Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06196 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBD2
Décision déférée : ordonnance rendue le 23 octobre 2026, à 13h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [M] [A] [C] [Y]
né le 20 décembre 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Ilazki Ortego Sampedro, avocat au barreau de Bayonne,
présent en salle d'audience au centre de rétention administrative de [Localité 3], plaidant par visioconférence
INTIMÉ :
M. LE PREFET [Q]
représenté par M. [V] [S], réserviste
présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Localité 4], plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 23 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant à titre exceptionnel la prolongation du maintien de M. [M] [A] [C] [Y], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 25 octobre 2026, à 23h07, par M. [M] [A] [C] [Y] ;
- Vu les pièces versées par le préfet des [Localité 5] le 26 octobre 2026 à 18h14 ;
- Vu les conclusions du conseil de M. [M] [A] [C] [Y] reçues le 26 octobre 2026 à 21h10 ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [M] [A] [C] [Y], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du représentant du préfet des [Localité 5] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [M] [A] [C] [Y], né le 20 décembre 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 25 juillet 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 25 février 2025, notifiée le 25 juillet 2026.
Par ordonnance du 29 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Bayonne a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [M] [A] [C] [Y] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Pau le 31 juillet 2026.
Par ordonnance du 24 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Bayonne a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [M] [A] [C] [Y] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Pau le 26 août 2026.
Par ordonnance du 21 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 6] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [M] [A] [C] [Y] pour une durée de trente jours.
Le 21 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 23 octobre 2026 à 13 heures 16, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 7] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [M] [A] [C] [Y].
Le conseil de M. [M] [A] [C] [Y] a interjeté appel de cette décision le 25 octobre 2026 à 23 heures 07 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
L'absence de copie du registre actualisé et émargé ;
L'atteinte au droit de bénéficier d'une audience publique du fait de l'audience ayant eu lieu dans le parloir avocat et non en salle d'audience , ce qui justifie l'annulation de l'ordonnance;
L'absence de menace d'une particulière gravité ;
L'atteinte à la vie privée et familiale tel que prévu par l'article 8 de la CESDH, sur la violation de l'article 3 de la CESDH.
Vu les dispositions de l'article L. 743- 6, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative.
MOTIVATION
Aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats
Sur les conditions des audiences au sein du CRA
Le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat ont précisé les conditions dans lesquelles pouvaient intervenir les audiences délocalisées en six décisions, ci-après rappelées chronologiquement :
1) Tout d'abord, le Conseil constitutionnel, contrôlant a priori la loi du 26 novembre 2003, a considéré qu'en autorisant le recours à des salles d'audience spécialement aménagées à proximité immédiate des lieux de rétention, le législateur a entendu limiter des transferts contraires à la dignité des étrangers concernés, comme à une bonne administration de la justice ; la tenue d'une audience dans ces conditions n'est contraire à aucun principe constitutionnel sachant que la salle doit être "spécialement aménagée" pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de statuer publiquement (Cons. const. 20 novembre 2003, n°2003-484 DC, voir RD publ. 2004. 275, note [Localité 8]; D. 2004. 1278, note Domingo; AJDA 2004. 599, note Lecucq).
2) Par trois arrêts de 2008 (1re Civ., 16 avril 2008, n°06-20.390, n° 06-20.391 et 06-20.978, Bull. n° 116, 117 et 118) la Cour de cassation a adopté une position plus restrictive, estimant que si la loi permet la tenue d'une audience judiciaire dans une salle spécialement aménagée à proximité d'un centre de rétention, cela ne signifie pas que l'audience peut se tenir à l'intérieur même du centre.
Dans les trois affaires, qui concernaient deux ressortissants algériens et une ressortissante moldave faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative, le juge des libertés, saisi d'une demande de prolongation dans les conditions de l'article L. 552-1, avait statué dans une salle située dans l'enceinte commune du centre de rétention, de la police aux frontières et du pôle judiciaire du [Localité 9]. Saisi par les intéressés (soutenus par le Syndicat des avocats de France, le Conseil national des barreaux et le barreau de Marseille) de l'irrégularité de la procédure, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait rejeté leur recours au motif que la salle d'audience spécialement aménagée à cet effet, se trouvait certes dans l'enceinte commune au centre de rétention, à la police aux frontières et au pôle judiciaire, mais qu'elle disposait d'accès et de fermetures autonomes, ce qui suffisait à satisfaire aux prescriptions légales.
Au double visa de l'article L. 552-1 et de la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, la première chambre estime qu'en rejetant l'exception de nullité soulevée par les intéressés, le premier président a violé le texte précité, dès lors que " la proximité immédiate exigée par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de rétention ". La salle d'audience qui se trouve dans l'enceinte même d'un centre de rétention ne correspond pas aux exigences légales.
3) Saisi à nouveau en 2011, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif législatif qui prévoyait que le juge des libertés et de la détention puisse tenir l'audience de prolongation d'une mesure de rétention administrative dans une salle d'audience située au sein, et non plus seulement à proximité, du centre de rétention administrative. Il considère en effet que les centres de rétention administrative sont des lieux de privation de liberté destinés à recevoir les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français dans l'attente de leur retour, volontaire ou forcé, dans leur pays d'origine ou un pays tiers ; dès lors que ces centres sont fermés au public, en prévoyant que la salle d'audience dans laquelle siège le juge des libertés et de la détention peut être située au "sein" de ces centres, le législateur a adopté une mesure qui est manifestement inappropriée à la nécessité, qu'il a rappelée, de "statuer publiquement". (Cons. const. 10 mars 2011, n° 2011-625 DC).
4) Pour le Conseil d'Etat, saisi par une requête conjointe de plusieurs associations, la tenue d'une audience dans une salle à proximité immédiate d'un lieu de rétention n'est pas, dès lors qu'elle n'est pas située dans le centre lui-même, contraire à l'article 6, §1, de la Convention EDH ; le juge s'assure ainsi que les salles d'audience, dépendant du ministère de la justice, sont prévues en dehors des centres eux-mêmes, qu'il existe une entrée publique autonome située avant l'entrée dans les centres et que ces salles ne sont pas reliées aux bâtiments composant les centres, ces conditions permettant au juge de statuer publiquement, dans le respect de l'indépendance des magistrats et de la liberté des parties ( CE, 2/7 SSR, 18 novembre 2011, Assoc. Avocats pour la défense des droits des étrangers, n°335532, au Recueil p. 568; AJDA 2012. 217, concl. Botteghi, § 4-2-3).
5) Par un arrêt du 12 octobre 2011, la première chambre civile (1re Civ., 12 octobre 2011, n°10-24.205, Bull., n° 167) a retenu :
- d'une part, "qu'ayant constaté que la salle d'audience était autonome et hors de l'enceinte du centre de rétention administrative, qu'elle était accessible au public par une porte donnant sur la voie publique et qu'une clôture la séparait du centre de rétention de sorte que l'étranger devait sortir de ce centre pour accéder à la salle d'audience, le premier président en a exactement déduit que cette salle, implantée à proximité du centre et non à l'intérieur de celui-ci, répondait aux exigences posées par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
- d'autre part, "qu'ayant constaté que M. [R] avait été assisté d'un avocat et d'un interprète au cours de l'audience et que son avocat, ainsi que celui du syndicat des avocats de France, avaient déposé des conclusions écrites, puis, relevé que les dispositions des locaux judiciaires de [Localité 10] permettaient tant l'entretien des avocats avec leurs clients et leur interprète que le déroulement de l'audience dans des conditions matérielles adaptées à l'exercice des droits de la défense, le premier président, tenant compte des délais dans lesquels il devait être statué, a exactement retenu que les conditions dans lesquelles la défense de M. [R] s'était déroulée respectaient le principe de l'égalité des armes et a, ainsi, légalement justifié sa décision".
6) Enfin, en 2015, la cour de cassation a validé les audiences dans une salle se trouvant hors de l'enceinte des centres de rétention, qui n'était " pas reliée aux bâtiments composant ces centres, de sorte que toute personne retenue devait les quitter pour accéder aux salles d'audience, et, ensuite, que les avocats disposaient exactement des mêmes moyens qu'au palais de justice, notamment d'une salle réservée, avec un bureau équipé d'ordinateurs " (1re Civ., 9 septembre 2015, pourvoi n° 13-27.867).
Ainsi, il appartient au juge judiciaire chargé de la prolongation des mesures de vérifier que les audiences ont pu se tenir dans une salle "spécialement aménagée" pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de statuer publiquement.
Le conseil de l'intéressé soutient que l'accès à la salle n'est pas libre, même si le représentant a ouvert la porte lorsqu'elle a soulevé ce moyen, qu'il ne s'agissait pas d'une salle d'audience, et qu'il n'y avait pas de procès-verbal.
En tout état de cause le fait que l'audience se soit tenue dans un parloir n'est pas contesté.
L'argument selon lequel les moyens de nullité ne peuvent être retenus à ce stade, parce que l'intéressé aurait comparu auparavant est contredit par la jurisprudence précitée, notamment celle de la Cour de cassation.
Le défaut de salle d'audience dédiée au ministère de la justice, signalisée et ouverte au public, a porté une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé, qui a été privé d'un procès équitable alors qu'il s'agissait de prolonger sa rétention au-delà de 90 jours.
En conséquence l'ordonnance critiquée ne peut qu'être annulée et il y a lieu, à hauteur d'appel, de statuer au fond en raison de l'effet dévolutif de l'appel.
Sur le moyen tiré du défaut d'actualisation et d'émargement du registre de rétention
Aux termes de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2, émargé par l'intéressé, que celui-ci a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Selon l'article R. 743-2 du même code, toute requête en prolongation de la rétention doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le juge doit pouvoir s'assurer, lors de l'examen de chaque demande de prolongation, que l'étranger a été placé en mesure de faire valoir ses droits au cours de la mesure de rétention et que la copie du registre produite à cette fin doit être actualisée et émargée.
La Cour de cassation a jugé, par arrêt du 4 septembre 2024 (1re Civ., n° 23-12.550), que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée permettant le contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits constitue une fin de non-recevoir, sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.
Par un arrêt du 2 septembre 2026 (1re Civ., n° 25-14.129), la Cour de cassation a précisé la portée de cette exigence. Dans cette affaire, le premier président de la cour d'appel de Paris avait considéré que la tenue du registre demeurait régulière dès lors que sa première page avait été émargée, que seule la seconde page était actualisable et qu'aucune disposition n'imposait qu'un nouvel émargement soit recueilli à chaque actualisation. Au visa des articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour de cassation a censuré cette analyse en retenant qu'en l'absence d'émargement de la page actualisée, le premier président n'avait pu s'assurer que l'étranger avait été mis en mesure de faire valoir ses droits au cours de la mesure de rétention.
L'évolution de l'exigence des juges du fond à cet égard répond à celle de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment au regard de la jurisprudence la plus récente (1re Civ., 14 octobre 2026, pourvoi n° 25-15.282) selon laquelle : « (') le registre doit être actualisé et émargé, ce qui implique que la mention de chacune des décisions de prolongation soit assortie d'un émargement de la personne retenue, et que la non-production d'une copie actualisée permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief. »
Il en résulte que l'émargement initial du registre ne suffit pas lorsque celui-ci a ensuite fait l'objet d'une actualisation portant sur les conditions du maintien en rétention et l'exercice des droits de l'intéressé, dès lors que cette actualisation n'est pas couverte par un émargement permettant au juge d'exercer le contrôle prévu par la loi.
En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le registre de rétention produit à l'appui de la requête ne comportait pas d'émargement de chacune des saisines en prolongation, qui seules auraient permis de s'assurer que l'intéressé avait émargé à chaque décision de prolongation. Il n'est présenté aucune circonstance qui serait de nature à expliquer pourquoi le registre complet n'a pas été communiqué.
Pour répondre à l'argumentation du préfet, le contrôle prévu par ces textes ne porte pas seulement sur la matérialité de l'événement retracé dans le registre mais sur la possibilité pour le juge de s'assurer, au vu d'un registre actualisé et émargé, que l'intéressé a été placé en mesure d'exercer effectivement ses droits au cours de la mesure de rétention.
L'irrégularité qui affecte la pièce justificative expressément exigée à peine d'irrecevabilité par l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constitue en conséquence une fin de non-recevoir, sans qu'il soit nécessaire pour M. [Y] de démontrer l'existence d'un grief.
C'est donc à tort que le premier juge a déclaré recevable la requête de l'autorité administrative.
Le préfet n'a donc pas saisi utilement le juge en prolongation de la mesure. L'ordonnance entreprise sera en conséquence infirmée et à défaut de saisine du juge dans les délais requis M. [Y] sera remis en liberté.
Il est équitable de fixer à la somme de 1000 euros le montant de l'indemnité due à M. [M] [A] [C] [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
ANNULONS l'ordonnance critiquée,
STATUANT AU FOND,
CONSTATONS l'irrecevabilité de la requête en prolongation du préfet ;
CONSTATONS que la mesure de placement en rétention a pris fin à défaut de saisine du juge dans les délais requis de sorte que M. [M] [A] [C] [Y] doit être remis en liberté,
LUI RAPPELONS qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
FIXONS à la somme de 1000 euros l'indemnité que l'Etat (préfecture des [Localité 5]) doit payer à M. [M] [A] [C] [Y] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 7] le 27 octobre 2026 à
[G] GREFFIER, [G] PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé