Texte intégral
LRAR : -SAS DME COMMUNICATION Signif. : -M. [T] [Z] Copies : -TPG -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [D] [W] -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-4
JUGEMENT PRONONCE LE 17/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025018245 P.C. : P202402627
La SAS CALL A LAWYER, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 822183711.
PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [T] [Z], [Adresse 2], président de la SAS CALL A LAWYER, présent.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [D] [W], [Adresse 3], administrateur judiciaire, absente, substituée par Me Marine Pace de la SELARL 2M ET ASSOCIES, administrateur judiciaire présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
* SAS DME COMMUNICATION - nom commercial : AVOLOI, [Adresse 5], repreneur, comparant par M. [F] [J], [Adresse 6], absent, comparant par Mme [M] [Y], [Adresse 7], responsable administratif et financier et mandataire (pouvoir), présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 3 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Call a Lawyer, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 30 octobre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 26 février 2025, le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 3 septembre 2025.
La société Call a Lawyer a été créée en 2016 et exploite une plateforme de mise en relation entre avocats et justiciables pour du conseil juridique.
Au cours de son exercice clos au 31 décembre 2023, la société Call a Lawyer a réalisé un chiffre d'affaires de 100 562 €, un résultat d'exploitation négatif de -196 772 € et une perte de -195 920 €.
Sur l'exercice 2024, la société Call a Lawyer anticipe de réaliser un chiffre d'affaires de 50 000€ HT, soit en baisse de près de 50% par rapport à N-1
La société Call a Lawyer n'emploie aucun salarié.
Rappel des difficultés et lancement d'un processus de recherche de repreneurs :
Depuis sa création, la société Call a Lawyer fonctionne en mode start up à savoir qu'elle n'est pas parvenue à l'équilibre d'exploitation (i.e. pertes cumulées de 690k€ sur les 3 derniers exercices clos) malgré les nombreuses levées de fonds réalisées (i.e près de 800 000€ levés depuis 2016 auprès d'investisseurs d'horizon différents love money, business angels, professionnels du secteur).
C'est dans ce contexte que la société Call a Lawyer a été contrainte de régulariser le 18 juillet 2024 une déclaration de cessation des paiements.
Dès l'ouverture de la présente procédure, il a été fait le constat par l'administrateur judiciaire que la reprise de l'activité nécessiterait un nouvel apport d'un ou plusieurs actionnaires afin (i.) d'embaucher un salarié à compter du mois de décembre 2024 et ce, pour soutenir le développement commercial de la Société et (ii.) de financer une refonte du site internet et corriger certains bugs récurrents.
Au cours de la période d'observation, il est toutefois apparu qu'aucun actionnaire n'était disposé à réaliser un tel apport.
Compte tenu de ce qui précède, et notamment de l'impossibilité de relancer l'activité et, ainsi de présenter un projet de plan (i.e. passif déclaré de plus de 388k€), un processus de recherche de repreneurs en plan de cession a été initié par l'administrateur judiciaire.
L'offre de reprise :
La date limite de dépôt des offres a été fixée au mardi 25 février 2025 à 12h. A cette date, l'administrateur judiciaire a reçu une offre de la société DME Communication.
Le 3 mars 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [D] [W] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de cession de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants ont été appelés à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 4 mars 2025 en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce.
L'administrateur, le mandataire judiciaire et le Procureur de la République étant avisés de la date de l'audience. Le repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 4 mars 2025.
Le 25 mars 2025, le mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport avec ses observations.
L'audience d'examen des offres ayant été fixée par le Tribunal au mercredi 26 mars 2025, l'unique candidat repreneur disposait d'un délai expirant le vendredi 21 mars 2025 à 23h59 pour transmettre à l'administrateur judiciaire son offre définitive, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 642-1 alinéa 3 du code de commerce.
Dans ce délai, l'administrateur judiciaire a reçu l'offre définitive de la société DME Communication.
Une synthèse de l'offre de reprise définitive est reproduite ci-après :
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DME Communication
Présentation du candidat
La société DME communication, créée en 2012, exerce sous le nom commercial
AVOLOI et exploite une plateforme de mise en relation entre les particuliers et les
Avocats.
Présentation du candidat
AVOLOI compte aujourd'hui plus de 550 cabinets d'avocats clients et représente
40 000 mises en relation annuelle entre justiciables et Avocats.
Synthèse des principaux résultats : CA : 1 412k€ - REX 280k€ - RN : 296k€
Capitaux propres : 1 251k€ - Disponibilités : 1 441k€
Projet et conditions de la reprise
Projet de reprise
Le candidat repreneur, qui a une activité similaire à celle de la société CALL A
LAWYER, souhaite proposer une offre complémentaire en s'appuyant sur la
marque CALL A LAWYER, le site développé et la base de données de la société.
Structure de la reprise
Reprise en direct par la société DME Communication, sans faculté de substitution
Actifs corporels et
incorporels
La reprise des actifs corporels n'est pas applicable. Par conséquent, l'offre porte
uniquement sur la reprise des éléments incorporels de la Société (marque, logiciel
etc)
Contrats fournisseurs
repris
Absence de reprise des contrats fournisseurs
Traitement des
abonnements
Reprise de l'ensemble des abonnements mensuels et annuels en cours
Comptes prorata
Le candidat confirme pour les abonnements annuels et mensuels, qu'aucun
prorata ne sera effectué par rapport à la date d'entrée en jouissance de sorte que
la procédure collective ne restituera aucune somme à ce titre au cessionnaire
Prix proposé et ventilation
Eléments corporels
NA
Eléments incorporels
10 000 €
Stocks
NA
Total
10 000 €
Garantie du prix de cession
Un virement de 10 000€ a été émis le 18 mars 2025 par la société DME
Communication (virement réceptionné par l'administrateur judiciaire)
Business plan et financement de la reprise
Le candidat joint à son offre un dossier prévisionnel établi par le cabinet Bakertilly
Ce dossier prévisionnel, réalisé en amont de l'ouverture de la présente procédure,
Prévisions d'activité ne tient pas compte de l'intégration de l'activité Call a Lawyer (chiffre d'affaires attendu de 10k€ et coûts liés au redéploiement et à la maintenance du site internet de 97k€).
Il fait apparaitre une trésorerie positive sur sa durée qui atteindrait 2,3m€ en septembre 2027.
Besoin de financement
identifié et modalités de
financement
Le coût de redéploiement de la plateforme est estimé à 97k€ HT et sera financé sur fonds propres. Le candidat justifie d'une trésorerie de plus de 500k4 hors épargne.
Conditions suspensives
Conditions suspensives
Non
Le 26 mars 2025, s'est tenue une audience de chambre du conseil, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 avril 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civil.
LES MOYENS
Il ressort :
1) Du rapport de l'administrateur judiciaire, que :
* L'offre de la société DME Communication est recevable dès lors qu'elle a été reçue dans les délais, que le candidat a réalisé un virement de 10 000€ sur le compte CDC de l'administrateur judiciaire, que les attestations et lettre d'engagement ont été jointes et que l'offre n'est grevée d'aucune condition suspensive.
* Sur la connaissance du secteur d'activité par le candidat, l'offre est présentée par la société DME Communication, qui exerce une activité similaire à celle de la société Call a Lawyer. En effet, elle exploite une plateforme de mise en relation entre les particuliers et les Avocats sous le nom commercial AVOLOI. Par conséquent, la connaissance du secteur d'activité par le candidat ne fait aucun doute.
* Sur le financement du projet de reprise, la société DME Communication a joint à son offre initiale un dossier prévisionnel établi par le cabinet Bakertilly portant sur la période octobre 24 septembre 2027.
Ce dossier prévisionnel, réalisé en amont de l'ouverture de la présente procédure, ne tient pas compte de l'intégration de l'activité Call a Lawyer. Il fait apparaitre une trésorerie positive sur sa durée qui atteindrait 2,3m€ en septembre 2027.
Le candidat estime que cette reprise entrainera la réalisation d'un chiffre d'affaires complémentaire de 10 000 euros sur l'année à venir et estime à 97k€ HT les couts afférents au redéploiement et à la maintenance du site internet.
Le financement de la reprise sera effectué sur fonds propres étant précisé que le candidat justifie d'une trésorerie de plus de 500k€ hors épargne.
Sur l'apurement du passif, le montant du passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire, avant réalisation des opérations de vérification du passif, s'élève à 388 730,76 € étant précisé qu'il est composé à 57% de passif bancaire.
Le prix de cession proposé est de 10 000€ étant rappelé que le commissaire de institue avait valorisé les actifs incorporals de la société Call a Lawyer à 80 000€ en
justice avait valorisé les actifs incorporels de la société Call a Lawyer à 80 000€ en valeur d'exploitation et n'avait pas communiqué de valeur de réalisation.
En synthèse, l'administrateur judiciaire déplore la faiblesse du prix de cession (10k€) au regard du montant du passif déclaré (388k€), mais rappelle que le prix doit être considéré au regard des coûts afférents au redéploiement de la plateforme exploitée par la société Call a Lawyer (116k€ TTC selon un devis communiqué par le candidat repreneur).
L'administrateur judiciaire souligne que malgré une large publicité, y compris dans le journal Les Echos, et une dizaine de demandes d'accès à la data room constituée, seule la société DME Communication a manifesté son intérêt pour une reprise. Ce manque d'attractivité s'explique, selon elle, notamment par les couts importants à mobiliser pour redéployer la plateforme.
Elle ajoute que le candidat repreneur a une connaissance sérieuse du secteur d'activité et que son projet de reprise permettra d'assurer la continuité des abonnements en cours et de préserver la margue.
2) Du rapport du mandataire judiciaire, que :
Le passif déclaré se décompose comme suit :
[…]
Les principales créances sont les suivantes :
* LCL à hauteur de 221 268,71 €
* URSSAF à hauteur de 53 921 € dont 30 000 € déclarés à titre provisionnel
Le passif contesté s'élève à hauteur de 100 727,25 €.
Le mandataire judiciaire indique que selon lui (i) l'offre présentée ne constituerait pas une reprise d'entreprise puisque la proposition ne comporte aucun volet social, (ii) le prix offert est insuffisant au regard de la valorisation des actifs.
3) Des observations recueillies en chambre du conseil, que :
Le dirigeant indique que même si le prix proposé n'est pas très important il est satisfait que le travail qui a été déployé pendant de longues années ne soit pas perdu et que l'activité Call a Lawyer puisse continuer et confirme son avis favorable,
L'administrateur judiciaire confirme son avis favorable à l'arrêt du plan de cession des actifs et activité de la société Call a Lawyer au profit de la société DME Communication en l'absence d'une solution alternative mieux-disante.
Le mandataire judiciaire émet un avis réservé projet de plan de cession.
Madame la juge commissaire a remis un avis écrit, et est favorable à l'adoption du plan.
Le ministère public représenté par M. Moreau, substitut du procureur de la République entendu en ses observations, fait part de son avis favorable.
Sur ce,
Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce,
Attendu que l'offre émane d'un candidat qui a une connaissance solide du secteur d'activité et dispose d'une surface financière suffisante pour financer le projet de reprise ; que le critère légal du maintien de l'activité est donc rempli.
Attendu que le prix de cession a été réceptionné par l'Administrateur judiciaire sur son compte ouvert dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignation.
Attendu que le dirigeant, le juge commissaire, les organes de la procédure, le procureur de la République sont favorables à la cession de la société Call a Lawyer à la société DME Communication.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après :
Par ces motifs,
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, madame la jugecommissaire en son rapport écrit,
Arrête le plan de cession de la :
SAS CALL A LAWYER
au capital de 15 665,80 €,
ayant son siège social au [Adresse 1]
activité : conception, développement, maintenance et commercialisation d'applications et de logiciels pour les nouvelles technologies d'information, de communication et de mise en relation.
n° du Registre du commerce et des sociétés de Paris : 822 183 711
En faveur de la société DME COMMUNICATION (RCS de [Localité 1] sous le numéro 753 111 319), société par actions simplifiée, au capital de 162 500€, dont le siège social est [Adresse 5] représentée par Monsieur [F] [J], en qualité de Président, aucune faculté de substitution n'ayant été sollicitée au terme de l'offre.
Plan de cession qui comprend les dispositions suivantes, et pour lesquelles pour les détails, il faudra se référer au rapport sur l'offre définitive déposée au greffe le 26 mars 2025 :
ACTIFS REPRIS : Reprise des immobilisations incorporelles suivantes :
* Le nom commercial, les logos, les autres signes distinctifs, les marques, le nom de domaine, ainsi que tous les codes et droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments incorporels,
* La base utilisateurs (clients et avocats), ainsi que tous les codes et droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments incorporels,
* Le logiciel, programmes et fichiers informatiques, ainsi que le code associé de ces éléments et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments incorporels,
* L'historique et le référencement de la plateforme, ainsi que tous les codes et droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments incorporels
* L'ensemble des codes d'accès permettant l'utilisation des éléments d'actif repris
* Le droit de se présenter comme successeur dans l'exercice du fonds de commerce repris
Tous les éléments d'actifs corporels, incorporels et de stock dont la reprise n'est pas expressément sollicitée sont par défaut exclus du périmètre de reprise.
CONTRATS FOURNISSEURS REPRIS : Absence de reprise de contrats fournisseurs.
TRAITEMENT DES CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE / REVENDICATION : La société DME Communication fera son affaire personnelle du traitement des éventuelles suretés ou clauses de réserve de propriété attachées aux actifs repris.
COMPTES PRORATA : L'offre de la société DME Communication porte sur la reprise de l'ensemble des abonnements mensuels et annuels en cours au jour de l'entrée en jouissance. Concernant ces abonnements clients, le candidat confirme qu'aucun prorata ne sera effectué par rapport à la date d'entrée en jouissance de sorte que la procédure collective ne restituera aucune somme à ce titre au cessionnaire.
PRIX : 10 000€.
Dit que le fonds de commerce cédé sera inaliénable pendant une durée de deux ans selon l'article L. 642-10 du code de commerce ;
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par la SELARL 2M&Associés en la personne de Maître [D] [W], administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l'article R. 642-12 du code de commerce.
Dit que les honoraires des rédacteurs d'actes (rédacteur du repreneur et rédacteur choisi par l'administrateur judiciaire) ainsi que les frais éventuels liés à l'établissement des comptes prorata seront à la charge exclusive du repreneur et que les actes de cession devront être signés dans un délai maximum de 3 mois.
Fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain du présent jugement.
Désigne le président de la société DME Communication, comme tenu d'exécuter le plan.
Maintient Madame Beatrix Peret en qualité de juge commissaire.
Maintient la SELARL 2M&Associés en la personne de Me [D] [W], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission prévue à l'article L. 642-8 du et L. 631-22 du code de commerce jusqu'à la signature des actes de cession ;
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [C], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, avec les missions prévues aux articles R. 641-42 et R. 642-10 du code de commerce ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26 mars 2025 où siégeaient :
M. François Echo, M. Félix Mayer et M. Stéphane Catoire.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
Le greffier
Le président.