Texte intégral
2025 004418
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bayonne, le 20/01/2026, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit :
Composition :
M. Olivier LACOSTE, Président, statuant comme juge de la mise en état
Assisté de MeUgo SALAGOITY, Greffier d'audience
ENTRE
VERT VOLTIGE INNOVATION (SAS) [Adresse 1] Représenté(e) par Me LABES Jean Philippe
ET
ALU-STOCK S.A. [Adresse 2] ESPAGNE Représenté(e) par Me PORTAIL Jean-Michel
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT - 11,02 € TVA (20%) - 66,13 € TTC
Suivant exploit de Me [K] [R], Huissier(s) de Justice associé(s) à la Résidence de [Localité 1], en date du 25/06/2025 (remis : règlt CE 1393/2007),
VERT VOLTIGE INNOVATION (SAS) - [Adresse 1]
a fait donner assignation à
ALU-STOCK S.A. - [Adresse 2] - ESPAGNE
d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour s'entendre et voir :
* Se déclarer compétent pour traiter du litige opposant la société VERT VOLTIGE INNOVATION à la société ALU STOCK,
* Déclarer la société VERT VOLTIGE INNOVATION recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* Condamner la société ALU STOCK à verser à la société VERT VOLTIGE INNOVATION la somme de 34 473,39 € au titre de la réparation de son préjudice financier,
* Condamner la société ALU STOCK à verser à la société VERT VOLTIGE INNOVATION la somme de 15 000 € au titre de la réparation de son préjudice moral,
* Condamner la société ALU STOCK au paiement de la somme de 7500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
L'affaire est venue à l'audience de ce jour où elle a été retenue,
Par conclusions reçues au greffe le 11 décembre 2025 Me LABES Jean Philippe agissant pour le compte de VERT VOLTIGE INNOVATION (SAS), déclare se désister de l'instance en cours,
MePORTAIL Jean-Michel pour le compte de la ALU-STOCK S.A. déclare accepter le désistement,
En conséquence,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action,
Vu l'acceptation du désistement d'instance et d'action,
Le juge de la mise en état constatera le désistement de l'instance introduite par la SAS VERT VOLTIGE INNOVATION, à l'encontre du défendeur susvisé,
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate le désistement de l'instance n°2020 003347 entre :
VERT VOLTIGE INNOVATION (SAS)
Représenté(e)(s) par Me LABES Jean Philippe
contre
ALU-STOCK S.A. Représenté(e)(s) par Me PORTAIL Jean-Michel
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-après :
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.
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