Texte intégral
Minute N° 26/03
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Service du contrôle des mesures privatives
et restrictives de libertés
N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSFI
Ordonnance du 09 Janvier 2026
Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés au tribunal judiciaire de LIMOGES, assisté de Madame Lucie THALAMY, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
Monsieur [E] [U], né le 09 Avril 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ;
Demandeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Assisté de Me Hanife KARAKUS-GURSAL, avocat du Barreau de LIMOGES.
Aux fins de statuer sur la demande de mainlevée de son hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique par :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant ni représenté ;
* * * * *
Vu le recours facultatif du Juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par Monsieur [E] [U] en date du 31 Janvier 2025.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 08 Janvier 2026 à Monsieur [E] [U], Monsieur le Directeur du CH [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Madame [P] [Z] et Me [Y] [O]-[N].
* * * * *
A notre audience publique du 08 Janvier 2026, Monsieur [E] [U] est comparant et a été entendu en ses déclarations.
Me [Y] [O]-[N] assiste Monsieur [E] [U] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, conclut au maintien de l’hospitalisation sous contrainte.
L’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la Loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 Juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [E] [U] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers le 28 novembre 2025, suite aux certificats médicaux établis le 31 octobre 2025.
Par décision du 3 novembre 2025, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète pendant un mois
La dernière décision du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés est du 7 novembre 2025, confirmé par arrêt de la cour d’appel du 28 novembre 2025
Les certificats médicaux mensuels des 27 novembre 2025 et 29 décembre 2025 figurent au dossier.
Suivant le dernier certificat, la thymie reste neutre, sans velléités auto agressives à ce jour. Il n’y a pas d’éléments délirants patents au cours des entretiens. Les symptômes négatifs et de désorganisation apparaissent au premier plan, de façon fluctuante. La conscience du trouble est faible. Des adaptations du traitement sont en cours et doivent se poursuivre en unité adaptée, assortie d’une surveillance continue pour limiter les risques de résurgence de troubles du comportement, et ce en dépit de la faible adhésion aux soins.
Le docteur [I] [V] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète restent nécessaires.
A l’audience, Monsieur [U] déclare que que le traitement qu’il prend lui convient, qu’il s’agit d’un traitement par voie orale. Il pense cependant que le diagnostic est erroné et émet des hypothèses sur son problème de santé.
Il explique qu’on lui a dit qu’il pourrait sortir avec une injection retard et qu’il refuse ce mode de traitement en raison de ses effets secondaires. Il ajoute que pour vérifier le diagnostic le docteur lui a proposé de recueillir l’avis d’un centre expert schizophrénie de [Localité 3].
Il précise que s’il sort, il a des amis qui peuvent l’héberger, et qu’il y a un projet de logement thérapeutique qui pourrait voir le jour en février ou en mars 2026.
Maître [O]-[N] ne soulève aucune irrégularité de procédure, et au soutien de la demande de mainlevée du patient, elle fait valoir que selon lui le diagnostic ne serait pas le bon et qu’il souhaite en conséquence faire les démarches afin de bénéficier d’un autre avis médical et que pour ce, il a besoin de liberté. Elle ajoute que la demande est également motivée par le fait que le diagnostic n’est pas bon et le traitement inadapté.
Elle précise qu’il n’est pas relevé de dangerosité de Monsieur [U] dans le dernier certificat médical.
Cependant, le certificat médical du 29 décembre 2025 est suffisamment précis pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [U], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, son adhésions aux soins étant fragile et son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante.
En conséquence, au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
REJETONS la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [U] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].
ORDONNONS en conséquence la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [U] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].
DISONS que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
Lucie THALAMY Amal DHRISS
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Monsieur [E] [U] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
Et par case palais à Me Hanife KARAKUS-GURSAL, avocat au Barreau de Limoges.
Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Madame [P] [Z], tiers demandeur à l’hospitalisation initiale.
Le 09 Janvier 2026,
Le greffier
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