Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 17/09/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/04017 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXNW
Jugement (N° 23/07110) rendu le 10 Juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
APPELANTE
SARL Volkswagen Bank GMBH ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux et prise en son établissement
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2] en France
Représentée par Me Amaury Pat, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉ
Monsieur [W] [B]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Défaillant à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 11 octobre 2024 par acte remis à étude
DÉBATS à l'audience publique du 10 juin 2026 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 28 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 27 octobre 2017, la société Volkswagen Bank Gmbh a consenti à M. [W] [B] un crédit affecté à l'achat d'un véhicule neuf de marque Audi d'un montant de 76 564,76 euros, remboursable en 60 mensualités, au taux annuel fixe de 5 %.
Le véhicule a été livré à M. [B] le 17 avril 2018.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du16 février 2023, la société Volkswagen Bank Gmbh a vainement mis M. [B] en demeure de régler des échéances demeurées impayées, puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mars 2023, a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit.
Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2023, la société Volkswagen Bank Gmbh a fait assigner M. [B] en justice aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement du solde exigible du crédit.
Par jugement contradictoire du 10 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, relevant la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, a :
- condamné M. [B] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de
4 357,26 euros au titre du crédit affecté souscrit le 27 octobre 2017,
- dit que cette somme ne sera assortie d'aucun intérêt contractuel ou légal,
- rejeté les autres demandes, en ce compris celle présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [B] aux dépens,
- rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 14 août 2024, la société Volkswagen Bank Gmbh a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement sauf en ce qu'il a condamné M. [B] aux dépens et rappelé que le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Aux termes de ses conclusions déposées le 13 novembre 2024, la société Volkswagen Bank Gmbh demande à la cour de :
- réformer le jugement rendu le 10 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en ce qu'il a :
- condamné M. [B] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 4 357,26 euros au titre du crédit affecté souscrit le 27 octobre 2017,
- dit que cette somme ne sera assortie d'aucun intérêt contractuel ou légal,
- rejeté les autres demandes, en ce compris celle présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- confirmer le jugement rendu le 10 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en ce qu'il a :
- condamné M. [B] aux dépens,
- rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Statuant à nouveau ;
- dire recevable et bien fondée la société Volkswagen Bank Gmbh en l'ensemble de ses demandes,
- condamner M. [B] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de
16 706,73 euros assortie des intérêts au taux contractuels de 5 % l'an courus et à courir à compter du 23 mai 2023,
- condamner en outre M. [B] au paiement de la somme de 1 000 euros au profit de la société Volkswagen Bank Gmbh en application de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, outre 3 000 euros sur le même fondement au titre de la procédure d'appel.
Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré le 11 octobre 2024 par dépôt de l'acte à l'étude, M. [B] n'a pas constitué avocat.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la société Volkswagen Bank Gmbh pour l'exposé de ses moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la déchéance du préteur de son droit aux intérêts
La société Volkswagen Bank Gmbh fait grief au premier juge de l'avoir déchue de son droit aux intérêts au motif erroné que la taille de la police de l'offre préalable de crédit était inférieure au corps huit.
Il est rappelé que selon l'article l'article L. 341-4, le prêteur est déchu du droit aux intérêts s'il accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 312-28, qui dispose, notamment, que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable, qu'un encadré inséré au début du contrat informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit et prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré.
L'article R. 312-10, pris pour l'application de l'article L. 312-28, dispose que le contrat de crédit est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Le 'corps' en typographie traditionnelle correspond à la hauteur de la pièce métallique sur laquelle apparaît en relief le caractère imprimé ; le corps d'une fonte est également l'unité de mesure en édition de textes informatiques modernes. Ainsi, le corps correspond à la hauteur mesurée du haut d'une lettre ascendante au bas d'une lettre descendante, augmentée des 'talus' de tête et de pied (espace au-dessus et en dessous des caractères). La taille d'un corps se mesure en points typographiques : si l'unité de référence traditionnelle est le point Didot (0,3759 millimètre, soit 3 millimètres de hauteur pour un corps huit), il est également couramment utilisé dans les logiciels de traitement de texte le point Pica (0,3513 millimètre, soit 2,81 millimètres de hauteur pour le corps huit), l'un ou l'autre pouvant être utilisé comme norme de référence en l'absence de définition légale ou réglementaire du corps huit. Dès lors, il convient, pour déterminer la taille du corps utilisé, d'effectuer une mesure par paragraphe divisé par le nombre de lignes qu'il contient, et il doit être admis que l'offre répond aux exigences légales si elle est lisible et intelligible et si chaque ligne de l'acte occupe au moins 2,81 millimètres de hauteur.
En l'espèce, les mesures effectuées par la cour sur plusieurs paragraphes et différentes pages de l'offre communiquée en original, selon la méthode indiquée ci-dessus, font ressortir que les lignes occupent une hauteur de plus de 2,81 millimètres, voire plus de 3 millimètres et qu'elle est aisément lisible. Par ailleurs, elle comporte un encadré inséré au début du contrat qui informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
L'offre est donc conforme aux prescriptions légales et c'est à tort que le premier juge a déchu le prêteur de son droit aux intérêts contractuels.
Sur le quantum de la créance du prêteur
En application de l'articles L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur dans le remboursement d'un crédit à la consommation, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ; jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; le prêteur peut demander en outre une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil.
Au regard des pièces versées aux débats, soit le contrat de crédit affecté, le tableau d'amortissement, la FIPEN et la fiche de dialogue signées par M. [B], la demande de règlement et subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de la société Volkswagen Bank Gmbh attestant de la livraison du véhicule, l'historique du compte, les lettres de mise en demeure et de déchéance du terme, le décompte de créance arrêté au 22 mai 2023, la créance exigible de la société Volkswagen Bank Gmbh s'établit comme suit :
- échéances impayées : 15 373,30 euros,
- indemnité de 8 % : 1 229,90 euros,
- intérêts de retard à 5 % du 24 mars 2023 au 22/05/2023 : 103,53 euros
- total : 16 706,73 euros.
En conséquence, réformant le jugement entrepris, il y a lieu de condamner M. [B] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 15 476,83 euros (15 373,30 + 103,53 euros) augmentée des intérêts au taux contractuels de 5 % sur la somme de 15 373,30 euros à compter du 23 mai 2023, date du décompte.
M. [B] sera également condamné à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 1 229,90 euros au titre de l'indemnité légale de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter du 30 mars 2023, date de réception de la mise en demeure et de déchéance du terme, conformément à l'article 1231-6 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Sur les demandes accessoires
Les motifs du premier juge méritant d'être adoptés, le jugement est confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
M. [B], qui succombe, est condamné aux dépens d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
En équité et compte tenu de la disparité économique entre les parties, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, et la société Volkswagen Bank Gmbh sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par défaut ;
Infirme le jugement entrepris sauf en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau ;
Condamne M. [W] [B] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 15 476,83 euros augmentée des intérêts contractuels de 5 % sur la somme de 15 373,30 euros à compter du 23 mai 2023 au titre du solde exigible du contrat de crédit souscrit le 27 octobre 2017 ;
Condamne M. [W] [B] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 1 229,90 euros au titre de l'indemnité légale de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter du 30 mars 2023 ;
Rejette la demande de la société Volkswagen Bank Gmbh au titre des l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [W] [B] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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