Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JUILLET 2026
Chambre 5/Section 1
AFFAIRE: N° RG 25/02419 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZZT
N° de MINUTE : 26/01017
DEMANDEUR
Madame [S] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272
C/
DEFENDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son Syndic, le Cabinet ATRIUM GESTION, SAS
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 03 Juin 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [S] [L] est propriétaire du lot n°38 de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le 18 décembre 2024, une assemblée générale des copropriétaires a été convoquée par le syndic en exercice, la S.A.S. Atrium Gestion.
Par exploit d'huissier délivré le 28 février 2025, Madame [L] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Saint-Denis (93), représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. Atrium Gestion, devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :
À titre principal,
CONSTATER que la demande de Madame [X] [L] est recevable,
ANNULER l’assemblée générale du 18 décembre 2024,
À titre subsidiaire
PRONONCER l’annulation des résolutions numéro 9 de l’assemblée générale du 18 décembre 2024,
PRONONCER l’annulation des résolutions numéro 39, 39.1, 39.2 de l’assemblée générale du 18 décembre 2024,
En tout état de cause,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires sis sis [Adresse 4] à [Localité 5] [Localité 4] au paiement de la somme de 2 000 Euros au titre de dommages et intérêts,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires sis sis [Adresse 4] à [Localité 6] au paiement de la somme de 2 500 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires sis sis [Adresse 4] à [Localité 6] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Thierry DOUËB, avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du Code de Procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, Madame [L] invoque l'article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, et fait principalement valoir n'avoir pas été convoquée à l'assemblée générale des copropriétaires du 18 décembre 2024, l'empêchant ainsi de pouvoir y assister. Les dispositions de l'article 9 susvisé étant d'ordre public, le défaut de convocation constitue un vice affectant la tenue de l'assemblée générale. Madame [L] s'estime en conséquence bien fondée à solliciter l'annulation de l'assemblée générale querellée en son entier.
Si le tribunal devait considérer qu'il n'y a pas lieu d'annuler ladite assemblée, Madame [L] considère qu'il y a lieu d'annuler la résolution n°9 de celle-ci se rapportant à l'examen et l'approbation des comptes arrêtés au 31 décembre 2023. Elle soutient qu'en approuvant « les dépenses de l'exercice du 01/01/2023 au 31/12/2023 », l'assemblée générale n'a pas approuvé les comptes en leur entier, faute d'avoir approuvé les recettes. Elle considère que les comptes individuels des propriétaires sont donc nécessairement erronés, ce qui ne permet pas de soumettre au vote l'autorisation de mise en œuvre d'une procédure de saisie immobilière à l'égard des lots de certains copropriétaires. Elle en déduit qu'il convient en conséquence d'annuler les résolutions n°39, 39.1 et 39.2 autorisant la vente du lot n°38 lui appartenant. Elle soutient, au surplus, qu'étant débitrice à hauteur de 10 627,77 euros selon le syndic, l'approbation de la mise en œuvre d'une procédure de saisie immobilière à son encontre constitue une décision disproportionnée entre la valeur du bien saisi et le montant de la créance, ce qui caractérise un abus de droit. Il y a ainsi lieu, selon elle, de condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 2 000 euros.
Il est expressément renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement cité, le syndicat des copropriétaires n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2026, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 3 juin 2026. Elle a été mise en délibéré au 8 juillet 2026, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger », « constater » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
1 – Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 décembre 2024
Il résulte des dispositions des articles 7 et 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, d'ordre public, que tous les copropriétaires doivent être convoqués à l'assemblée générale.
L’atteinte au droit fondamental d’un copropriétaire de participer ou de se faire représenter à l’assemblée générale entraîne la nullité des décisions prises, sans qu’il y ait à rechercher si le vote de ce copropriétaire ou de son mandataire aurait eu une incidence sur la majorité requise par la loi.
Aux termes des articles 64 et 64-2 de ce même décret ainsi que de l'article 42-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre recommandée électronique. Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
La preuve de la régularité de la convocation incombe au syndicat des copropriétaires à qui il appartient de se réserver la preuve de la notification et de sa date en conservant les accusés de réception ou tous autres documents faisant état de la remise de la convocation au destinataire.
En l'espèce, Madame [L] affirme n'avoir pas reçu la convocation à l'assemblée générale du 18 décembre 2024.
Le syndicat des copropriétaires ne s'étant pas constitué, il n'est pas rapporté la preuve de la notification à la demanderesse d'une convocation respectant les exigences du décret du 17 mars 1967 aux fins de participer à l'assemblée générale des copropriétaires du 18 décembre 2024.
La nullité étant de droit en cas de non-respect des règles de convocation à l'assemblée générale des copropriétaires, sans qu'il n'y ait pour Madame [L] à justifier de l'existence d'un préjudice, il y a lieu de faire droit à sa demande et d'annuler l'assemblée générale des copropriétaires du 18 décembre 2024.
2 – Sur la demande en dommages et intérêts
En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Sur ce fondement, le demandeur doit rapporter la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité direct et certain entre la faute et le dommage.
Madame [L] considère que la résolution n°39 de l'assemblée querellée, autorisant le syndic à mettre en œuvre une procédure de saisie immobilière à l’égard de son lot est disproportionnée au regard du montant de sa dette de charges de copropriété et d'appels de fonds travaux rapportée à la valeur de son lot.
Il convient donc d’apprécier la présente demande de dommages et intérêts au regard du montant de la mise à prix du lot n°38, de celui de la créance détenue par le syndicat des copropriétaires et de la valeur du lot de Madame [L].
En l'espèce, au travers de la résolution n°39, adoptée à la majorité requise de l'article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « L'assemblée générale habilite son syndic, dans les conditions prévues à l'article 55 du décret du 17 mars 1967, à introduire une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Madame [L], en vue de mettre en vente judiciairement le lot n°38 lui appartenant dans l'immeuble sis [Adresse 5](...). ».
La résolution n°39.1, également adoptée à la majorité de l'article 24, précise que la mise à prix du lot n°38 est fixée à 22.000 euros.
Madame [L] verse aux débats un décompte, dont il ne peut être déterminé l'origine, selon lequel elle serait redevable à l'égard du syndicat des copropriétaires de la somme de 10 622,77 euros au titre de ses charges de copropriété et appels de fonds travaux arrêtés au 26 décembre 2024.
Ainsi, et en l’état de ces seuls éléments, le montant de la mise à prix n’est pas disproportionné par rapport au montant de la dette de Madame [L].
De surcroît, il ressort de l'adresse à laquelle la demanderesse s'est domiciliée dans le cadre de la délivrance de l'assignation du 28 février 2025, qu'elle n'habite pas dans le lot n°38 de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] (93). Il ne peut donc être déterminé la nature dudit lot n°38 ni sa valeur, Madame [L] ne versant en effet aux débats aucune pièce ni aucun élément à cet égard.
Dès lors, faute de pouvoir établir la valeur du lot n°38 de la demanderesse, il ne peut être considéré qu'il existe une disproportion entre celle-ci, le montant de la créance du syndicat des copropriétaires au titre de son arriéré de charges de copropriété et le montant de la mise à prix de son lot. Il s'en déduit que Madame [L] échoue à rapporter la preuve d'un abus de droit commis par le syndicat des copropriétaires.
Madame [L] sera en conséquence déboutée de sa demande indemnitaire.
3 - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. Atrium Gestion, succombant à l’instance, sera condamné au paiement des entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Thierry DOUËB, avocat, pour ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision et ce, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
- Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, il convient de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. Atrium Gestion, au paiement de la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles exposés par Madame [L].
- Sur la participation aux frais communs
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Il y a lieu en conséquence de dispenser Madame [L] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.
- Sur l’exécution provisoire
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aux termes de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou en partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, il n'y pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
PRONONCE l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] (93) qui s'est tenue le 18 décembre 2024 ;
DEBOUTE Madame [S] [L] de sa demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. Atrium Gestion, à payer à Madame [S] [L] la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. Atrium Gestion, au paiement des entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Thierry DOUËB, avocat, pour ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision et ce, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
DISPENSE Madame [S] [L] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Fait au Palais de Justice, le 08 juillet 2026
La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Madame AIT Madame THINAT