Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00170 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4AQ
Minute : 26/915
JUGEMENT
Du :03 Novembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 03 Novembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 08 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [W] [H], demeurant 4 Avenue du Bataillon Bigeard - 57360 AMNEVILLE
comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S. BIG HABITAT, demeurant 19 Rue de la Forêt - 57310 BOUSSE
représentée par Me Migjen CEKAJ, avocat au barreau de NANCY
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de construction de maison individuelle du 28 juin 2022, Monsieur [W] [H] a confié à la SAS BIG HABITAT l'édification d’une maison individuelle avec fourniture de plans d’une superficie de 107,55 m2 au prix de 149.400 euros à YUTZ.
Par assignation du 14 juin 2024, la SAS BIG HABITAT a saisi la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Metz d'une action au fond en paiement du solde du marché de construction.
Par ordonnance de référé du 15 octobre 2024, le Tribunal Judiciaire de Thionville a ordonné, à la demande de M. [H], une mesure d'expertise judiciaire en vue de voir constater des malfaçons et non façons. Dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise définitif, le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Metz a ordonné un sursis à statuer le 18 septembre 2025.
Parallèlement, Monsieur [W] [H] a obtenu le 15 février 2025 une ordonnance d'injonction de payer n°21-25-000288 du Tribunal Judiciaire de Thionville condamnant l’entreprise à lui verser la somme de 10 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2024 au titre de pénalités contractuelles de retard.
Par courrier reçu le 18 mars 2025, la SAS BIG HABITAT a formé opposition à cette ordonnance qui lui avait été signifié à domicile le 17 mars 2025.
Aux termes de ses conclusions reçues le 5 juin 2025 et de celles transmises aux audiences des 12 novembre 2025 et 13 janvier 2026, Monsieur [W] [H] demande au tribunal de :
-Débouter la SAS BIG HABITAT de son opposition ;
-Confirmer l’exception d’inexécution au profit de Monsieur [H] ;
-Confirmer l’ordonnance d’injonction de payer du 15 février 2025 ;
-Rejeter l’exception de litispendance ;
-Condamner la SAS BIG HABITAT à payer 10 000 euros au titre des pénalités de retard ;
-Condamner la SAS BIG HABITAT à payer 1 500 euros pour procédure dilatoire ;
-Condamner la SAS BIG HABITAT à payer 2 000 euros au titre du préjudice moral ;
-Condamner la SAS BIG HABITAT à payer 485 euros au titre des frais administratifs et de déplacements ;
-Assortir le jugement de l’exécution provisoire ;
-Condamner la SAS BIG HABITAT aux intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2024 ;
-Condamner la SAS BIG HABITAT aux dépens.
Monsieur [H] fait valoir qu'il n'y a ni identité de cause ni identité d'objet entre l'instance pendante devant le Tribunal Judiciaire de Metz en paiement des travaux et la présente instance concernant les pénalités contractuelles de retard, ce qui exclut toute litispendance. Il estime dilatoire l’exception soulevée. Au fond, il invoque un retard effectif de plus de 832 jours non justifié par un cas de force majeure, et rappelle qu'en matière de construction, le retard de paiement du maître d'ouvrage ne saurait dispenser le constructeur de son obligation de livrer dans les délais convenus.
À l’audience du 11 février 2026, Monsieur [W] [H], fait état d’un chantier abandonné en l'absence de tout cas de force majeure et soutient que les pénalités réclamées couvrent à peine les frais engagés. Il soutient que l’exception de litispendance est infondée, faute d'identité d'objet et de cause, et que l'exception dilatoire doit être rejetée, l'entreprise exerçant selon lui un moyen de pression financière. Il invoque enfin les constatations de l'expertise judiciaire, soulignant que l'expert a relevé des malfaçons majeures impliquant la reconstruction des constructions. Le conseil de la SAS BIG HABITAT rappelle que le litige porte sur deux contrats de construction de maison individuelle distincts conclus pour l’édification de deux maisons, ayant donné lieu à deux oppositions à injonction de payer. Il expose que le maître d'ouvrage a réglé les deux premiers appels de fonds, mais refuse de solder l’échéancier, s'opposant au paiement des soldes (s'élevant respectivement à 103 000 euros et 105 000 euros, soit un total de 208 000 euros). Il indique que la société a saisi le Tribunal judiciaire de Metz pour débloquer la situation, se heurtant au blocage lié à la garantie légale, et fait valoir que le rapport d'expertise sollicité en référé n'a pas encore été rendu malgré les procédures en cours, justifiant selon lui que l'exception de litispendance soit retenue. Sur le fond, il soutient que la demande est infondée, la réception des travaux ne pouvant intervenir dès lors que le client refuse de solder les comptes, et sollicite des dommages et intérêts pour procédure abusive. Il précise enfin que le juge de l'exécution a autorisé la mise en œuvre d'une saisie.
Par mention au dossier, une réouverture des débats a été ordonnée afin de recueillir les observations des parties sur une éventuelle jonction du dossier avec le dossier enrôlé sous le N°25/822 relatif à l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer concernant le contrat de construction portant sur la seconde maison individuelle.
À l’audience du 9 juin 2026, Monsieur [W] [H], représenté par Monsieur [G] [H], s'oppose à la jonction des instances. Il fait valoir que l'autorité de la chose jugée s'attache à l'une des affaires. Il sollicite en outre la communication des conclusions et courriers de la partie adverse.
Aux termes de ses conclusions en réponse n°3 réceptionnées au greffe le 11 juin 2026, la SAS BIG HABITAT demande au tribunal de :
-À titre principal, retenir l'exception de litispendance, déclarer son opposition recevable et se dessaisir au profit de la 1ère chambre civile du Tribunal Judiciaire de Metz ;
-À titre subsidiaire, déclarer son opposition recevable, retenir l'exception de connexité et se dessaisir et renvoyer l'affaire en l'état à la 1ère chambre civile du Tribunal Judiciaire de Metz ;
-À titre très subsidiaire, déclarer l'opposition recevable et bien fondée, déclarer les demandes de Monsieur [W] [H] mal fondée et le débouter de l'ensemble de ses demandes ;
-Reconventionnellement, condamner Monsieur [H] à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive diligentée ;
-En toute hypothèse, condamner Monsieur [H] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La SAS BIG HABITAT soutient principalement que le litige relatif à l'exécution globale des deux contrats de construction fait déjà l'objet d'une instance pendante devant le Tribunal Judiciaire de Metz saisi dès le 14 juin 2024. Sur le fond, elle soutient que l'interruption du chantier est imputable au refus injustifié de Monsieur [H] de régler les appels de fonds émis.
À l’audience du 8 septembre 2026, les parties se sont référées au bénéfice de leurs écritures.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'opposition
En application des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 17 mars 2025. L’opposition formée par la SAS BIG HABITAT le 18 mars 2025 l’a été dans le délai susvisé et doit donc être déclarée recevable.
En application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue donc à l'ordonnance d'injonction de payer qui doit être déclarée non avenue.
Sur les exceptions de litispendance et de connexité
Aux termes de l'article 100 du Code de procédure civile, l'exception de litispendance suppose une triple identité de parties, d'objet et de cause. En l'espèce, si les parties sont identiques, la demande formée devant le Tribunal Judiciaire de Metz porte sur le paiement du solde des travaux engagé par le constructeur, tandis que l'instance à Thionville vise le recouvrement de pénalités de retard provisionnelles par le maître d'ouvrage. Faute d’identité d’objet, l'exception de litispendance sera écartée.
Selon l'article 101 du Code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer la connaissance de l'affaire à l'autre.
En l'espèce, le Tribunal Judiciaire de Metz a été saisi au fond dès le 14 juin 2024 par la SAS BIG HABITAT d'un litige portant sur le paiement des contrats de construction. La demande de pénalités de retard réclamée par Monsieur [H] découle directement de l'interruption de ce même chantier. Statuer sur le bien-fondé et le quantum de ces pénalités suppose d'apprécier la responsabilité respective des parties dans l'arrêt des travaux.
Dès lors, il existe entre ces deux instances un lien de connexité manifeste et il est dans l’intérêt d’une bonne justice que ces différentes affaires soient jugées ensemble.
Il convient donc d'accueillir l'exception de connexité et de renvoyer l’affaire et les parties devant la 1ère Chambre civile du Tribunal Judiciaire de Metz.
Sur les demandes accessoires
L'instance étant renvoyée devant le Tribunal Judiciaire de Metz, il convient de réserver les demandes et les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d’appel :
DÉCLARE recevable l’opposition formée le 18 mars 2025 par la SAS BIG HABITAT à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer n°21-25-000288 rendue le 15 février 2025 par le Tribunal Judiciaire de Thionville ;
CONSTATE la connexité entre la présente instance et celle en cours devant la Chambre civile du tribunal judiciaire de METZ sous le N° RG 24/01620 ;
ORDONNE le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Thionville au profit de la 1ère chambre civile du Tribunal Judiciaire de Metz ;
RENVOIE l’affaire et les parties devant la 1ère Chambre civile du Tribunal Judiciaire de Metz ;
RÉSERVE les demandes et les dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, Le Juge,
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