Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
Mise à disposition du 25 Septembre 2026
N° RG 25/00267 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C5HY
Suivant Assignation - procédure au fond du 26 Novembre 2025, déposée le 04 Décembre 2025
code affaire : 58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
PARTIES EN CAUSE :
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [B] [C]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]
[Localité 3]
Madame [M] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Me [Z], avocate plaidant au barreau de MONTPELLIER et Me [N], avocat postulant au barreau du JURA
C/
PARTIE DEFENDERESSE
S.A. BPCE ASSURANCES IARD
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Quentin DODANE de la SELARL BILLAUDEL - DODANE, avocats au barreau du JURA
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Cécile SALVI-POIREL
GREFFIER : Sandrine MAIGNAN
L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 Juin 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Présidente, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier, pour être mise en délibéré au 25 Septembre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 1er juin 2023, Monsieur [B] [C] a souscrit, auprès de la société BPCE Assurances, un contrat d'assurance pour une caravane de marque TABBERT immatriculée [Immatriculation 1].
Le 14 aout 2024, la carte grise de la caravane a été immatriculée au nom de Madame [M] [P], compagne de Monsieur [B] [C].
Le 21 août 2024, Madame [P] et Monsieur [C] ont déclaré auprès de leur assureur le vol de leur caravane de marque TABBERT, immatriculée [Immatriculation 1], survenu alors que celle-ci était stationnée au domicile du père de Madame [P]. Ils ont également déclaré le vol du contenu de la caravane, pour un montant évalué à la somme de 4 667,98 euros.
Un dépôt de plainte a été effectué par Mme [M] [P], le 20 aout 2024 complété le 21 novembre 2024.
Le 21 août 2024, les demandeurs ont déclaré le vol de la caravane et de son contenu à leur assureur.
La société BPCE Assurances a diligenté des investigations, qui ont été réalisées le 12 novembre 2024, à la suite desquelles l'assureur a refusé la prise en charge du vol par décision du 3 décembre 2024.
Par courrier recommandé du 03 février 2025, les demandeurs ont mis en demeure leur assureur de les indemniser dudit vol.
Suivant acte de commissaire de justice du 26 novembre 2025 signifié à personne morale, Monsieur [C] [B] et Madame [P] [M] ont assigné la société BPCE Assurances IARD devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier et ont demandé de :
- les recevoir en leurs demandes, fins et conclusions, les disant bien fondé,
- condamner la société BPCE IARD à leur verser la somme de 4 667,98 euros, correspondant aux objets volés dans la caravane, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 février 2025,
- ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil,
- condamner la société BPCE IARD à leur verser la somme de 5 000 € en réparation du préjudice subi,
- condamner la société BPCE ARD à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la société BPCE IARD aux entiers dépens,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel.
A l'appui de l'appui de leurs demandes, Monsieur [C] [B] et Madame [P] [M] invoquent à titre principal l'article 1103 du code civil, ainsi que l'article L.113-1 du code des assurances.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 décembre 2025, et ont sollicité des renvois.
A l'audience du 16 juin 2026, Monsieur [C] [B] et Madame [P] [M] ont comparu, représentés par leur conseil, ils ont maintenu leurs demandes et déposé leur dossier s'y référant.
Ils font valoir que :
- contrairement à ce qu'allègue la compagnie d'assurance, la porte de la caravane était bien verrouillée, et le portail de la maison était fermé par une chaine,
- la compagnie d'assurance ne démontre pas que la porte ait été ouverte,
- les accusations de fausse déclaration sont graves et infondées,
- le refus de la compagnie d'assurance est abusif et constitue une inexécution contractuelle engageant sa responsabilité,
- le véhicule volé était équipé de nombreux objets qui ont été dérobés.
La société BPCE Assurances IARD, représentée par son conseil, a sollicité du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier de :
A titre principal,
- Débouter Monsieur [C] [B] et Madame [P] [M] de l'intégralité de leurs demandes en ce qu'ils ne rapportent pas la preuve de la matérialité du vol allégué et de son étendue
A titre subsidiaire,
- Constater l'inapplicabilité de la garantie faute d'effraction et compte tenu de la négligence de Monsieur [C] [B] et Madame [P] [M] qui ont concouru à leur propre dommage ou, à tout le moins, constater la déchéance de garantie en raison des déclarations contradictoires et inexactes des demandeurs ;
- En conséquence, débouter Monsieur [C] [B] et Madame [P] [M] de l'intégralité de leurs demandes ;
A titre infiniment subsidiaire,
- Limiter sensiblement le montant de l'indemnisation octroyée à Monsieur [C] [B] et Madame [P] [M] afin de tenir compte de la vétusté du matériel allégué comme dérobé ainsi que de l'incertitude persistante quant à la réalité de la présence de ce matériel dans la caravane prétendument volée ;
En tout état de cause,
- Condamner Monsieur [C] [B] et Madame [P] [M] à payer la société S.A. BPCE ASSURANCES IARD la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [C] [B] et Madame [P] [M] aux entiers dépens.
Elle fait valoir que :
- les demandeurs échouent à démontrer l'existence de la caravane litigieuse, sa présence sur les lieux du prétendu vol, ainsi que la consistance et la valeur des biens prétendument dérobés,
- le préjudice apparaissant purement hypothétique, aucune indemnisation ne peut être allouée,
- aucune effraction n'est démontrée, et la caravane n'était pas verrouillée, les clés se trouvant à l'intérieur,
- les assurés se sont contredits dans leurs déclarations, et ont remis des déclarations inexactes,
- aucun préjudice n'est démontré pour justifier d'une réparation à hauteur de 5 000 euros,
- la récurrence des déclarations de vols au sein de cette cellule familiale questionne.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 aout 2026, prorogé au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les circonstances et la matérialité du vol
En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
En l'espèce, la société BPCE Assurances IARD a émis des doutes quant à la matérialité des faits.
Le dépôt de plainte doit être retenu comme un élément de preuve du vol. Il peut suffire s'il n'existe pas d'éléments contraires.
En l'espèce, lors du dépôt de plainte réalisé le 20 aout 2024, Mme [P] a déclaré le vol d'une caravane FENDT immatriculée [Immatriculation 2], survenu entre le 16 et le 20 aout 2024, [Adresse 3]. (pièce n°3 demandeurs).
Or Monsieur [C] [B] et Madame [P] [M] ont déclaré à leur assureur le 21 aout 2024, le vol d'une caravane de marque TABBERT immatriculée [Immatriculation 1], ainsi que son contenu évalué à 4 667,98 euros.
Mme [P] a complété le dépôt de plainte susvisé le 21 novembre 2024, pour modifier les coordonnées du véhicule volé, en précisant qu'il s'agissait en fait de la caravane TABBERT immatriculée [Immatriculation 1].
Hormis quatre factures des enseignes MDA, et Boulanger correspondant à des matériels notamment électroménagers, ils n'ont produit aucun élément probant concernant la caravane en cause. Ils ne justifient d'aucune photographie, facture, bon de commande, devis ou autre.
Il ressort notamment du rapport d'investigations sollicité par la compagnie d'assurance et établi le 19 novembre 2024 (pièce n° 1 de la défenderesse), que :
- les deux photographies produites et versées aux débats pour justifier de l'existence de la caravane litigieuse, ne permettent pas de visualiser la plaque d'immatriculation, de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier qu'il s'agit du véhicule concerné par le présent litige ;
- alors que la caravane immatriculée [Immatriculation 1] est décrite comme étant de couleur claire et plus précisément « blanc » dans la demande de certificat d'immatriculation, les photographies produites par les assurés présentent un modèle d'une couleur gris métallisé ;
- Madame [P] affirme dans son attestation que ladite caravane était utilisée ponctuellement, pour se rendre au travail (vente dans les foires et expositions), afin d'éviter de payer l'hôtel et pour les vacances, mais se trouve dans l'incapacité de produire le moindre justificatif (notes de frais, justificatifs des foires concernées notamment, redevances d'emplacements).
- Monsieur [C] indique avoir acheté la caravane de marque TABBERT immatriculée [Immatriculation 1] d'occasion, suite à une annonce parue sur internet, et au prix de 19 900 euros, et l'avoir entièrement payée en espèces. Or il ne justifie d'aucun élément permettant de le vérifier, tel que l'annonce internet, la facture d'acquisition, le justificatif de paiement, un inventaire fiable et vérifiable des biens prétendument contenus dans la caravane.
En l'état de l'ensemble de ces éléments, il appartenait à Monsieur [C] [B] et Madame [P] [M] de corroborer les mentions des dépôts de plainte d'une part, mais aussi des éléments relevés par la compagnie d'assurance dans son rapport d'investigations d'autre part, par des éléments de preuve, ce qui n'a pas été réalisé à l'occasion de la présente procédure.
Par conséquent, la preuve de la matérialité du vol n'est pas rapportée et la demande d'indemnisation du sinistre, entre en voie de rejet.
Au vu du développement ci-dessus, le refus de prise en charge du sinistre par la compagnie d'assurance est donc fondé, et la demande de réparation du préjudice du fait de l'inexécution contractuelle sera rejetée.
Sur les mesures de fin de jugement
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C] [B] et Madame [P] [M], parties succombantes, doivent supporter les dépens.
Par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [C] [B] et Madame [P] [M] les frais irrépétibles par eux exposés.
Il convient d'allouer à la société BPCE Assurances IARD la somme équitable de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
En application des dispositions de l'articles 514 du code de procédure civile et de l'article 55 du décret N°2019-1333, il sera rappelé que la décision est assortie de l'exécution provisoire, s'agissant d'une assignation délivrée après le 1er janvier 2020.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de Monsieur [C] [B] et Madame [P] [M] de condamnation de la société BPCE Assurances IARD à les indemniser au titre du sinistre déclaré ainsi que de la capitalisation des intérêts ;
REJETTE la demande de Monsieur [C] [B] et Madame [P] [M] de condamnation de la société BPCE Assurances IARD à réparer le préjudice subi,
REJETTE la demande de Monsieur [C] [B] et Madame [P] [M] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [C] [B] et Madame [P] [M] à payer à la société BPCE Assurances IARD la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [C] [B] et Madame [P] [M] aux dépens de l'instance.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 5], le 25 Septembre 2026,
Et nous avons signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Président