Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/51689 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFKJ
N° : 1
Assignation du :
03 Mars 2026
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 avril 2026
par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
MOUVIENNE, Société par Actions Simplifiées
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FTMS Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0147
DEFENDERESSE
Madame [U] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 29 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe, et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 03 mars 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 29 avril 2026, MOUVIENNE, Société par Actions Simplifiées, se désiste de son instance et de son action.
Madame [U] [X] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que MOUVIENNE, Société par Actions Simplifiées, se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à Paris le 29 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Anne-Claire LE BRAS
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