Texte intégral
Copie exécutoire : BARRY Mustapha Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024064732
ENTRE :
SASU AGENCE JB, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Auch n° B 821 517 869, prise en la personne de son représentant légal, M. [J] [Q]
Partie demanderesse : comparant par Me Mustapha BARRY, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2].
ET :
LASHILE BEAUTY FULL STORE UNLIMITED, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Marseille n° B 833 464 167
Partie défenderesse : assistée de la SCP BIGNON LEBRAY, Me Caroline Cazaux, Avocat (P0370) et comparant par Me Pierre Herné, Avocat (B835).
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SASU AGENCE JB est une société spécialisée dans la communication, en particulier dans le marketing d'influence.
La SAS LASHILE BEAUTY FULL STORE UNLIMITED, ci-après LASHILE BEAUTY, a fait appel aux services de l'AGENCE JB à compter du 28 août 2021 pour une recherche d'influenceurs.
En 2021, plusieurs collaborations sont contractualisées par 3 contrats datés des 27 octobre 2021, 5 novembre 2021 et 2 décembre 2021, et par un avenant daté du 23 décembre 2021 et un accord de confidentialité et de non-sollicitation signé dès le 23 septembre 2021. Ces collaborations entre LASHILE BEAUTY et l'AGENCE JB ont notamment été réalisées par Mme [Z], influenceuse.
En janvier 2022, à l'issue des 3 contrats, LASHILE BEAUTY n'a pas conclu de nouveaux contrats, et mis ainsi fin à la collaboration avec l'AGENCE JB.
En 2024, l'AGENCE JB a constaté plusieurs manquements de LASHILE BEAUTY relatifs aux clauses de non-sollicitation et concernant Mme [Z]. Elle a mis en demeure par courrier du 12 juin 2024 LASHILE BEAUTY de lui payer la somme de 20 000 € au titre de la clause pénale prévue au contrat et 800 € au titre des frais d'avocat, en vain.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE :
Par acte extrajudiciaire en date du 7 octobre 2024 remis à personne habilitée, AGENCE JB a assigné LASHILE BEAUTY devant le Tribunal de céans.
Par cet acte, et dans le dernier état de ses conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 24 octobre 2025, AGENCE JB demande au tribunal de :
Vu les articles 1103,1104,1217 et 1231-5 du code civil
DEBOUTER la société LASHILE BEAUTY FULL STORE UNLIMITED de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, notamment celle tendant à voir annuler l'article 8 des conditions générales de l'Agence JB ou à réduire la clause pénale stipulée au dit article 8.
JUGER que la société LASHILE BEAUTY FULL STORE UNLIMITED a violé la clause de non-sollicitation du contrat de prestation de services.
CONDAMNER la société LASHILE BEAUTY FULL STORE UNLIMITED au paiement à l'Agence JB, de la somme de 20 000 € au titre de la clause pénale.
DIRE et JUGER que la relation commerciale entre la société LASHILE BEAUTY FULL STORE UNLIMITED et l'Agence JB doit s'apprécier globalement sur l'ensemble des collaborations conclues avec différents influenceurs, et non sur les seuls conclus avec Mme [W] [Z].
DIRE et JUGER que la société LASHILE BEAUTY FULL STORE UNLIMITED a rompu brutalement cette relation commerciale établie, en violation de l'article L442-1, II du Code de commerce.
CONDAMNER la société LASHILE BEAUTY FULL STORE UNLIMITED à verser à l'Agence JB la
Somme de 20 000 € HT (à parfaire) en réparation du préjudice subi.
CONDAMNER la société LASHILE BEAUTY FULL STORE UNLIMITED au paiement à l'Agence JB, de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société LASHILE BEAUTY FULL STORE UNLIMITEDaux dépens.
PRONONCER l'exécution de plein droit de la décision.
En défense, et dans le dernier état de ses conclusions régularisées à l'audience du 24 octobre 2025 du juge chargé d'instruire l'affaire, LASHILE BEAUTY demande au Tribunal de :
Vu les articles 4, 56 et 122 et suivants du Code de procédure Civile, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
A titre principal,
– JUGER que l'Agence JB a présenté des demandes nouvelles au termes de ses 2ndes conclusions n°2 ;
* DECLARER nul l'article 8 des Conditions Générales de prestations de services de l'Agence JB ;
En conséquence,
DECLARER IRRECEVABLE l'Agence JB au titre de ses demandes nouvelles fondées sur la rupture brutale des relations commerciales établies ;
* DEBOUTER l'Agence JB de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions au titre de la clause de non-sollicitation ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire, le Tribunal de céans jugeait licite l'article 8 des Conditions Générales,
DECLARER excessif le montant de la clause pénale insérée au sein des Conditions Générales de prestations de services ;
En conséquence,
* REDUIRE le montant de la clause pénale à 1 euro symbolique.
* CONDAMNER Lashilé Beauty à verser à l'Agence JB un euro de dommages et intérêt en application de l'article 8 des Conditions Générales de prestations de services de l'Agence JB
A titre subsidiaire, si par extraordinaire, le Tribunal de céans jugeait recevable la demande de l'Agence JB sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies,
– JUGER que la relation commerciale entre l'Agence JB et Lashilé Beauty ne présente pas les caractères d'une relation commerciale établie au sens de l'article L.442-1 du Code de commerce ;
* JUGER que l'Agence JB ne rapporte pas la preuve d'un préjudice indemnisable au sens de l'article L.442-1 du Code de commerce ;
En conséquence,
* DEBOUTER l'Agence JB de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies ;
En tout état de cause,
CONDAMNER l'Agence JB à payer à Lashilé Beauty la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société Agence JB aux entiers dépens.
A l'audience du 12 septembre 2025 du juge chargé d'instruire l'affaire, un calendrier a été établi par le juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont reconvoquées à son audience du 24 octobre 2025, à laquelle elles se présentent.
A son audience du 24 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 1 er décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
En demande AGENCE JB expose que :
* Elle a constaté des manquements de LASHILE BEAUTY à la clause de nonsollicitation (article 8 des contrats signés) : story sur 1 écran de Mme [Z] en promotion de LASHILE BEAUTY, et un set de stories et plusieurs écrans les 30 et 31 mars 2024, soit avant la fin des 3 années contractuelles de non-sollicitation.
* La clause 8 de non-sollicitation du contrat protège un intérêt légitime. Elle ne constitue pas une clause de non-concurrence. Elle est donc valable et opposable.
* La clause 8 du contrat stipule une clause pénale de 10 000 € par manquement constaté. Son montant est proportionné au préjudice réellement subi, fondé sur le travail réalisé par l'Agence en amont et en aval du contrat signé ainsi que du manque à gagner et non au seul montant facturé. Son montant n'est pas manifestement excessif.
* Le contact avec Mme [Z] est protégé indépendamment de toute notion d'exclusivité de l'Agence JB avec cette influenceuse ;
* Le contrat et sa clause 8 ont été signés par LASHILE BEAUTY par un consentement éclairé de professionnel ;
* LASHILE BEAUTY ne conteste pas les 2 manquements des 30 et 31 mars 2024 ;
* La clause 8 prévoit que la pénalité de 10 000 € par manquement est sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires.
* La relation commerciale entre LASHILE BEAUTY et l'Agence JB s'est déroulée sur 3 mois de façon continue, diversifiée avec plusieurs influenceurs et significative : 9 000 à 10 000 € facturé chaque mois. Elle s'est brutalement interrompue en janvier 2022, justifiant une indemnité de 9 000 € à 20 000 € pour rupture brutale de la relation commerciale.
En défense, LASHILE BEAUTY rétorque que :
* Les demandes nouvelles de AGENCE JB sur la rupture brutale des relations commerciales sont irrecevables par application des articles 4, 122 et suivants du CPC.
* La relation commerciale entre LASHILE BEAUTY et AGENCE JB n'a duré que quelques mois entre novembre 2021 et janvier 2022 pour un chiffre d'affaires d'environ 28 000 €HT.
* La clause de non-sollicitation est nulle car elle ne protège aucun intérêt légitime, est disproportionnée matériellement, géographiquement et est d'une durée (3 ans) trop longue,
A titre subsidiaire, la clause pénale est d'un montant trop élevé, manifestement disproportionné.
* LASHILE BEAUTY n'avait plus aucune relation commerciale avec AGENCE JB depuis 2022.
* AGENCE JB n'avait plus aucune relation commerciale avec Mme [Z] depuis 2023.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de "dire/juger" qui ne constitueraient pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Sur le paiement de la somme de 20 000 € par application de la clause pénale
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Et l'article 1104 dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
Il n'est pas contesté par LASHILE BEAUTY qu'elle a signé les 3 contrats et l'accord de confidentialité et de non-sollicitation, ni que la clause de non-sollicitation de ces contrats et de cet accord de non-sollicitation s'appliquaient pour une durée de 3 année à compter de la fin de la prestation réalisée par tout influenceur présenté par l'Agence JB sous peine d'une indemnité de 10 000 € par manquement constaté.
Il n'est pas non plus contesté par LASHILE BEAUTY que Mme [Z] lui a été présentée par l'Agence JB fin 2021, que Mme [Z] a réalisé des prestations d'influenceuse jusqu'en janvier 2022, qu'elle a sollicité Mme [Z] en mars 2024 pour réaliser à 2 reprises des prestations de même nature, et que ces prestations ont été réalisées fin mars 2024.
Cependant, LASHILE BEAUTY conteste la durée de 3 ans, jugée trop longue, de cette clause de non-sollicitation et que le montant afférent de pénalité est excessif.
Le Tribunal relève que LASHILE BEAUTY a signé cette clause à plusieurs reprises sans que la durée de 3 années ne pose de difficulté et que cette clause ne restreint d'aucune façon quelque concurrence que ce soit. En conséquence le Tribunal dira que, le contrat tenant lieu de loi entre les parties, cette durée contractuelle est opposable à LASHILE BEAUTY.
Par ailleurs le Tribunal relève également que LASHILE BEAUTY a signé cette clause à plusieurs reprises sans que le montant de 10 000 € de pénalité par manquement constaté ne pose de difficulté.
Enfin LASHILE BEAUTY ne conteste pas avoir sollicité Mme [Z] à 2 reprises fin mars 2024.
Or l'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Le Tribunal relève que LASHILE BEAUTY ne justifie pas le caractère excessif de cette clause qui constitue la loi des parties. En application de l'article 1231-5 susvisé le Tribunal dit que le montant de la pénalité contractuelle n'est pas manifestement excessif au regard des éléments contractuels versés aux débats.
En conséquence, le Tribunal dit que la clause 8 des contrats signés est pleinement opposable et condamnera LASHILE BEAUTY à payer à l'AGENCE JB le montant de 20 000 € par application de la clause pénale contractuelle consécutive aux 2 manquements constatés.
Sur la rupture brutale des relations commerciales
L'article 4 du Code de procédure civile dispose que :
« L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.
Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant »
En l'espèce, la demande de l'AGENCE JB relative à la rupture brutale des relations commerciales est incidente à ses prétentions exposées dans l'acte d'assignation. Le Tribunal relève que les prétentions introductives de l'instance ne concernaient aucunement une rupture brutale de relations commerciales mais le non-respect d'une clause des contrats signés entre les parties.
En outre ces contrats se sont terminés à leur issue naturelle, sans brutalité ni contestation.
En conséquence, le Tribunal dit que cette demande incidente ne se rattache pas aux prétentions originaires par un lien suffisant et déboutera l'AGENCE JB de ses demandes de ce chef.
Sur la demande de dommages et intérêts
Compte tenu qu'il jugera non recevable la demande de l'AGENCE JB au titre d'une rupture brutale des relations commerciales, le Tribunal rejettera sa demande de dommages et intérêts.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, l'AGENCE JB a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal condamnera la société LASHILE BEAUTY à payer à l'AGENCE JB la somme de 4 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société LASHILE BEAUTY qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
CONDAMNE la société LASHILE BEAUTY FULL STORE UNLIMITED au paiement à la société AGENCE JB, de la somme de 20 000 € au titre de la clause pénale.
DEBOUTE la société AGENCE JB de ses demandes fondées sur la rupture brutale des relations commerciales
DEBOUTE la société AGENCE JB de ses demandes de dommages et intérêts.
CONDAMNE la société LASHILE BEAUTY FULL STORE UNLIMITED au paiement à la société AGENCE JB, de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
CONDAMNE la société LASHILE BEAUTY FULL STORE UNLIMITED aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2025, en audience publique, devant M. Hubert Kirchner, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Adam, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 31 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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