même jour à 11h05 un message relatif à la désignation d'un conseiller de la mise en état,
- M. [W] et Mme [C] n'établissent pas l'existence d'un empêchement technique lié à une cause qui leur soit étrangère justifiant qu'ils aient remis leur déclaration d'appel au greffe de la cour au lieu de l'adresser par voie électronique conformément à l'article 930-1 du code de procédure civile.
M. [W] et Mme [C] soutiennent que :
- leur avocat qui a acheté une nouvelle clef Rpva installée le 7 juillet 2025 par la société [1] a constaté un dysfonctionnement récurrent tenant au fait que seuls certains de ses messages étaient reçus par leurs destinataires nonobstant l'émission d'avis de réception,
- il a sollicité une demande urgente d'assistance à la société [1] le 1er août 2025 puis, à défaut de résolution du dysfonctionnement, s'est déplacé à la cour le 4 août suivant pour déposer au greffe sa déclaration d'appel sur support papier,
- en réponse à un message du greffe de la chambre 4-13 du 11 septembre 2025, il lui a adressé un message le même jour qui n'a pas été délivré alors qu'un avis de réception lui a été envoyé,
- confronté à la persistance des difficultés, il a contacté le service de l'assistance en charge de la plate-forme e-barreau le 26 février 2026 pour une intervention,
- les difficultés qu'il a rencontrées dans le fonctionnement du Rpva caractérisent une cause étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile justifiant le dépôt sur support papier remis au greffe de la déclaration d'appel,
- l'ordonnance déférée adopte une conception restrictive de la cause étrangère, proche de la force majeure, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation n'impose pas les critères d'irrésistibilité et d'imprévisibilité et retient la seule impossibilité de transmettre l'acte par la voie électronique,
- cette décision méconnaît la finalité de l'article 930-1 du code de procédure civile, tendant à préserver l'effectivité du droit au recours en cas de défaillance du système de communication électronique, et la sanction d'irrecevabilité est disproportionnée en présence d'une cause étrangère avérée.
M. [P] [Y], sollicitant la confirmation de l'ordonnance, réplique que :
- si l'empêchement autorisant à titre exceptionnel une déclaration physique d'appel n'a pas, théoriquement, à résulter d'une force majeure, il ne peut être intrinsèque à l'avocat,
- aucun empêchement technique n'a été constaté ni même invoqué de façon contemporaine au dépôt du recours,
- le jugement ne leur ayant pas encore été signifié, les appelants n'avaient aucune urgence à interjeter appel au greffe de la cour sur support papier.
Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué (...)'.
La déclaration d'appel a été déposée en format papier au greffe de la cour le 4 août 2025 sans mention d'une difficulté de Rpva ni production d'un justificatif à ce titre. Le seul courriel de l'avocat des demandeurs au déféré du 1er août 2025, sollicitant urgemment l'intervention de la société [1] en raison d'une difficulté d'utilisation de la clé Rpva installée le 7 juillet précédent, dont il n'est justifié ni de l'accusé de réception ni d'aucune suite, pas plus que la date d'intervention de la société, ne suffit pas à démontrer la persistance de cette difficulté le 4 août 2025.
Le conseiller de la mise en état a pertinemment relevé que la pièce 5 alléguée ne constitue pas un message adressé par le conseil de M. [W] et Mme [C] à la cour le 11 septembre 2025 à 12 heures 02 mais non réceptionné par celle-ci, mais un avis de réception du message que lui a adressé le greffe le jour même à 11 heures 05. Le fait que ce message d'accusé de réception a été reçu par le greffe à 12 heures 06 et était toujours en cours de distribution, sans que le greffe en ait accusé réception, est impropre à établir la persistance du dysfonctionnement allégué et une impossibilité de transmettre la déclaration d'appel par la voie électronique.
La signalisation de nouveaux dysfonctionnements à la société [1] le 26 février 2026 est inopérante à établir la réalité du dysfonctionnement allégué au moment du dépôt de la déclaration d'appel en format papier.
La sanction d'irrecevabilité prévue par l'article 930-1 du code de procédure civile ne se heurte pas au droit de recours et n'est pas disproportionnée en l'absence de démonstration d'une impossibilité de se conformer aux modalités d'envoi de la déclaration d'appel.
L'ordonnance est donc confirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la déclaration d'appel.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Outre la confirmation des dispositions de l'ordonnance, M. [W] et Mme [C] sont condamnés aux dépens de déféré et à payer à M. [P] [Y] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour :
Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
Condamne M. [D] [W] et Mme [N] [C] aux dépens de déféré,
Condamne M. [D] [W] et Mme [N] [C] à payer à M. [Q] [P] [Y] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE FAISANT
FONCTION DE PRÉSIDENTE
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