Texte intégral
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives)
N° RG 26/04192 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESSE Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]
Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée
d’une mesure de rétention administrative
Ordonnance du 04 Août 2026
Dossier N° RG 26/04192 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESSE
Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;
Vu l’arrêté pris le 11 juillet 2026 par le préfet de VAL D’OISE faisant obligation à M. [H] [P] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 juillet 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [H] [P], notifiée à l’intéressé le 11 juillet 2026 à 22h18 ;
Vu l’ordonnance rendue le 16 juillet 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MEAUX prolongeant pour une période de vingt six,jours à compter du 15 juillet 2026 la rétention administrative de M. [H] [P], décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 18 juillet 2026 ;
Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
Vu la requête, reçue le 03 août 2026 à 12h09 au greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle :
Monsieur [H] [P], né le 07 Février 1991 à [Localité 1], de nationalité Bangladaise
actuellement maintenu en rétention administrative au centre n°[Etablissement 1], demande au magistrat de ce siège qu’il mette fin à la mesure de rétention ;
Vu les piècesreçues le 04 août 2026 à 09h35 du PREFET DU VAL-D’OISE, aussitôt contradictoirement versées au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment à la disposition des parties ;
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;
En présence de Madame [E] [W], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue bengali déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :
- Me Clotilde BREMOND, avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ;
- Me Thomas NGANGA - cabinet Actis, avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE,
- M. [H] [P] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par requête reçue le 3 août 2026 à 12h09, M. [H] [P] sollicite la remise en liberté du fait du défaut de base légale à sa rétention suite à son placement en détention provisoire le 30 juillet 2026 et sa comparution devant le tribunal correctionnel le31 juillet 2026.
Il résulte des pièces de la procédure que l’intéressé a fait l’objet d’un l’arrêté de placement en rétention notifié le 11 juillet 2026 à 22h18, rétention qui a été prolongé par le magistrat du siège du tribunal de Céans le 16 juillet 2026 pour une durée de26 jours à compter du 15 juillet 2026.
M. [H] [P] produit une attestation de mise à l’écrou en date du 30 juillet en application d’un mandat de dépot ordonné par le juge des libertés et de la détention de Pontoire et d’une levée d”écrou le 31 juillet 2026 suite à la condamnation à 24 mois de suris probatoire prononcé par le tribunal de de Pontoise, ce que confirme la fiche pénale transmise.
Pour autant, suite à cette levée d’écrou, et alors même que le titre de détention est venu mettre un terme à la rétention dès lors qu’il ne peut y avoir deux décisions judiciaires privatives de liberté sur deux fondements différents en cours d’exécution de la mesure de rétention, deux régimes dont le périmètre des droits est différents, le régime de détention, privant de facto au retenu d’un certain nombre de droits.
Aussi, force est de constater que dès lors qu’aucun nouveau fondement à la rétention n’a été édictée à la suite du placement en détention et du jugement pénal condamnant l’intéressé, la rétention interrompue par le placement en détention provisoire de l’intéressé, est devenue sans fondement légale.
Il sera donc fait droit à la demande de mise en liberté de M. [H] [P].
PAR CES MOTIFS
FAISONS droit à la demande de mise en liberté de M. [H] [P],
ORDONNONS la remise en liberté de M. [H] [P] sous réserve de l’appel suspensif du procureur,
RAPPELONS à M. [H] [P] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement;
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 04 Août 2026 à 16h14 .
Le greffier, Le juge,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information :
- Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans un délai de dix heures, , le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.
- Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.
- L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : [XXXXXXXX01]. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 1] .
- Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Elle a également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX02] ; fax : [XXXXXXXX03]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX06]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX07]).
• La CIMADE ([Adresse 7] [XXXXXXXX08])
- France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 2] (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX010] - Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : [XXXXXXXX011] / [XXXXXXXX012]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- A tout moment, la personne retenue peut solliciter sa mise en liberté par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
- L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.
Reçu le 04 août 2026, dans une langue comprise, notification immédiatement de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, et information verbale du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 04 août 2026, à l’avocat du PREFET DU VAL-D’OISE, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 04 août 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives)
N° RG 26/04192 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESSE Page
- NOTIFICATIONS -
Dossier N° RG 26/04192 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESSE/M. [H] [P]
Nous, , greffier, certifions que la présente ordonnance a été notifiée
au procureur de la République le 04 août 2026 à heures ;
Le greffier,
Nous, , greffier, prenons acte le 04 août 2026 à heures ,
que le procureur de la République nous fait connaître qu’il se réserve le droit de former appel de la présente ordonnance dans les 24h de son prononcé mais qu’il renonce à demander que ce recours soit déclaré suspensif. La personne retenue a été aussitôt informée, dans une langue qu’elle comprend, que le parquet ne s’oppose pas à l’exécution de la décision la concernant.
Le greffier
Nous, , greffier, prenons acte le 04 août 2026 à heures ,
que le procureur de la République nous justifie qu'il a interjeté appel de la présente ordonnance avec demande d’effet suspensif.
Le greffier,
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