Texte intégral
N° Minute : 26/00172
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
N° RG 25/00509 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQR6
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
AFFAIRE
[K] [T]
C/
[I] [H] [U]
Le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire ;
GREFFIER: Madame Angélique SEVIN
DÉBATS : à l'audience hors la présence du public le 28 Mai 2026 tenue par :
Président : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE
Greffier : Madame Angélique SEVIN
lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ;
DEMANDERESSE
Madame [K] [T]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-henri CHANCY, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-000551 du 06/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR
Monsieur [I] [H] [U]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Katia IBANEZ, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage du 22 septembre 2025 ;
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 03 novembre 2025;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil le divorce de :
- Madame [W] [T]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5] (Gironde)
et
- Monsieur [I], [H] [U]
né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6] (Maine et [Localité 7])
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1080 du code de procédure civile;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'assignation introductive d'instance ;
DIT qu'aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital ;
CONSATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'est présentée ;
CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs est exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants ; en conséquence précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence des enfants ,
RAPPELLE que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités des enfants et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé ;
PRECISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs en alternance une semaine chez la mère, une semaine chez le père avec transfert le vendredi sortie des classes à défaut de meilleur accord entre les parties :
En dehors des vacances scolaires d’été :
- les semaines impaires chez la mère,
- les semaines paires chez le père ;
Pendant les vacances scolaires d'été :
- chez la mère : première moitié les années paires et deuxième moitié les années impaires,
- chez le père : première moitié les années impaires et deuxième moitié les années paires ;
PRECISE que les vacances d'été seront fractionnées en quatre périodes équivalentes ;
DIT que sans contrepartie ni changement par rapport à ce qui précède, chaque parent concerné passera avec ses enfants le dimanche de fête des mères ou des pères, de 10 à 18 heures, sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
DIT qu'il appartient au parent dont la semaine débute de venir chercher les enfants au domicile de l'autre parent ou à l'école ;
DIT que les frais scolaires, extra-scolaires exceptionnels et médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve de leur accord préalable pour les dépenses supérieurs à 200 euros ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est incompatible avec l'objet du litige sauf en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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