Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Maître Hubert MOREAU Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024025239
ENTRE :
SA POUEY INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310699970
Partie demanderesse : comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Maître Hubert MOREAU Avocat (P73)
ET :
Société limitée de droit espagnol CAGESA GESTION SL, dont le siège social est [Adresse 2], ESPAGNE Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
1. La SA POUEY INTERNATIONAL (ci-après « POUEY»), fournit des renseignements commerciaux à une clientèle d'entreprises, et offrent un service de garantie de leurs créances clients.
2. La société CAGESA GESTION SL (ci-après CAGESA) a une activité de services comptables et d'administration.
3. CAGESA et POUEY signent le 15 janvier 2021 un contrat de GESTION DE LA RELATION CLIENT « SUCCESS FEE » pour 776 unités POUEY par an moyennant une participation annuelle de 19 400 euros HT payable trimestriellement d'avance. Ce contrat est entré en vigueur au 24 février 2020 pour une durée de 2 ans.
4. CAGESA a fait 43 recherches et demandé 4 enquêtes. Les factures pour les premiers trimestres de 2020 et 2021 ont été payées mais à compter de la facture du 2 août 2021, CAGESA n'a plus payé les factures de POUEY. Cette dernière la met en demeure, par lettre de son conseil du 12 octobre 2023, réceptionnée le 06 novembre 2023, de payer à POUEY la somme de 11 818,26 euros, en vain.
5. C'est dans ces conditions que la société POUEY a engagé la présente instance à l'encontre de CAGESA.
Procédure
6. Par acte extrajudiciaire du 17 avril 2024 transmis selon les dispositions de l'article 684 CPC et du règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et réitéré le 26 février 2025, la société POUEY assigne CAGESA et demande au tribunal de :
Vu le contrat du 15 janvier 2021, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du CPC,
* a) CONDAMNER la société CAGESA GESTION à payer à la société POUEY INTERNATIONAL :
* La somme de 11.818,26 euros et ce, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 6 novembre 2023 et jusqu'à son parfait règlement,
* Les indemnités forfaitaires de recouvrement de 80,00 euros conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce,
* Les pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance des factures impayées jusqu'au complet paiement conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce,
* La somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC
* b) ORDONNER, conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant, appel ou opposition et sans caution.
* c) CONDAMNER conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile la société CAGESA GESTION aux entiers dépens.
7. Bien que régulièrement convoquée et ayant eu connaissance de l'assignation, CAGESA ne s'est pas constituée, n'a pas conclu, n'est ni présente, ni représentée.
8. Les parties sont régulièrement convoquées à l'audience du 09 juillet 2025, à laquelle seule la société POUEY est présente par son conseil ; après l'avoir entendue en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens de la demanderesse
9. En demande, la société POUEY :
* a) Produit le contrat du 15 janvier 2021 qui a été signé par CAGESA ;
* b) Soutient que la société POUEY a accompli ses obligations à chaque demande et a laissé à la disposition de CAGESA son site avec sa base de données jusqu'à la fin du contrat ;
* c) Produit les factures impayées et la mise en demeure de son conseil du 12 octobre 2023 ;
* d) Affirme que ses créances sur CAGESA sont certaines, liquides et exigibles.
10. En défense, CAGESA ne fait parvenir au tribunal aucun document ou pièce justifiant son refus de payer les sommes réclamées par la société POUEY.
Sur ce, le tribunal
Sur la loi applicable et la compétence du tribunal
11. Le tribunal constate que dans le contrat figure un article 14: « Jurisdireccion de competencia : el presente protocolo se somete al derecho francés. Se acuerda expresamente que los tribunales de París serán los únicos competentes en caso de desacuerdo o de litigio. » (traduction du tribunal : « 14 : Juridiction : Le présent
Protocole est soumis au droit français. Il est expressément convenu que les tribunaux de Paris seront seuls compétents en cas de litige.) » ;
12. Cette clause d'attribution de juridiction fait l'objet d'un paragraphe indépendant, détaché des paragraphes les précédant ; le tribunal dira que la clause d'attribution respecte les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ;
13. En conséquence, le tribunal se dira compétent et appliquera la loi française ;
Sur la recevabilité de l'instance
14. En application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ;
15. L'article 688 du Code de procédure civile dispose : « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire. S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ciaprès sont réunies : 1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ; 2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; 3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'État où l'acte doit être remis. Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part. Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur. »
16. L'article 479 du même code prévoit que le jugement rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance ;
17. L'assignation a été envoyée une première fois le 17 avril 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception internationale à l'attention de l'entité requise, le « Juzcado Decano de [Localité 1] » (Espagne), et à l'entreprise défenderesse ; l'entité requise, qui avait accusé réception du courrier le 24 avril 2024, l'a notifié à CAGESA le 30 avril 2024, et CAGESA a refusé de recevoir l'acte, car non traduit en langue espagnole ; ce refus a été transmis au commissaire de justice le 17 mai 2024 ;
18. L'assignation a été renvoyée une seconde fois le 26 février 2025, toujours à l'attention de l'entité requise, le « Juzcado Decano de [Localité 1] », et par lettre recommandée avec accusé de réception au Défendeur ; le « Juzcado Decano de [Localité 1] » a accusé réception de l'acte le 14 mars 2025, l'a signifié le 27 mars 2025 à CAGESA, et a informé le commissaire de justice le 28 mars 2025 du succès de cette signification ;
19. En conséquence, le tribunal dira l'action régulière et recevable, et statuera sur la base des seuls éléments du demandeur ;
Sur la demande en paiement de POUEY
20. Le tribunal constate, à l'issue de l'exposé de la demanderesse, et à l'examen de ses pièces - et notamment le contrat : pièce n°01, et les factures impayées : pièces n°03 et 04 de la société POUEY - qu'elles corroborent l'exposé des faits et moyens de la société POUEY ;
21. En particulier, les pièces n°07 et 08 détaillent l'usage par CAGESA des services de POUEY : 43 consultations par CAGESA de la base de données de POUEY et 4 enquêtes qu'elle a commandées ;
22. Le tribunal en déduit que les créances de POUEY sur CAGESA sont certaines, liquides et exigibles, et que CAGESA reste redevable envers POUEY, de la somme de 11.818,26 euros et ce, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 6 novembre 2023 et jusqu'à son parfait règlement ;
23. En conséquence, le tribunal condamnera CAGESA à payer à POUEY la somme de 11.818,26 euros et ce, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 6 novembre 2023 et jusqu'à son parfait règlement,
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
24. L'article L441-6 du Code de commerce dispose : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » ;
25. La société POUEY demande aussi la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour factures impayées ;
26. En conséquence, le tribunal condamnera CAGESA à payer à POUEY la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour les deux factures impayées ;
Sur l'article 700 CPC et les dépens
27. POUEY a dû, pour défendre ses intérêts, engager des frais non compris dans les dépens, et le tribunal condamnera CAGESA à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
28. CAGESA succombant, le tribunal la condamnera aux dépens ;
Sur l'exécution provisoire
29. L'article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1 er janvier 2020, dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » ;
PAR CES MOTIFS :
30. Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire :
* a) Applique la loi française et se dit compétent ;
* b) Condamne la Société limitée de droit espagnol CAGESA GESTION SL, à payer à la SA POUEY INTERNATIONAL :
* La somme de 11.818,26 euros et ce, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 6 novembre 2023 et jusqu'à son parfait règlement,
* Les indemnités forfaitaires de recouvrement de 80,00 euros conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce,
* Les pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance des factures impayées jusqu'au complet paiement conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce,
* c) Condamne la Société limitée de droit espagnol CAGESA GESTION SL, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* d) Condamne la Société limitée de droit espagnol CAGESA GESTION SL, à payer à la SA POUEY INTERNATIONAL la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* e) Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 09 juillet 2025, en audience publique, devant M. Olivier Brossollet, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier Brossollet, Mme Fabienne Lederer et Mme Isabelle Reux-Brown
Délibéré le 10 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
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