Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 25/00112 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D5DA
JUGEMENT DU
24 JUIN 2026
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 24 JUIN 2026
ENTRE :
DEMANDEURS :
Madame [F] [U] [L] [E] veuve [J]
née le 12 Octobre 1950 à DUCEY (MANCHE)
demeurant 1, route de la Breudière - Martigny - 50600 GRANDPARIGNY
comparante en personne assistée de Maître Jérémie PAJEOT de la SELARL LX NORMANDIE, avocats au barreau de CAEN
Madame [N] [F] [X] épouse [J]
née le 24 Novembre 1981 à SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET (MANCHE)
demeurant 5, rue des Tilleuls - DUCEY - 50220 DUCEY-LES-CHERIS
comparante en personne assistée de Maître Jérémie PAJEOT de la SELARL LX NORMANDIE, avocats au barreau de CAEN
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [P]
demeurant 1, route de la Charulière - Les Biards - 50540 ISIGNY LE BUAT
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-50147-2025-00168 du 27/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Coutances)
non comparant représenté par Me Nicolas TANNIER, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
Débats à l’audience publique du 13 mai 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Florence PFAAB
Greffier : Madame Lydie DELAVESNE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 13 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par contrat verbal, M. [S] [J] et Mme [F] [E] épouse [J] ont donné en location à la mère de M. [K] [P] un local à usage d'habitation, sis 1 route de la Charullière, Les Biards à ISIGNY LE BUAT (50 540), moyennant un loyer semestriel de 452,43 euros.
Le loyer semestriel est actualisé à la somme de 491,41 euros au mois de mars 2026.
Au décès de sa mère il a été convenu la poursuite du bail verbal entre les époux [J] et M. [K] [P], une attestation notariée en date 16 septembre 2010 étant délivrée en ce sens.
M. [S] [J] étant décédé en juin 2020, Mme [N] [J] épouse [X] est venue aux droits de son père et est devenue propriétaire du logement loué avec sa mère, Mme [F] [E] veuve [J].
Une sommation d’avoir à payer la somme a été envoyée au locataire à compter du 28 novembre 2024 pour la somme de 1591,91 euros.
Par acte d'huissier de justice en date du 22 mai 2025, Mme [N] [J] épouse [X] et Mme [F] [E] veuve [J] ont fait assigner M. [K] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AVRANCHES, aux fins :
que soit prononcée la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs de M. [K] [P] en application des articles 1728, 1224 et suivants du code civil et d'ordonner son expulsion et celle de tous les occupants de son chef du logement, avec, au besoin, le concours de la Force Publique
que soit condamné M. [K] [P] au paiement de la somme de 1996,53 euros au titre des loyers et charges impayés, somme arrêtée au mois de mars 2025, outre les loyers et charges exigibles jusqu’au jour du jugement à intervenir,
que soit condamné M. [K] [P] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer à compter du jugement à intervenir et jusqu'à son départ effectif des lieux,
que soit condamné M. [K] [P] au paiement d'une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance comprenant le coût de la sommation de payer, de l'assignation et le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises.
Après plusieurs renvoi, l'affaire a été examinée à l'audience du 13 mai 2026.
A cette audience, Mme [N] [J] épouse [X] et Mme [F] [E] veuve [J], représentées par leur conseil, produisent des conclusions aux termes desquelles elles maintiennent les demandes résultant de l’assignation, actualisant la somme due à 3039,56 euros, TOM incluses, sollicitant le rejet des demandes de M. [K] [P] et actualisant la somme sollicitée au titre de l’article 700 à la somme de 1000 euros. Elles demandent à ce que la créance de M. [P] soit fixée à la somme maximale de 697 euros, soit à 21% du montant du loyer mensuel de 81 euros.
S’agissant de la demande au titre du préjudice de jouissance, les bailleurs se fondent sur la prescription eu égard à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Sur la demande tendant au prononcé de la résiliation du contrat de bail, les bailleurs se fondent sur les impayés de loyers et se prévalent de la modicité du loyer. Ils ajoutent que le locataire n’a pas sollicité l’autorisation judiciaire de consigner le loyer et n’a pas sollicité le bailleur eu égard à un manquement au titre de l’indécence du logement loué. Ils se fondent également sur le défaut d’assurance du bien loué par M. [P].
S’agissant du manquement à leurs obligations, les bailleurs se prévalent du défaut d’entretien du locataire et du fait que les photos prises révèlent le défaut d’entretien extérieur notamment.
Concernant le préjudice de jouissance sur le fond, les bailleresses se prévalent également du défaut d’entretien imputable au locataire et du fait que M. [P] ne rapporte pas la preuve d’un manquement des bailleresses à leur obligation de délivrer un logement décent.
M. [K] [P], représenté par son conseil, produit des conclusions aux termes desquelles il sollicite :
- le rejet de la demande de prononcé de résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs du locataire et de toutes les demandes subséquentes,
- la condamnation de Mme [N] [J] épouse [X] et Mme [F] [E] veuve [J] à lui payer la somme de 10 800 euros au titre du trouble de jouissance causé, déduction faite des loyers et charges impayées,
- la condamnation de Mme [N] [J] épouse [X] et Mme [F] [E] veuve [J] à payer à Me [B] la somme de 1800 euros au titre de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle,
- la condamnation de Mme [N] [J] épouse [X] et Mme [F] [E] veuve [J] aux entiers dépens.
S’agissant de la demande tendant au prononcé de la résiliation du contrat de bail, le locataire se fonde sur l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de la propre faute des bailleresses quant à leur obligation de délivrer un logement décent. Il indique que le logement est dépourvu de sanitaires et que l’évacuation des eaux se fait par le terrain. Il se prévaut des photographies prises et du courrier de l’assistante sociale en date du 11 septembre 2025 ainsi que du signalement effectué à Histologe en raison de l’état du logement loué.
Concernant la demande en paiement au titre des loyers et charges, le locataire invoque le trouble de jouissance causé par l’état du logement, lequel doit être évalué à 100 euros par mois depuis le mois de septembre 2016, soit à la somme de 10 800 euros, déduction faite des sommes dont le locataire est redevable.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de bail
Aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à l'espèce, en raison de la date de la délivrance de l'assignation, postérieure à la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département doit être effectuée 6 semaines
avant la date de l’audience. C’est une contrainte de forme et de délai. Elle est une condition de recevabilité de la demande du propriétaire en résiliation de bail. Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur.
L'assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au Préfet le 23 mai 2025, l'accusé de réception électronique étant produit aux débats soit plus six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
Sur la demande en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de bail pour non-respect des obligations locatives
En application des dispositions des articles 1224 du code civil dans sa version applicable au litige du fait de la reconduction tacite du bail tous les trois ans et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, pour solliciter la résiliation judiciaire du bail, le bailleur doit établir que le locataire a gravement manqué à ses obligations, lesquelles comprennent notamment l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, de répondre des dégradations locatives survenant pendant la durée du contrat ainsi que de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués.
Et l'article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire est subordonnée à une mise en demeure infructueuse. La résolution peut toujours être demandée en justice et le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur ou allouer seulement des dommages et intérêts aux termes des articles 1227 et 1228 du code civil.
L'article 1229 du même code prévoit que la résolution met fin au contrat. Elle prend effet soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à compter de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou à défaut le jour de l'assignation en justice.
Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Selon l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. L’article 7g de cette même loi prévoit que le locataire est obligé d’assurer son logement contre les risques dont il doit répondre ainsi que de justifier de cette assurance auprès du bailleur qui le sollicité.
Selon l'article 7 g) de cette même loi, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Il est constant que le prononcé de la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire suppose que soit constatés la gravité, le caractère répété et l'actualité des troubles. Par ailleurs, le défaut de paiement des loyers ne peut être justifié que si le désordre est si important qu'il existe une impossibilité d'utiliser les lieux loués conformément à leur destination.
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques ».
Selon l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
« Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ;
3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre ».
Et l'article 3 de ce même texte prévoit : « Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisant pour l'utilisation normale de ses locataires ;
3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne».
Le caractère d'ordre public de ces dispositions s'oppose à ce que les parties conviennent de ce que le locataire accepte de louer le logement en l'état malgré l'indécence de ce logement, en contrepartie d'un loyer réduit ou très faible.
En l'espèce, il n’est pas contesté que M. [K] [P] n’a pas payé ses loyers depuis le mois de septembre 2023, la sommation lui ayant été adressée à cet effet étant restée sans effet. S’agissant du défaut d’assurance du logement loué, il convient toutefois de remarquer qu’aucune sommation ou commandement n’a été adressé en ce sens au locataire.
Le locataire a ainsi bien commis de manière certaine un manquement répété à ses obligations locatives et ainsi à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
S’agissant de la gravité de ce manquement, il est toutefois signalé que les bailleresses ont-elles-même manqué à leurs propres obligations et, notamment, à leur obligation de délivrer un logement décent. Or, sur ce point, M. [K] [P], sur lequel pèse la charge de la preuve, s’il ne justifie pas de demandes préalables ou d’une mise en demeure adressée aux bailleresses aux fins de réalisation de travaux sur le bien loué, il est produit aux débats diverses photographies par l’intermédiaire de Mme [I] [T], assistante sociale de M. [P], lesquelles mettent facilement en exergue une installation électrique non conforme, un état des maçonneries extrêmement dégradé, les murs étant à l’état de ciment brut sans aucun revêtement de même que le sol. Par ailleurs, il est également produit un signalement effectué sur le logement loué par l’assistante sociale suivant M. [P], avec information du
bailleur au mois de juillet 2025, le signalement mentionnant l’absence de salle de bain, de douche ou de baignoire dans le logement, l’absence de toilettes, le système d’évacuation des eaux absent, des problèmes d’isolation du logement notamment concernant les ouvertures et la présence d’humidité dans le logement loué. Il est encore produit un courrier adressé à Mme [F] [E] par Mme [T], cette dernière faisant état d’huisseries vétustes, d’une installation électrique dangereuse, de l’absence d’assainissement, de toilette et de salle d’eau, d’un mur prêt à s’écrouler.
Ces constatations, effectuées par un tiers neutre assistant M. [P], démontrent également l’incapacité du locataire à agir seul contre son bailleur, par le biais d’une mise en demeure aux fins de réalisation des travaux sur le bien loué avant l’intervention de son assistante sociale, les bailleresses ayant par ailleurs refusé la réalisation de travaux aux termes du courrier électronique de Mme [T], en date du 9 septembre 2025.
Ainsi, contrairement aux allégations de Mme [N] [J] épouse [X] et Mme [F] [E] veuve [J], M. [P], par le biais de son assistante sociale, tiers neutre au conflit l’opposant aux demanderesses, établit suffisamment la preuve que ces dernières ont gravement manqué à leur obligation de délivrer un logement décent et notamment aux points 1,2,4,5, 6 de l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 et aux points 3,5 et 6 de l’article 3 du même décret, la question d’une insalubrité étant aussi clairement aussi induite eu égard aux photographies produites et à la teneur du signalement effectué.
Il ne saurait être reproché au locataire un défaut d’entretien du logement loué, notamment eu égard à l’absence d’installation sanitaire, à l’absence de salle de bain et de toilettes, à l’état des murs et du sol, sans aucun revêtement ou encore à l’état de l’installation électrique particulièrement vétuste résultant des seules photographies produites.
Par ailleurs, comme indiqué en amont, le caractère modéré du loyer ne saurait justifier ces manquements des bailleresses à leur obligation de délivrer un logement décent, manquement dont la gravité est si importante qu’elle justifie l’absence de paiement des loyers par le locataire depuis le mois de septembre 2026, eu égard à l’impossibilité totale d’utiliser les lieux loués résultant des désordres constatés.
Ainsi, il résulte de ce qui précède que si le locataire a bien manqué à son obligation de payer les loyers, pour laquelle il a été régulièrement mis en demeure, la gravité du manquement constaté par les bailleresses quant à leur obligation de délivrer un logement décent permet de justifier l’inexécution de ses obligations par M. [P], de sorte qu’il convient de rejeter la demande de prononcé de la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs du locataire, ce dernier ne sollicitant pas le prononcé de la résiliation du contrat de bail mais exposant souhaiter quitter le logement loué et avoir effectué une demande de logement social.
Il convient, par conséquent, de rejeter ainsi la demande au titre du prononcé de la résiliation du contrat de bail ainsi que la demande d'expulsion de M. [K] [P]. Ce dernier est toutefois invité à quitter volontairement ledit logement dans les délais les plus brefs possibles, et en fonction de ses possibilités de relogement effectif, eu égard à l’état particulièrement dégradé du bien loué ne permettant pas de poursuivre le contrat de bail dans des conditions d’habitation normale mais le locataire n’ayant pas sollicité la résiliation du contrat de bail.
Sur les demandes en paiement des indemnités d’occupation
Il convient toutefois de rejeter la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation à échoir, la demande de prononcé de résiliation du contrat de bail et d’expulsion ayant été rejetées. M. [P] reste toutefois tenu du paiement des loyers et des charges à échoir du fait de l’absence de prononcé de la résiliation du contrat de bail.
Sur la demande en paiement relative aux loyers et charges impayés
Aux termes du décompte actualisé produit, il apparaît que M. [K] [P] est débiteur de la somme de 3039,56 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 27 février 2026, le loyer étant entendu comme payé semestriellement.
M. [K] [P] est ainsi condamné à payer à Mme [N] [J] épouse [X] et Mme [F] [E] veuve [J] la somme de 3039,56 au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 27 février 2026.
Sur la demande reconventionnelle en réparation du préjudice de jouissance formée par M. [P]
Aux termes de l’article 1719 2° et 3° du code du code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Et selon l’article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
En l’espèce, comme il l’a été démontré en amont, Mme [N] [J] épouse [X] et Mme [F] [E] veuve [J] ont manqué à leur obligation de délivrer un logement décent.
Sur ce point, il sera remarqué que le manquement perdurant au jour des débats, et le préjudice de jouissance en résultant étant continu, il ne saurait être fait état de la prescription de la demande en réparation au titre du préjudice de jouissance causé, ce préjudice devant toutefois être pris en compte à compter de l’année 2023 eu égard à ce même délai.
En l'espèce, le manquement imputable aux bailleresses, portant sur 8 points distincts quant aux critères de décence précités, a ainsi causé un trouble à la jouissance paisible des lieux loués et doit être apprécié proportionnellement à la gravité très importante des manquements constatés, empêchant toute utilisation normale des lieux loués. Il doit ainsi être évalué à 100% du montant des loyers sollicités du début de l’année 2023 jusqu’au jour des débats, soit à la somme de 3039,56 euros, correspondant au montant des loyers et charges sollicités par les bailleresses.
Mme [N] [J] épouse [X] et Mme [F] [E] veuve [J] sont ainsi solidairement condamnées à payer à M. [K] [P] la somme de 3039,56 en réparation du préjudice de jouissance causé.
Cette somme devra ainsi être compensée avec le solde restant dû au titre des loyers et charges dus par M. [K] [P] à Mme [N] [J] épouse [X] et Mme [F] [E] veuve [J].
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, et à la nature du litige, il conviendra de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour des raisons d’équité, il peut cependant, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Aux termes de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle, les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
En l’espèce, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle, eu égard à la nature du litige.
Il est rappelé, qu’en vertu de l’article 514 du CPC, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant, publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de Mme [N] [J] épouse [X] et Mme [F] [E] veuve [J] tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu avec M. [K] [P],
REJETTE la demande d'expulsion de Mme [N] [J] épouse [X] et Mme [F] [E] veuve [J] à l'encontre de M. [K] [P],
CONDAMNE M. [K] [P] à payer à Mme [N] [J] épouse [X] et Mme [F] [E] veuve [J] la somme de 3039,56 euros (trois mille trente-neuf euros cinquante-six centimes) au titre des loyers et charges impayés échus, somme arrêtée au 27 février 2026,
REJETTE la demande de Mme [N] [J] épouse [X] et Mme [F] [E] veuve [J] en condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation,
RAPPELLE M. [K] [P] reste tenu du paiement des loyers et des charges courantes à échoir du fait de l’absence de prononcé de la résiliation du contrat de bail,
CONSTATE que Mme [N] [J] épouse [X] et Mme [F] [E] veuve [J] ont manqué à leur obligation de délivrer un logement décent,
CONDAMNE solidairement Mme [N] [J] épouse [X] et Mme [F] [E] veuve [J] à payer à M. [K] [P] la somme de la somme de 3039,56 euros (trois mille trente-neuf euros cinquante-six centimes) en réparation du préjudice de jouissance causé,
ORDONNE la compensation des sommes dues entre les parties,
REJETTE la demande de Mme [N] [J] épouse [X] et Mme [F] [E] veuve [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE la demande de M. [K] [P] au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens relatifs à la présente instance,
RAPPELLE que la décision est exécutoire à titre provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE