Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54636 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDBFR
N° : 2
Assignation du :
15 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026
par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.A.S. REGENCE CAPITAL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurence SEMEVIER, avocat au barreau de PARIS - #B0313
DEFENDERESSE
S.A.R.L. REGENCE sous l’enseigne [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 01 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 21 janvier 2015, la société Régence capital a consenti un bail commercial à la société Régence, portant sur un local situé [Adresse 4] à [Localité 4], moyennant un loyer annuel principal de 144 000 euros HT/HC, payable mensuellement et d'avance.
Par acte du 13 octobre 2025, la société Régence capital a fait délivrer à la société Régence un commandement de payer la somme de 36 658,19 euros visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Par acte du 22 avril 2026, la société Régence capital a fait délivrer à la société Régence un commandement de payer la somme de 54 082,44 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Régence capital a, par acte du 15 juin 2026, assigné la société Régence devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec au besoin l'assistance d'un serrurier et de la force publique ;
- ordonner la consignation des meubles et matériaux se trouvant dans les lieux, aux frais de la locataire, dans tel garde meuble qu'il plaira au propriétaire, et en garantie de la dette locative ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 103 722,21 euros au titre des loyers et charges impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement ;
- condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au loyer en principal, outre les charges, majorée de 10%, jusqu'à la libération des locaux ;
- la condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 1er septembre 2026, la demanderesse a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
La défenderesse, citée à étude, n'était pas représentée à l'audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire mentionnée par le commandement de payer délivré à la locataire le 22 avril 2026 à hauteur de la somme de 54 082,44 euros en principal.
La locataire ne s'est pas acquittée des causes du commandement de payer du 22 avril 2026 dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 22 mai 2026 à 24h00 et d'ordonner l'expulsion de la locataire selon les termes du dispositif.
L'indemnité d'occupation due à la bailleresse à compter du 23 mai 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, sans la majoration sollicitée par la demanderesse, s'agissant d'une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
En l'espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l'existence d'un arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation d'un montant de 94 292,92 euros au 2 juin 2026, terme du mois de juin 2026 inclus.
La majoration de 10 % stipulée au bail constitue une clause pénale, susceptible d'être modérée par le juge du fond en raison de son caractère manifestement excessif, en application de l'article 1231-5 du code civil. Son caractère non sérieusement contestable n'est dès lors pas établi.
L'obligation de la société Régence n'étant pas sérieusement contestable à hauteur de 94 292,92 euros, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 22 avril 2026 sur la somme de 54 082,44 euros et à compter de l'assignation du 15 juin 2026 pour le surplus.
Sur les frais et dépens
La société Régence, partie perdante, sera tenue aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile afin d'indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'acquisition, à la date du 22 mai 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu'à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 4], la société Régence pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d'un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société Régence à payer à la société Régence capital une indemnité d'occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 23 mai 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société Régence à payer à la société Régence capital la somme provisionnelle de 94 292,92 euros à valoir sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté au 2 juin 2026, terme du mois de juin 2026 inclus ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la société Régence aux dépens ;
Condamnons la société Régence à payer à la société Régence capital la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 29 septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Daouia BOUTLELIS Charlotte DE CABARRUS
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