Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 01 Octobre 2026
58E
RG n° N° RG 25/04375 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NTO
AFFAIRE :
[Z] [V]
C/
S.A. PACIFICA
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : Me Damien BARRE
Me Cécile BOULE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Rebecca DREYFUS, juge,
statuant en juge unique.
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.
DÉBATS :
à l’audience publique du 09 Juillet 2026
JUGEMENT :
Contradictoire
en premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [V]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Damien BARRE, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE
S.A. PACIFICA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [Z] [V] a souscrit un contrat d’assurance habitation FORMULE INTEGRALE LOCATAIRE auprès de la SA PACIFICA pour assurer son logement situé [Adresse 3] à [Localité 5] avec effet au 22 avril 2021.
Le 17 septembre 2022, il a été victime d’un vol de divers objets mobiliers s’agissant notamment de bouteilles de vin, d’une bague [Localité 6] et d’une montre GUCCI. Il a déclaré le sinistre à la SA PACIFICA qui a mandaté un expert pour évaluer les biens volés.
Par courrier du 23 février 2023, la SA PACIFICA a opposé à son assuré une déchéance de garantie, au motif qu’il n’était pas en mesure de justifier de l’origine des fonds ayant permis l’acquisition des bouteilles de vins déclarées volées pour un montant de 23.884,19 €.
M. [Z] [V] a contesté sans succès par l’intermédiaire de son avocat le refus de garantie opposé par la SA PACIFICA. Il a également saisi le médiateur de l’assurance qui lui a proposé une solution qu’il a refusée.
Par acte délivré le 19 mai 2025, il a fait assigner la SA PACIFICA devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour la voir condamner à garantir le sinistre.
Par conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, M. [Z] [V] demande au tribunal de :
Vu l’article 1103 du Code civil,
Vu le contrat d’assurance souscrit,
- condamner la société PACIFICA à verser à Monsieur [Z] [V] la somme de 37.250,50 €,
- condamner la société PACIFICA à verser à Monsieur [Z] [V] les intérêts au taux légal, sur le montant de la condamnation prononcée, à compter du 6 avril 2023
- ordonner la capitalisation de ces intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.
- condamner la société PACIFICA à verser la somme de 3.000 euros à Monsieur [Z] [V] par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- débouter la société PACIFICA de toutes ses demandes
- condamner la société PACAFICA aux entiers dépens,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
En défense, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2026, la SA PACIFICA demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL
- déclarer applicable la clause contractuelle de déchéance à l’encontre de Monsieur [Z] [V]
- déclarer Monsieur [Z] [V] déchu de tout droit à garantie en application des stipulations contractuelles et en conséquence de ses fausses déclarations intentionnelles
EN CONSÉQUENCE,
- condamner Monsieur [Z] [V] à payer à la Compagnie PACIFICA la somme
de 2 699,13 €.au titre de la restitution des frais indument exposés pour la gestion du sinistre survenu le 20 septembre 2022
- débouter Monsieur [Z] [V] de toutes demandes, fins et prétentions plus
amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante
A TITRE SUBSIDIAIRE
- déduire de l’indemnisation éventuellement due à Monsieur [Z] [V] la somme
de 150 € au titre la franchise prévue en application du contrat
- débouter Monsieur [Z] [V] de toutes demandes, fins et prétentions plus
amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE
- autoriser la Compagnie PACIFICA à consigner les sommes éventuellement dues sur le compte
séquestre du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de [Localité 1]
- imposer subsidiairement à la Compagnie PACIFICA de subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toute réparation ou restitution auxquelles il serait tenu en cas d’infirmation ou d’annulation de la décision à intervenir.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- débouter Monsieur [Z] [V] de toutes demandes, fins et prétentions plus
amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante
- condamner Monsieur [Z] [V] à régler à la Compagnie PACIFICA la somme
de 2 500 €, sur le fondement des dispositions issues de l’article 700 du Code de procédure civile,
ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Damien BARRE, Avocat aux offres de droit
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 février 2026et l’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [Z] [V] fonde son action qui les dispositions de l’article 1103 du code civil qui dispose que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”. Il sollicite la condamnation de la SA PACIFICA à exécuter le contrat d’assurance habitation souscrit le 22 avril 2021 et à lui apporter sa garantie dans le cadre du sinistre portant sur le vol de différents objets mobiliers et notamment d’un stock de bouteilles de vions.
Il soutient que les conditions de la déchéance invoquée par la SA PACIFICA pour justifier de son refus de garantie ne sont pas réunies en l’espèce. Il fait notamment valoir que le fait qu’il ne justifierait pas de l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition des vins n’est pas, selon les termes du contrat, une cause de déchéance de garantie. Il considère par ailleurs qu’il a justifié de l’acquisition des bouteilles de vins en produisant l’original de la facture et que le fait que la société venderesse soit aujourd’hui en liquidation judiciaire ne saurait lui être reproché. Il soutient en définitive que la SA PACIFICA ne rapporte pas la preuve d’une fausse déclaration et échoue à démontrer sa mauvaise foi de telle sorte qu’elle doit être condamnée à lui apporter sa garantie.
La SA PACIFICA soutient qu’elle est fondée à opposer à M. [Z] [V] la clause de déchéance de garantie dans la mesure où M. [Z] [V] n’a pu justifier de l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition des vins déclarés volés, alors qu’en sa qualité d’assureur, elle est fondée, au regard des dispositions légales relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux à interroger l’assuré sur l’origine des fonds concernés par une opération financière douteuse. Elle soutient que les conditions d’achat du vin sont plus que douteuses et qu’elle était dès lors fondée à refuser sa garantie au titre du sinistre déclaré. Elle fait valoir enfin que la clause de déchéance de garantie est parfaitement opposable à M. [Z] [V], que la facture d’achat des vins n’a pu être vérifiée en raison de la liquidation judiciaire de la société et qu’il n’a jamais remis de justificatifs sur l’origine de la somme de 23.880 € réglée en espèces à cette entreprise.
Il n’est pas contesté que les conditions générales du contrat d’assurance souscrit par M. [Z] [V] contiennent une clause de déchéance de garantie ainsi rédigée : “votre attention est tout particulièrement attirée sur le fait que si vous faites intentionnellement de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances, les conséquences du sinistre ou sur l’état du bien assuré, ou si vous produisez des documents falsifiés, la garantie ne vous sera pas acquise et ce pour la totalité du sinistre (...) Ainsi, la déchéance de garantie est notamment encourue à l’égard de l’assuré qui prétendrait détruits des biens non existants lors du sinistre, dissimulerait des objets assurés, userait de moyens frauduleux ou un faux document pour justifier du dommage ou d’éléments mensongers concernant la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre”.
Il convient de rappeler que s’il appartient à l’assuré de rapporter la preuve de ce qu’il remplit les conditions contractuelles pour bénéficier de la garantie de l’assureur, il appartient à ce dernier d’établir que cet assuré a intentionnellement fait de fausses déclarations dans le cadre de sa déclaration de sinistre.
En l’espèce, M. [Z] [V] a déclaré le vol de différentes bouteilles de vins, d’une bague [Localité 6] et d’une montre GUCCI. La valeur des objets ainsi déclarés volés a été évaluée selon l’expert mandaté par la SA PACIFICA à la somme de 29.184 €.
Pour justifier de la valeur des bouteilles de vin déclarées volées, M. [Z] [V] a produit l’original d’une facture en date du 9 décembre 2015 émise par la société LES COURTIERS VINICOLES BVBA pour un montant de 23.884,19 €, sur laquelle est mentionné “payé cash 23.880 € OK le 9 décembre 2015".
La SA PACIFICA a considéré que cette facture était litigieuse dans la mesure où elle mentionnait un paiement en espèces et a fait diligenter une enquête qu’elle a confié au cabinet GLOBAL RISK. Selon le rapport déposé par ce cabinet, la société LES COURTIERS VITICOLES BVBA a été déclarée en faillite depuis le 14 juin 2018 et elle a fermé définitivement ses portes. Le cabinet d’enquête a tenté sans succès, dans le cadre de ses investigations, de contacter l’ancien dirigeant de la société dont il s’est avéré qu’il était décédé et le liquidateur de l’entreprise qui n’a pu fournir aucun élément. Le cabinet d’enquête comme la SA PACIFICA en ont conclu qu’il était impossible de vérifier l’authenticité de la facture produite par M. [Z] [V] à l’appui de sa déclaration de sinistre.
Il convient de rappeler qu’il appartient à l’assureur de rapporter la preuve de ce que les l’assuré a commis une fausse déclaration ou produit de faux documents à l’appui de sa déclaration de sinistre. Dans le cas d’espèce, il appartient à la SA PACIFICA d’établir que la facture remise par M. [Z] [V] est un faux ou n’est pas sincère. Or le seul fait que son authenticité n’ait pu être confirmée en raison de la liquidation de l’entreprise qui ne peut être imputée à l’assuré ne suffit à établir l’absence de fiabilité de cette facture. De même, le fait que la facture ait été réglée en espèces alors que la réglementation n’autorise pas un tel versement ne suffit pas à établir le caractère faux ou non sincère des mentions relatives à l’origine ou la valeur des bouteilles ainsi acquises. Il ne ressort pas de l’examen de cette facture qu’elle serait “litigieuse” comme le soutient l’assureur. En l’état, la SA PACIFICA n’établit pas, au regard de cette seule facture, que M. [Z] [V] a intentionnellement de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances, les conséquences du sinistre ou sur l’état du bien assuré au regard de la clause de déchéance de garantie insérée dans le contrat.
Il reste que M. [Z] [V] n’a pas pu justifier de l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition des bouteilles de vin et que la SA PACIFICA soutient qu’il lui est de ce fait interdit de payer l’indemnité.
Il est constant que la SA PACIFICA, entreprise d’assurance, est soumise aux dispositions des articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier lui imposant une obligation de vigilance au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle vise les articles L.561-16 et L.561-8 du code monétaire et financier pour justifier son refus de garantie lorsque l’origine de financement de l’opération, en l’espèce l’achat des vins, ou la provenance des fonds n’est ni précisée ni justifiée. Or, si ces dispositions instituent une obligation de vigilance ayant pour but de permettre à l’assureur de détecter des anomalies qui devront faire l’objet d’investigations et déboucher le cas échéant sur une déclaration de soupçon aux autorités compétentes et notamment à la cellule TRACFIN, la SA PACIFICA ne justifie d’aucune raison lui permettant de soupçonner que les fonds, dont le versement est attesté par une facture dont rien ne permet de considérer qu’elle est fausse, ont une origine illicite et qu’elle a en conséquence réalisé une alerte ou une déclaration de soupçon aux autorités compétentes.
M. [Z] [V] a justifié par la production d’une facture des circonstances dans lesquelles il a acquis les vins déclarés volés et la valeur de ces vins. La SA PACIFICA n’établit pas qu’il a fait intentionnellement une fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre. Elle ne pouvait dont pas lui opposer la clause de déchéance de garantie contenue dans le contrat. Il y a lieu dès lors de la condamner à exécuter le contrat d’assurance souscrit.
M. [Z] [V] sollicite le paiement de la somme de 37.250,50 € représentant la valeur des objets volés. Outre que l’état des pertes qu’il a établi le 11 octobre 2022 mentionne que les biens dérobés ont une valeur de 34.349,50 €, il convient de constater que le cabinet POLYEXPERT a évalué le montant du dommage à la somme de 29.184 €. Il y a lieu par ailleurs de déduire la franchise contractuelle pour un montant de 150 €. La SA PACIFICA sera par conséquent condamnée au paiement d’une indemnité de 29.034 €. Cet somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 avril 2023 conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, avec capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil.
Succombant à la procédure, la SA PACIFICA sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Z] [V] les frais non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Condamne la SA PACIFICA à payer à M. [Z] [V] une somme de 29.034 € en indemnisation du préjudice subi à la suite du vol du 17 septembre 2022 ;
Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2023 avec capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ;
Condamne la SA PACIFICA aux dépens, ;
Condamne la SA PACIFICA à payer à M. [Z] [V] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.
Le jugement a été signé par Rebecca DREYFUS, président et par Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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