Tribunal de commerce, 26 septembre 2025. 2025013722

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 26/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025013722 ENTRE : SELARL MJO représentée par Me [W] ès qualités de mandataire judiciaire de la SA SECURITE PROTECTION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 499270643 Partie demanderesse : assistée de la SCP BACLE BARROUX AVOCATS, représentée par Me Florent BACLE, avocat et comparant par Me Justine FLOQUET, avocat (RPJ114753) ET : SA LA POSTE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 356000000 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS : Dans le cadre de marchés de sécurité privé exécutés de mai à juin 2023, la société LA POSTE aurait fait appel à la société SECURITE PROTECTION pour des missions de surveillance et gardiennage. Sur un total de factures émises pour 530.002,73 euros, LA POSTE n'aurait réglé que 396.043,13 euros. Par jugement en date du 30 juin 2023, le tribunal de commerce de Poitiers a prononcé la liquidation judiciaire après plan de cession de la SA SECURITE PROTECTION en désignant la SELARL MJO, représentée par Maître [W], es qualités de mandataire judiciaire (ci-après « MJO »). Par courrier en date du 19 septembre 2024, le demandeur mettait en demeure LA POSTE de régler le solde des factures, soit 133.959,60 euros. Cette mise en demeure est restée sans suite. C'est ainsi que se présente l'affaire. LA PROCEDURE : Par acte extrajudiciaire en date du 06 février 2025 signifié suivant les dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, la SELARL MJO assigne la SA LA POSTE devant ce tribunal. Par cet acte, MJO demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civil, Condamner la société LA POSTE à payer à la SELARL MJO représenté par Me [W] ès qualités de mandataire liquidateur de la société SECURITE PROTECTION au paiement de la somme de 133.959,60 euros outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 19 septembre 2024 jusqu'à complet paiement, Condamner la société LA POSTE à payer à la SELARL MJO représenté par Me [W] ès qualités de mandataire liquidateur de la société SECURITE PROTECTION 2000 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LA POSTE aux entiers dépens, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Lors de l'audience de mise en état du 15 mai 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont, en dernier lieu, convoquées à son audience du 12 juin 2025. A cette audience, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 26 septembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. LES MOYENS DES PARTIES : Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, les résume de la façon suivante. La SELARL MJO, représentée par Maître [W], Mandataire judiciaire (ci-après « MJO ») fonde sa demande de paiement sur plusieurs dispositions du Code civil. Il expose que les pièces qu'il verse au débat suffisent à établir le succès de ses prétentions : * Les 6 factures impayées, établies par SECURITE PROTECTION à l'ordre de LA POSTE COLISSIMO * L'avis BODACC (annonce n° 3443) daté du 30 juin 2023 concernant le jugement de liquidation judiciaire de SECURITE PROTECTION, * Le courrier de mise en demeure en date du 19 septembre 2024 adressé à LA POSTE COLISSIMO * L'accusé réception de la mise en demeure Par une note en délibéré datée du 12 juin 2025, le demandeur a communiqué un extrait Kbis montrant que la SA La Poste, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 356 000 000 et dont le siège social est situé au [Adresse 2], dispose d'un établissement secondaire inscrit au RCS de CRETEIL sous le SIRET n° 356 000 000 51370 et dont l'adresse se situe bien au [Adresse 3]. La société LA POSTE, régulièrement convoquée, absente aux débats, n'a pas fait valoir de moyens de défense. SUR CE, LE TRIBUNAL : L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée », Sur la régularité et la recevabilité de l'action : En l'espèce, l'assignation en date du 06 février 2025 délivrée par le Commissaire de Justice suivant les dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile, apparaît régulière au regard des conditions de délivrance. La présente instance concernant les relations commerciales entre deux parties qui ont qualité de commerçantes, le litige relève donc bien de la compétence du tribunal des affaires économiques. En outre, la qualité et l'intérêt à agir du demandeur sont manifestes. Le tribunal constate qu'il n'existe aucune exception ou fins de non-recevoir qu'il devrait soulever d'office. En conséquence, le tribunal dira que la procédure est régulière et que l'action de MJO est recevable. Sur le bien-fondé de la demande : L'article 1103 du Code civile stipule que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du même code stipule également que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». En l'espèce, le tribunal relève que : * MJO produit 6 factures rédigées sur papier en-tête de la société « SECURITE PROTECTION », toutes datées du 30 juin 2023 et adressées à « La POSTE COLISSIMO, Salution Comptabilité Fournisseur, [Adresse 3] » ; cette adresse correspondant bien à celle de l'établissement secondaire de la SA LA POSTE ainsi que stipulée en page 10 de l'extrait Kbis du 11 juin 2025, * Chaque facture précise de manière spécifique, un numéro de bon de commande, un numéro de contrat, ainsi que l'objet de la facture avec la période de réalisation (exemple « Gardiennage – juin 2023 »), le lieu de réalisation de la prestation (exemple « Site ACP [Localité 1] ») ainsi que la nature de la prestation (exemples : « forfait mensuel » ou « matériel »), Cependant, le tribunal relève également que le demandeur ne produit aucun devis ou contrat signé venant à l'appui des factures produites, aucun bordereau d'exécution des prestations de gardiennage objets des factures ou, à défaut, aucun autre élément de preuve démontrant l'existence d'un contrat entre les parties et qui leur serait opposable. En conséquence, le tribunal dit que la créance de MJO à l'encontre de LA POSTE n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible, et déboutera MJO dans sa demande de condamner LA POSTE à lui payer la somme de 133.959,60 euros assortie des intérêts au taux légal. Sur les dépens et l'article 700 : Attendu que MJO succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens de l'instance et de ses suites en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile, et la déboutera de sa demande de paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Déboute la SELARL MJO représenté par Me [W] ès qualités de mandataire judiciaire de la société SECURITE PROTECTION de toutes ses demandes de paiement à l'encontre de la société LA POSTE. Condamner la SELARL MJO représenté par Me [W] ès qualités de mandataire judiciaire de la société SECURITE PROTECTION aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2025, en audience publique, devant M. Thierry Faugeras, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Thierry Faugeras, M. Henri Juin Délibéré le 11 septembre 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.