Texte intégral
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N° DU R.G. : N° RG 24/01766 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F5FP
Code nature d’affaire : 20L- 0A
LD/CD
2ème chambre
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Mme [X] [P] [T] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
absente, représentée par Me Maylis LABORDE loco Me Lidwine MALFRAY, avocat au barreau de PAU
DEFENDEUR :
M. [J] [F]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
absent, représenté par Maître Sabrina ABDI de la SCP CAMESCASSE / ABDI, avocats au barreau de PAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Corinne DABURON, Vice-présidente, Juge aux affaires familiales,
assistée de Madame Christine IZARD, Greffière lors des débats,
et de Madame Anne DENISTY, Greffière lors du prononcé.
DEBATS :
A l’audience du juge des affaires familiales tenue le 08 Septembre 2026, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 29 Septembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et après débats en chambre du conseil,
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires,
Vu l’article 783 et suivants du Code de procédure civile ;
Prononce sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce des époux [Q],
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage dressé le 24 juillet 2010 devant l’officier de l’Etat civil de la commune de [Localité 3] (ESSONNES), ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux nés :
- [X] [P] [T] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 4] (Bas Rhin),
- [J] [F] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (ALGERIE),
Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 21 août 2024,
Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
Fixe la prestation compensatoire due par Monsieur [F] à Madame [T] à la somme de 15 000 euros,
Condamne Monsieur [F] à verser à Madame [T] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital d’un montant de 15 000 euros,
Constate que l’autorité parentale est de plein droit exercée en commun par les deux parents à l’égard de :
- [N] [F], né le [Date naissance 4] 2012,
- [I] [F], née le [Date naissance 5] 2014,
- [K] [F], née le [Date naissance 6] 2018.
Dit que pour l’exercice de cette autorité parentale, le père et la mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant l’éducation de l’enfant (orientation scolaire, religieuse, traitements médicaux ...).
Fixe la résidence des enfants en alternance une semaine au domicile de chacun des parents,
Les semaines paires chez le père à compter du lundi de la semaine, sortie des classes,
Les semaines impaires chez la mère, compter du lundi de la semaine, sortie des classes.
Dit que la résidence alternée sera maintenue pendant les vacances scolaires de février, Pâques et [Localité 5].
Dit que les vacances scolaires de Noël seront partagées par moitié première moitié chez le père, les années paires la seconde moitié chez la mère et inversement les années impaires
Dit que les vacances scolaires d’été seront partagées par quart : les premier et troisième quart chez le père les années paires et le second et quatrième quart chez la mère et inversement les années impaires,
Déboute Madame [T] de sa demande de modification des vacances d’été,
Dit que le parent qui débute son droit ira chercher les enfants à l'école ou pendant les vacances scolaires, au domicile de l'autre parent.
Dit que le jour de la fête des mères ou des pères sera attribué systématiquement au parent concerné,
Précise que le temps des vacances scolaires est décompté à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'Académie concernée,
Dit qu’a défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans l’heure qui en suit le début pour les fins de semaine et le jour même pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé à moins d’avoir prévenu l’autre parent,
Dit que le parent chez lequel résidera l’enfant durant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre seul toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale ....) et les décisions relatives à l’entretien courant de l’enfant,
Dit que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant a sa résidence habituelle,
Dit que chacun des parents supportera la charge matérielle, et les dépenses quotidiennes courantes des enfants pendant sa période de résidence,
Dit que les frais de santé non remboursés et les frais de scolarité seront partagés par moitié entre les parents,
Dit que les frais extra-scolaires et frais exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents sous réserve de leur accord sur l’engagement de la dépense.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,
Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne chaque partie à payer ses propres dépens
Dit que la présente décision sera signifiée par les parties,
Fait à [Localité 6] le 29 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A. DENISTY C. DABURON
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