Texte intégral
Du 03 août 2026
50Z
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 26/00718 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PSL
[R] [B] épouse [E]
C/
S.A.R.L. HEALTH FIT MUM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 03 août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI
GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE
DEMANDERESSE :
Madame [R] [B] épouse [E], demeurant [Adresse 2]
Comparante en personne
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. HEALTH FIT MUM - [Adresse 3]
Représentée par Me Aurélie FOGLIA-RAPEAU, Avocat au barreau de BORDEAUX
DÉBATS :
Audience publique en date du 1er juin 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Après de vaines tentatives préalables de conciliation, en date du 12 décembre 2024, du 26 mars 2025 et du 5 décembre 2025, Madame [R] [E] née [B] a, par requête parvenue au greffe le 5 janvier 2026, saisi le tribunal judiciaire de ce siège aux fins de voir condamner la SARL HEALTH FIT MUM, représentée par ses co-gérants Madame [H] [G] et Monsieur [X] [L], à lui rembourser la somme en principal de 4 800 € correspondant au coût d’une vente à distance d’un accompagnement post-partum ainsi que celle 192 €, à titre de dommages et intérêts qualifiés par la requérante ; d’intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024 et arrêtés à la somme de 192 €, calculés sur la base d’un taux annuel de 4 % pour une durée d’un an.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 mai 2026, date à laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de 1er juin 2026.
A cette audience, Madame [R] [E] née [B] expose s’être rapprochée le 10 avril 2024 de la société HEALTH FIT MUM car elle se trouvait dans une situation d’épuisement post-partum important. Elle indique que lors du long échange téléphonique avec l’un des co- gérants, Monsieur [L], il lui a présenté le dispositif de la société, les tarifs, les modalités de paiement, qu’elle a également pu consulter des vidéos de conseil et de témoignages de sorte qu’elle a transmis ses coordonnées bancaires durant l’appel pour régler la somme de 4 800 € prélevée le 16 avril 2024. Elle ajoute que les accès à l’espace membre ont été ouverts et vérifiés au téléphone durant l’échange mais n’avoir jamais reçu de contrat écrit ni de conditions générales de vente. Elle précise que le 17 avril 2024, elle a par SMS fait savoir à Monsieur [L] qu’elle voulait arrêter l’accompagnement tout en lui demandant le remboursement et que ce dernier l’aurait invitée à poursuivre notamment le coaching individuel en lui demandant si le lien lui avait été transmis. Elle déclare avoir participé à ce coaching individuel mais conteste la proposition de la société HEALTH FIT MUM de lui retenir la somme de 1 000 € en raison des prestations qu’elle aurait consommées, en l’occurrence, deux vidéos, un coaching collectif et un coaching individuel. Elle conteste toute concurrence déloyale ou parasitisme avancés par la société HEALTH FIT MUM.
Elle sollicite désormais du tribunal, sur le fondement des articles L.221-5, L.221-13, L.l221-18 et L.221-28 du Code de la Consommation et de l’article 1240 du Code civil :
▸ de bien vouloir déclarer sa demande recevable et bien fondée,
▸ dire qu'elle a valablement exercer son droit de rétractation dans le délai légal, sans que la société HEALTH FIT MUM ne rapporte la preuve d'une renonciation valable à ce droit,
▸ condamner la société HEALTH FIT MUM à lui rembourser la somme principale de 4 800 €, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2024 arrêtés dans sa requête à 192 €, sauf à parfaire,
▸ débouter la société HEALTH FIT MUM de l'ensemble de ces demandes, fins et conclusions, notamment de sa demande reconventionnelle de 5 000 € et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la somme de 1500 €,
▸ condamner la société HEALTH FIT MUM aux entiers dépens.
Pour l'exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l'acte de saisine.
En défense, la société HEALTH FIT MUM, représentée par son conseil, se défend d’avoir exercé une quelconque pression psychologique comme soutenu par la requérante. Elle se prévaut de la renonciation tacite de son droit de rétraction par Madame [R] [E], pour avoir consommé dès le 16 avril 2024 la grande majorité des prestations achetées, notamment le visionnage de deux vidéos quotidiennes, un coaching collectif et coaching individuel. Elle précise que l’attitude de cette dernière est parfaitement déloyale dans la mesure où elle propose également dans son propre site, en tant que coach, un accompagnement auprès de jeunes mamans.
La société HEALTH FIT MUM sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1134 et 1240 du Code civil de ;
A titre principal,
▸ Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulées par Madame [R] [E] à son encontre,
A titre subsidiaire,
▸ Condamner à titre reconventionnel Madame [R] [E] à lui verser une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts,
A titre infiniment subsidiaire, et si par impossible le tribunal venait à faire droit à la demande de remboursement de Madame [R] [E],
▸ En réduire le montant à hauteur de 1000 €,
En tout état de cause,
▸ Condamner Madame [R] [V] à lui verser une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
▸ Condamner Madame [R] [V] aux entiers dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les mentions tendant à « dire que », « déclarer », « constater que », « retenir » et « juger que » figurant dans le dispositif des écritures des parties, ne comportent pas de demande et ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile et des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement et sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer, en application de l'article 5 suivant, mais des moyens ou éléments de fait relevant des motifs articulés au soutien de leurs demandes.
En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens relevant des motifs.
Sur les demandes de Madame [R] [E] née [B] :
Il ressort de l'application combinée des articles 6 et 9 du code de procédure civile, et de l’article 1353 du code civil, que c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et c’est à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement. En conséquence, l’absence de preuve, l’incertitude ou le doute doivent être retenus à la charge de celui qui avait l’obligation de prouver.
En l'espèce, Madame [R] [E] née [B] soutient avoir conclu le 10 avril 2024, un contrat à distance avec la société HEALTH FIT MUM portant sur un accompagnement post-partum en raison de son épuisement, avoir concomitamment acquitté la somme de 4 800 € le 16 avril 2024, puis avoir exercé son droit de rétractation dès le 17 avril 2024.
Or, aucun exemplaire du contrat invoqué n'est versé aux débats. Les seules conditions générales de vente produites par Madame [R] [E] née [B] ne sont rattachées à aucun document contractuel et comportent seulement un post-it avec la mention manuscrite “conditions générales de vente de HEALTH FIT MUM du 5 août 2025". Nonobstant le fait qu’elles sont très postérieures à l’apocryphe contrat d’accompagnement post-partum du 12 avril 2024, elles ne permettent pas de s’assurer de l’existence de clauses applicables lors de la souscription alléguée du contrat.
Il sera en outre relevé que la société HEALTH FIT MUM produit également des conditions générales de vente avec une dernière mise à jour en décembre 2025, de sorte qu’elle n’apporte pas d’avantages d’éléments corroborant les allégations.
Par ailleurs, il y a lieu de constater que quand bien Madame [R] [E] née [B] produit un relevé bancaire BoursoBank, faisant apparaître un prélèvement SEPA de 4 800 € intervenu le 16 avril 2024, il porte le nom de [L] [X] comme bénéficiaire et non celui de la société HEALTH FIT MUM. Partant, même si la requérante établit ainsi la réalité du paiement litigieux, elle ne permet pas en revanche d'identifier avec certitude la personne juridique susceptible de l’avoir perçu.
Enfin, il appert des éléments au dossier que l'extrait Kbis mentionne une immatriculation de la société HEALTH FIT MUM à jour au 19 décembre 2024, avec un commencement d'activité déclaré au 1er janvier 2025. Or, tant Madame [R] [E] née [B] que la société HEALTH FIT MUM situent la conclusion du contrat, le visionnage de deux vidéos quotidiennes, un coaching collectif, un coaching individuel, ainsi que le paiement de l’abonnement, au mois d'avril 2024. Force est de constater, qu’il n’est nullement fourni d’explications de la part des deux parties sur cette discordance de dates.
Dans ces conditions, le tribunal ne dispose pas d’élément lui permettant de déterminer avec certitude l'identité du cocontractant de Madame [R] [E] née [B], ni le contenu des engagements contractuels, ni même les conditions dans lesquelles les prestations ont été exécutées, pas plus d’ailleurs que les modalités d'exercice du droit de rétractation invoquées par Madame [R] [E] née [B].
Madame [R] [E] née [B] défaillante dans la charge de la preuve qui lui incombe, sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Sur la demande reconventionnelle de la société HEALTH FIT MUM
La société HEALTH FIT MUM sollicite la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, causé notamment par les manœuvres déloyales utilisées par Madame [R] [E] née [B].
Or, elle ne verse aux débats aucun élément permettant de démontrer les prétendus agissements répréhensibles qu'elle impute à Madame [R] [E] née [B]. Elle ne justifie pas davantage d’un quelconque préjudice qui en serait résulté le cas échéant.
En conséquence, la société HEALTH FIT MUM sera déboutée de sa demande de ce chef.
Sur les mesures accessoires :
Eu égard aux circonstances de l’espèce, à l’insuffisance des éléments produits tant par Madame [R] [E] née [B] que par la société HEALTH FIT MUM au soutien de leurs prétentions, et au rejet des demandes respectives des parties, il convient de laisser à chacune d’elle, la charge de ses propres dépens.
De même, l’équité commande de rejeter les demandes formées par chacune des parties, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et mis à disposition au Greffe,
DEBOUTE Madame [R] [E] née [B] de l’ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE la société HEALTH FIT MUM de l’ensemble de ses demandes
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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