Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 3 septembre 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS RENOFY [Adresse 1] non comparant
DEFENDEUR
SASU GROUPE PYRAMIDE [Adresse 2] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS RENOFY a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SASU GROUPE PYRAMIDE, d'une somme de 17510,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°) a été signifiée à SASU GROUPE PYRAMIDE, par acte d'huissier,
SASU GROUPE PYRAMIDE a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS RENOFY ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort :
Déclare SASU GROUPE PYRAMIDE, recevable en son opposition,
Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SAS RENOFY et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2026I00338 Tribunal de Commerce de Bordeaux),
Condamne la SAS RENOFY en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,13 euros, dont TVA 15,19 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 septembre 2026 où siégeaient M. Patrice TAILLANDIER, président, M. Luc MARTY et M. Michel HAUTEKIET, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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