Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 7 AOUT 2026
Références : 2026R00085
ENTRE :
SAS ALPHI [Adresse 1]
Représentée par Me Anne FINANCE ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ SAS AXE BAT [Adresse 2]
2/ SAS 2H INVEST [Adresse 3] [Localité 2]
Tout les deux non comparantes
PARTIES EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, Mme Claudine BROSSE, présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 31 juillet 2026 en notre cabinet,
Vu l'assignation délivrée par actes de commissaire de justice en date du 20 juillet 2026, à la requête de la SAS ALPHI à l'encontre de la SAS AXE BAT et la SAS 2H INVEST, comportant citation de ces dernières à comparaître à l'audience des référés du 31 juillet 2026, la SAS ALPHI sollicitant leur condamnation in solidum à lui payer la somme provisionnelle de 3 024 euros, au titre d'un solde impayé, concernant deux factures de 2 268 euros, émises les 18 novembre et 17 décembre 2025, sous déduction d'un avoir, outre 80 euros de frais de recouvrement, les intérêts et divers accessoires.
La SAS ALPHI a indiqué qu'elle avait reçu le règlement de la somme de 3 024 euros en principal,
Elle nous a demandé de statuer sur ces demandes accessoires en condamnation des sociétés AXE BAT et 2H INVEST au paiement des frais de recouvrement, de la somme de 1 200 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La SAS AXE BAT et la SAS 2H INVEST n'ont pas comparu à l'audience du 31 juillet 2026.
DISCUSSION
Il y a lieu de prendre acte du paiement de la somme de 3 024 euros qui épuise les réclamations au titre du principal.
Il est constant que pour obtenir ce paiement, la SAS ALPHI a dû introduire une procédure et ainsi engager des frais de représentation, Il est dès lors équitable de lui accorder la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il s'ensuit par ailleurs que les parties en défense doivent être condamnées aux dépens ainsi qu'au paiement de l'indemnité de recouvrement de 80 euros qui prend son origine dans des dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'absence de comparution de la SAS AXE BAT et de la SAS 2H INVEST,
Prenons acte que la créance provisionnelle réclamée de 3 024 euros TTC a été payée par la SAS AXE BAT et la SAS 2H INVEST postérieurement à la délivrance de l'assignation,
Condamnons in solidum la SAS AXE BAT et la SAS 2H INVEST à payer à la SAS ALPHI :
la somme de 80 euros au titre des frais de recouvrement,
la somme de 750 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
les dépens,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 52,12 euros TTC,
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet,
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