Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1]
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B
2025 002880 (4156249 ) 551/3/2025
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025
(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 29/10/2025) Poursuite de la période d'observation
(article L. 631-15-I du Code de Commerce)
Redressement judiciaire :
F & L CONSTRUCTIONS (SAS) - [Adresse 2] 893 608 612 Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président(e): M. William IGLESIAS Juges: LAVIELLE Marie-Carmen Mme. ORONOTZ Stéphanie Greffier présent lors des débats : TACHOIRES FABRICE Composition du tribunal lors du délibéré : M. William IGLESIAS LAVIELLE Marie-Carmen- Mme. ORONOTZ Stéphanie
Présents au prononcé du jugement : M. William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, TACHOIRES FABRICE Greffier.
Présents lors de l'audition :
Mandataire judiciaire : EKIP en la personne de Me [C] [M]
Dirigeant social : M. [W] [D], président de FRELINOLAGA SAS, elle-même présidente de F&L CONSTRUCTIONS SAS
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 06/08/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de F & L CONSTRUCTIONS (SAS),
Que EKIP en la personne de Me [C] [M] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,
Que l'affaire est revenue à l'audience du 29/10/2025 en application de l'article L631-15 I du code de commerce,
SUR QUOI
Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 29/10/2025 au 11/02/2026,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
* Vu l'article L. 631-15-I du Code Commerce,
* Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
* Vu la communication de la cause au Parquet,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de F & L CONSTRUCTIONS (SAS) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :
MERCREDI 11/02/2026 à 14:30
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 11/02/2026 les pièces suivantes :
* la justification du paiement des charges sociales et fiscales
* les comptes d'exploitation au 20/01/2026
* la situation de trésorerie au 20/01/2026
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
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