Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 30 Octobre 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/02951 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGLL
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Mai 2019 par le Tribunal judiciaire de PARIS RG n° 18/03693
APPELANTE
CPAM 67 - BAS RHIN ([Localité 1])
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
INTIMEE
Société [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Madame Sophie COUPET, conseillère
Madame Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre , et
Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin d'un jugement rendu le 13 mai 2019 (RG n°18/03693) par le tribunal de grande instance de Paris dans un litige l'opposant à la société [1].
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [E] [I] était salarié de la société [1] (ci-après désignée
« la Société ») en qualité de mécanicien automobile depuis le 1er septembre 2011, lorsque le 11 septembre 2017 il a adressé une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une « enthésopathie du supra-épineux épaule droite avec bursite sous acromio deltoïdienne » à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (ci-après désignée « la Caisse »).
Le certificat médical initial établi le 11 septembre 2017 constatait une « enthésopathie du muscle supra-épineux épaule droite avec bursite sous acromio deltoïdienne tableau numéro 57», et mentionnait au surplus, après rectification : « tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec enthésopathie de la coiffe des rotateurs droites ».
Le 6 mars 2018, la Caisse a reconnu le caractère professionnel de l'affection déclarée au titre du tableau n°57 A des maladies professionnelles.
La Société a saisi la commission de recours amiable en contestation de cette décision, puis à défaut de décision explicite, a formé un recours contentieux auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, devenu le tribunal de grande instance de Paris.
Par jugement du 13 mai 2019, ce tribunal a :
- déclaré la Société recevable en son recours et bien fondée,
- déclaré inopposable à la Société la décision de la Caisse de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, la maladie déclarée le 11 septembre 2017 par son salarié,
- mis les dépens à la charge de la Caisse.
Le jugement a été notifié le 4 juin 2019 à la Caisse laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par lettre recommandée expédiée le 19 juin 2019.
Par arrêt du 1er juillet 2022, la présente cour, autrement composée, a :
- déclaré irrecevable l'appel formé par la Caisse contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 mai 2019,
- constaté le dessaisissement de la cour,
- condamné la Caisse aux dépens.
Par arrêt du 6 mars 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la présente cour rendu le 1er juillet 2022, et renvoyé l'affaire devant cette cour autrement composée.
La Cour de cassation a exposé que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la Caisse, l'arrêt avait retenu qu'elle se référait à deux pièces intitulées « délégation de signature » et « désignation des suppléances », mais que dans le dossier déposé par la Caisse à l'audience, seule une délégation était retrouvée, relative à la délégation de signature de la directrice de la caisse au profit du sous-directeur pour l'exécution des missions qui comprenaient notamment la « signature de tous les actes de procédure devant les instances et juridictions compétentes en matière de contentieux relatifs au risque professionnel hormis ceux concernant les affaires présentées devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État », qui ne constituait pas le pouvoir spécial d'interjeter appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 mai 2019.
La Cour de cassation a jugé qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du document relatif à la désignation des suppléances, qui figurait sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de la Caisse, dont la communication n'avait pas été contestée, et qui était susceptible de dispenser le
sous-directeur de la nécessité de justifier d'un pouvoir spécial, la cour d'appel avait violé le texte susvisé.
Après saisine par la Caisse de la présente cour le 18 avril 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 mai 2026, puis renvoyée à l'audience collégiale du 10 septembre 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.
La Caisse, au visa de ses conclusions récapitulatives, demande à la cour de :
- déclarer l'appel recevable,
- déclarer opposable à la Société la décision de prise en charge, au titre du risque professionnel, de la maladie du 11 septembre 2017 de M. [I],
- infirmer purement et simplement le jugement rendu le 13 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Paris.
La Société, se référant à ses écritures, demande à la cour de déclarer irrecevable l'appel interjeté par la Caisse faute de pouvoir spécial valable joint à la déclaration d'appel.
Subsidiairement, elle demande à la cour de :
- constater que la caractérisation de la pathologie prise en charge ne répond pas aux conditions telles qu'exigées par le tableau n°57,
- constater que la preuve de la date de première constatation médicale de la maladie de
M. [I] n'est pas démontrée,
- constater que M. [I] n'était pas exposé au risque dans les conditions prévues par le tableau 57A,
- constater que la Caisse ne pouvait prendre en charge la pathologie au titre de la présomption d'imputabilité et devait soumettre le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles,
- en conséquence, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il lui a déclaré inopposable la décision de prise en charge de la maladie du 6 mars 2018 de M. [I].
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application des articles 446-2-1 et 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 10 septembre 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'étendue de la saisine de la cour
La cour relève que ne constituent pas ici des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes de la Société tendant à « constater » que :
- la caractérisation de la pathologie prise en charge ne répond pas aux conditions telles qu'exigées par le tableau n°57,
- la preuve de la date de première constatation médicale de la maladie de M. [I] n'est pas démontrée,
- M. [I] n'était pas exposé au risque dans les conditions prévues par le tableau 57A,
- la Caisse ne pouvait prendre en charge la pathologie au titre de la présomption d'imputabilité et devait soumettre le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles,
lesquelles, sans s'arrêter au seul terme « constater » (en ce sens : 2e Civ 26 mars 2026,
n° 23-18.239), ne s'analysent pas comme des prétentions mais comme des moyens et ne saisissent pas la cour.
Il en résulte que les demandes de la Société se résument à :
- déclarer irrecevable l'appel interjeté par la Caisse faute de pouvoir spécial valable joint à la déclaration d'appel,
- subsidiairement, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il lui a déclaré inopposable la décision de prise en charge de la maladie du 6 mars 2018 de M. [I].
Sur la recevabilité de l'appel
Moyens des parties
La Société fait valoir qu'en application des articles R.122-3 et R.142-28 du code de la sécurité sociale et 931 et 932 du code de procédure civile, l'appel d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale qu'à la condition qu'ils aient reçu du directeur un mandat comportant un pouvoir spécial. Elle soutient que la Caisse ne produit au débat aucun pouvoir spécial d'interjeter appel à l'appui de sa déclaration d'appel. Elle considère en effet que l'ordre des suppléances du 13 mai 2019 avait une durée limitée d'un mois et était caduc lors de la déclaration d'appel.
La Caisse rappelle qu'en application de l'article R.211-1-2 du code de la sécurité sociale, le directeur peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme et leur donner mandat en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile. Elle expose que le signataire de la déclaration d'appel est le directeur des ressources et des moyens, qui disposait d'une délégation de pouvoir et de signature du
14 janvier 2019 en matière de contentieux, s'exerçant sous le contrôle de la directrice, laquelle avait organisé les suppléances en cas d'absence par décision du 13 mai 2019. Elle considère dès lors qu'il disposait du pouvoir de signer l'acte d'appel sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial, citant un arrêt rendu le 10 juillet 2014 par la Cour de cassation.
La Caisse ajoute que la décision de la directrice de la Caisse du 13 mai 2019, qui porte sur l'organisation de sa suppléance, n'a aucune durée de validité, et que l'interprétation correcte de cette décision est que les suppléants présents sur cette liste, par ordre de priorité, peuvent remplacer la Directrice dans le cadre de ses absences dès lors que cette dernière n'est pas absente pour une durée consécutive supérieure à un mois. Elle précise que la Directrice était en mission extérieure les 18 et 19 juin 2019 et que la décision organisant les suppléances pour les périodes d'absence inférieure à un mois trouvait à s'appliquer.
Réponse de la cour
Selon l'article 122 du code de procédure civile,
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article L.122-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du
23 décembre 2018 au 14 mai 2022, applicable en l'espèce, dispose :
(') Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les cotisants, les producteurs de biens et services médicaux et les établissements de santé, ainsi qu'avec son personnel, à l'exception du directeur général ou du directeur lui-même. Dans les autres matières, il peut recevoir délégation permanente du conseil ou du conseil d'administration pour agir en justice. Il informe périodiquement le conseil ou le conseil d'administration des actions qu'il a engagées, de leur déroulement et de leurs suites.
Le directeur général ou le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale. (')
Ces dispositions sont reprises aux articles L. 211-2-2, R. 211-1-2 et R.122-3 du même code dans leur version applicable au litige.
Il résulte de ces textes qu'en cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie ou du directeur adjoint, ou à défaut de directeur adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné préalablement à cet effet par le directeur, cet agent disposant, à ce titre, du pouvoir d'agir en justice au nom de cet organisme sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial (2e Civ
10 juillet 2014, n° 13-18.733).
En l'espèce, la déclaration d'appel du jugement querellé a été établie par
M. [D] [P], directeur des Ressources et des Moyens de la Caisse, le
18 juin 2019, puis expédiée par lettre recommandée le 19 juin 2019.
Par décision du 14 janvier 2019 (pièce-annexe 5 de la Caisse), la Directrice a donné délégation à M. [P] à compter du 7 janvier 2019 pour, notamment, la « représentation de la Caisse dans les instances et les réunions relevant de son domaine d'activité ou pour lesquelles l'intéressé est missionné par la Directrice » et la « signature de tous les actes et procédures devant les instances et juridictions compétentes en matière de contentieux relatifs au risque professionnel », avec précision que « conformément à l'article R.211-1-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'absence momentanée ou d'empêchement de la Directrice, ses fonctions sont exercées par les agents de direction dans l'ordre mentionné dans une décision distincte de la Directrice ».
La Caisse produit au débat la décision portant fixation de l'ordre des suppléances en cas d'absence momentanée du 13 mai 2019 (pièce-annexe 6) aux termes de laquelle
M. [D] [P] est désigné remplaçant pour une période limitée à un mois en rang n°1 en cas d'absence de la Directrice. En dépit du manque de clarté de cette décision, il ressort en effet de l'analyse de sa syntaxe que la période maximale d'un mois qui y est mentionnée se rapporte aux remplacements de la Directrice et non à la durée de validité de cette décision, la mention « pour une période limitée à un mois » étant placée après « remplaçants de la Directrice », et que cette décision prise à compter du 13 mai 2019 n'était pas valable seulement jusqu'au 13 juin 2019 et l'était encore les 18 et 19 juin 2019, lors de la signature et de l'expédition de la déclaration d'appel.
Elle justifie par ailleurs de l'absence momentanée de la Directrice à ces dates des
18 et 19 juin 2019 (mission extérieure) par la production de son planning (pièce-annexe 14) justifiant l'application des décisions de délégation et de suppléances en vertu desquelles
M. [P] avait bien pouvoir d'interjeter appel en représentation de la Caisse.
L'appel sera donc déclaré recevable.
Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie
Le tribunal a retenu, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à la Société, que la pathologie constatée par le certificat médical initial, tout comme celle figurant dans la déclaration de maladie professionnelle, ne correspondait pas à l'intitulé exact des maladies limitativement désignées au tableau n°57 des maladies professionnelles relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail.
Moyens des parties
La Caisse estime que les conditions liées à la désignation de la pathologie, au délai de prise en charge et à la liste limitative des travaux prévue au tableau n°57A des maladies professionnelles sont réunies, et allègue que l'employeur n'apporte aucun élément venant démontrer que la maladie serait liée à une cause étrangère ou à une pathologie évoluant pour son propre compte.
Sur la désignation de la pathologie, elle rappelle que, dès lors que le médecin conseil constate que l'affection déclarée, telle que décrite par le certificat médical initial et les documents médicaux dont il dispose est bien visée au tableau, la Caisse démontre le
bien-fondé de sa décision.
Sur la condition tenant au délai de prise en charge, elle expose que le médecin conseil a fixé au 19 juin 2017 la date de la première constatation médicale sur le colloque
médico-administratif et que cette date est identique à celle fixée par le médecin traitant sur le certificat médical initial du 11 septembre 2017, puis rappelle que le dernier jour travaillé est le 19 juin 2017 selon l'employeur et l'assuré.
Sur la condition afférente à la liste limitative des travaux, la Caisse fait valoir que la description des travaux faite par l'assuré correspond parfaitement à des mouvements répétés et forcés de l'épaule, rappelant que le caractère habituel des travaux, exigé par l'article L.461-2, n'implique pas que les mouvements constituent une part prépondérante de l'activité du salarié. Elle relève, concernant le rapport « étude de poste » de l'employeur, que certaines activités (remplacements de boites de vitesse et dépose de moteur) n'y sont pas évoquées et qu'aucune donnée n'est renseignée concernant l'épaule gauche ce qui semble expliquer, selon elle, les divergences entre le salarié et l'employeur.
La Société allègue que la rédaction du certificat médical initial ne correspond pas à la caractérisation exigée par le tableau n°57 puisqu'il mentionne seulement une « enthésopathie du muscle supra épineux épaule droite avec bursite sous acromio-deltoïdienne » et ne précise pas s'il existe une tendinopathie non calcifiante. Elle fait valoir que la Caisse a jugé irrecevable le certificat médical initial, et que si elle fait état d'une rectification, celle-ci a eu lieu à une date inconnue et le colloque médico-administratif fait uniquement référence au certificat médical initial du 11 septembre 2017. Elle estime qu'aucun élément du dossier ne confirme l'existence certaine et non contestable d'une tendinopathie aigüe non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs.
Sur la condition tenant au délai de prise en charge, elle soutient que la Caisse ne démontre pas que la date de première constatation médicale est bien le 19 juin 2017, de sorte que seule la date du certificat médical initial (soit le 11 septembre 2017), premier et seul écrit médical porté à sa connaissance, peut lui être opposable pour démontrer le respect ou non du délai de prise en charge de 30 jours.
Sur la condition afférente à l'exposition au risque, elle rappelle qu'afin de faire bénéficier l'assuré de la présomption d'imputabilité découlant du tableau n°57 A, la Caisse devait s'assurer du respect des conditions de la liste limitative du tableau. Elle fait valoir que les renseignements figurant sur le questionnaire assuré sont totalement différents et contradictoires de ceux figurant sur le questionnaire employeur, la lecture du rapport d'étude de poste du 11 décembre 2017 réalisée par l'ergonome de la Société permettant d'affirmer que les tâches inhérentes à la fonction de M. [I] l'exposait pendant une durée inférieure à 2 heures par jour en cumulé à des travaux prévus dans la liste du tableau, soit une durée inférieure à la durée de 3 heures 30 prévue au tableau. Elle estime qu'une véritable enquête aurait dû être diligentée, précisant qu'elle avait invité la Caisse à venir sur le lieu de travail, et qu'à défaut, il est en l'état impossible d'affirmer que l'activité professionnelle de M. [I] l'a exposé à des mouvements de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3 heures 30 par jour. Elle ajoute que la version couleur du rapport d'étude de poste renseigne bien les données relatives à l'épaule droite contrairement à ce qu'indique à tort la Caisse.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
(') Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. (')
Aux termes de l'article L. 461-2 du même code :
Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon inhabituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle.
(...)
A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque tableau.
l'article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale précisant :
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil.
Enfin, l'article R. 142-24-2 dans sa version applicable du code de la sécurité sociale prévoit que :
Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
Dès lors, pour qu'une maladie survenue à l'occasion ou du fait du travail bénéficie de la présomption de maladie professionnelle, elle doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- la maladie doit être répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles ;
- le travail accompli par le malade doit correspondre à un travail figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l'une des affections dudit tableau ; la victime doit avoir été exposée au risque c'est-à-dire que l'exposition au risque doit présenter un caractère certain et que les travaux qui sont à l'origine de la maladie doivent avoir été effectués de façon habituelle ce qui ne signifie cependant pas que l'exposition soit permanente et/ou continue ou qu'elle ait représenté une part prépondérante de l'activité du salarié ; par contre, l'exposition environnementale ne permet pas de présumer le caractère professionnel de la maladie (2e civ., 29 février 2024, n° 21-20.688) ;
- la prise en charge doit être sollicitée dans un délai déterminé au tableau après l'exposition aux risques.
Lorsque ces deux dernières conditions ne sont pas respectées, l'affection peut néanmoins être prise en charge à condition qu'un lien direct soit établi entre la pathologie et le travail habituel du salarié. La caisse primaire doit alors recueillir l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) avant de prendre sa décision.
En l'espèce, la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de M. [I] a été instruite au titre du tableau n°57 A des maladies professionnelles, intitulé « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail » au regard d'un certificat médical initial établi le 11 septembre 2017 par le docteur [Q] constatant une « enthésopathie du muscle supra-épineux épaule droite avec bursite sous acromio deltoïdienne tableau numéro 57», puis mentionnant au surplus, après rectification : « tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec enthésopathie de la coiffe des rotateurs droites ».
Ce tableau, dans sa version en vigueur depuis le 8 mai 2017, prévoit les conditions de prise en charge suivantes :
Désignation des maladies
Délai de prise en charge
Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
- A - Épaule
Tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs.
30 jours
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3h30 par jour en cumulé.
Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
6 mois sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
1 an (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
** les mouvements en abduction correspondent aux mouvements entrainant un décollement des bras par rapport au corps
Sur la désignation de la maladie
La maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs (2e Civ., 9 juillet 2015, n° 14-22.606).
En revanche le juge du fond ne peut procéder par appréciation littérale du certificat médical et se doit de rechercher si l'affection déclarée correspond à la pathologie désignée au tableau au titre duquel une demande a été formée (2e Civ., 9 mars 2017, n° 16-10.017 ;
2è Civ., 21 janvier 2016, n°14-28.901 ; 2e Civ., 24 janvier 2019, n° 18-10.455 ; 2e Civ., 23 juin 2022, n° 21-10.631 ; 2e Civ.,9 juillet 2020, n° 19-13.862).
Ainsi, il n'est pas exigé que le libellé du certificat médical initial corresponde mot pour mot au libellé du tableau dès lors qu'il est établi que la pathologie est au nombre de celles désignées par le tableau revendiqué.
Ici, le certificat médical initial établi le 11 septembre 2017 et joint à la déclaration de maladie professionnelle fait état d'une « enthésopathie du muscle supra-épineux épaule droite avec bursite sous acromio deltoïdienne tableau numéro 57» (pièce-annexe 8 de la Caisse).
Par courrier du 25 octobre 2017, la Caisse a sollicité auprès de M. [I], en complément, qu'il lui adresse un certificat médical initial rectifié précisant la lésion au regard du tableau des maladies professionnelles, le médecin conseil de la Caisse estimant ce certificat irrecevable sans cette caractérisation (pièce 3 de la Société).
C'est ainsi que M. [I] a fait parvenir le 7 novembre 2017 à la Caisse le certificat médical initial, rectifié, portant la mention supplémentaire suivante « tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec enthésopathie de la coiffe des rotateurs droites » (pièces 2 et 4 de la Société et pièce-annexe 10 de la Caisse).
Il s'en suit que la pathologie déclarée correspond bien à une des pathologies désignées au tableau, à savoir une « tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs ».
Sur la condition tenant aux travaux susceptibles de provoquer la maladie
Il est constant que M. [I] exerçait la profession de mécanicien automobile au sein de la Société depuis le 5 septembre 2011 lors de la déclaration de maladie professionnelle, et travaillait 7 heures par jour sur différentes tâches de mécanique automobile.
L'assuré a décrit les travaux qu'il réalisait dans la journée dans le questionnaire rempli à la demande de la Caisse le 23 novembre 2017 (pièce-annexe 13 de la Caisse) comme suit : « révision véhicule, dépose repose boite de vitesse et moteur, dépose train avant, dépose repose roues, remplacement pneus, remplacement turbo et travaux selon barême ».
Il a indiqué les gestes exécutés : « serrage de boulons, toujours les bras en l'air, dépose boite+ +moteur, dépose roue et repose », précisant être équipé d'aides à la manutention (palan, vérin hydraulique, démonte pneu et pont élévateur). Il a estimé à plus de 3,5 heures la durée cumulée journalière des mouvements répétés de l'épaule (mouvements de rotation de l'épaule, de force verticaux bras tendus avec charge et de tiroir) avec un angle de plus de 60 °, et indiqué qu'il avait les bras levés au-dessus des épaules « tout le temps par rapport à certains travaux ».
L'employeur a adressé à la Caisse, en réponse à sa demande de renseignements dans le cadre de l'instruction, un rapport d'étude du poste occupé par M. [I] depuis 2011 réalisé par un ergonome de la Société le 11 décembre 2017 (pièce-annexe 13 de la Caisse et pièce 6 de la Société) qui étudie les mouvements tant de l'épaule gauche que de l'épaule droite, contrairement à ce que soutient la Caisse.
Il y est confirmé que différentes tâches de mécanique automobile sont effectuées avec la précision que celles-ci sont entrecoupées de temps d'attente et de relâchement entre l'arrivée des clients.
Durant cette étude, trois tâches de mécanique automobile ont été observées par l'ergonome : la révision classique d'un véhicule, le remplacement d'une courroie de distribution et le remplacement de pneus ; il en résulte que :
- durant les tâches de révision classique d'un véhicule : l'épaule droite du mécanicien reste majoritairement dans une position dite de confort pendant l'activité de révision classique de véhicule (68% du temps de l'activité),
- durant les tâches de remplacement d'une courroie de distribution : l'épaule droite du mécanicien est en position de confort pour 29 % du temps d'activité, elle est majoritairement dans des positions contraignantes, et plus particulièrement pour environ 30% en abduction avec un angle supérieur à 60 °,
- durant les tâches de remplacement de pneus : l'épaule droite du mécanicien est dans une position de confort pendant 48% du temps et est donc par conséquent pendant un peu plus la moitié du temps dans une position dite contraignante ; les abductions avec un angle supérieur à 60° représentent plus d'un tiers du temps de cette activité.
L'ergonome en conclut que M. [I] sollicite son épaule droite, lui faisant adopter des postures contraignantes (abductions supérieures à 60° et rotations) dans des mesures variant selon la tâche réalisée.
La Caisse n'a pas diligenté d'autres investigations.
Or, l'employeur n'a pas confirmé que M. [I] effectuait chaque jour des mouvements en abduction avec un angle de plus de 60 ° durant 3 heures 30, soit la moitié de son temps de travail (7 heures), tel que celui-ci l'a affirmé dans son questionnaire.
Ainsi, ce alors que les tâches de mécanique automobile effectuées par M. [I] étaient diverses, qu'elles variaient chaque jour, que les positions adoptées étaient différentes selon la nature de chacune d'elles et que des temps d'attente, eux-aussi variables, les entrecoupaient, la Caisse ne disposait d'aucun élément permettant de quantifier en heures cumulées par jour les positions d'abduction avec un angle supérieur à 60 ° effectuées par M. [I], hormis les déclarations de celui-ci, et de s'assurer qu'il se trouvait dans de telles positions au moins 3 heures 30 par jour, soit la moitié de son temps de travail.
Les éléments recueillis par la Caisse sont donc insuffisants pour considérer la condition relative à la liste des travaux remplie et justifier l'application de la présomption posée par le tableau n°57 des maladies professionnelles.
Le jugement sera donc confirmé.
Sur les dépens
La Caisse, dont les demandes sont rejetées, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
DÉCLARE l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin recevable,
CONFIRME le jugement rendu le 13 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Paris en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin aux dépens de l'instance d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente