Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03717 - N Portalis DB2H-W-B7K-4W6Y
Ordonnance du : 22 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 5] en date du 20.02.2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 23.04.2026,
Concernant :
Monsieur [Y] [C]
né le 18 Janvier 1970 à [Localité 3]
Vu la requête en date du 07 Octobre 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Localité 5] reçue au greffe le 08 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 15.10.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission étant également le mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Monsieur [Y] [C] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître PALLE Marion, avocat de permanence, représentant Monsieur [Y] [C],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [K] [A], médecin de l’établissement, en date du 07.10.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Y] [C] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Y] [C] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 3] - [Localité 6] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 22 Octobre 2026
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
N RG 26/03717 - N Portalis DB2H-W-B7K-4W6Y
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître PALLE Marion, avocat de permanence le 22 Octobre 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 5] pour notification à Monsieur [Y] [C] le 22 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 5] le 22 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire, étant également le tiers ayant demandé l’admission, le 22 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 22 Octobre 2026
Le Greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment