Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 15 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00848 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXOC
Minute n° 26/00526
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [H] [T],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [D] [A]
née le 28 Mai 1961 à [Localité 2] (SEINE-[Localité 3]),
demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Non comparante, représentée par Me Edouard SAINT HILAIRE, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 4] :
Monsieur [M] [I],
demeurant [Adresse 2]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 14 septembre 26.
Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [H] [T] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[D] [A] est hospitalisée à l'Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 5 septembre 2026 sur demande d'un tiers en cas d'urgence, en l'espèce de la part de son compagnon, s'agissant d'une patiente suivie pour schizophrénie.
Le certificat médical à 24 heures indique que la patiente fixe le médecin du regard, ne répond pas aux questions et présente une désorganisation comportementale. Elle peine à rester assise.
Le certificat médical à 72 heures indique les mêmes éléments. Elle reste dans l'incapacité de consentir aux soins.
Par requête du 10 septembre 2026, le directeur de l'établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 10 septembre 2026, il est relevé que son discours n'est pas compréhensible avec des propos de tonalité délirante.
L'état de santé de la patiente était considéré comme incompatible avec son audition.
Son avocat à l'audience a indiqué ne pas avoir d'observations à faire sur la procédure.
Il ressort de l'audience et des éléments communiqués que [D] [A] est dans l'incapacité de consentir aux soins, compte tenu de la gravité de son état clinique et des importants troubles psychiques qu'elle rencontre. Son état l'empêche de s'exprimer devant les médecins lors des entretiens médicaux tout comme il ne permet pas son audition par le juge ce jour. Le maintien de la mesure s'impose. Ainsi il est démontré la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n'est pas assuré. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [D] [A].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 15 Septembre 2026
Le greffier Le Juge
Chloé PERRIN Stéphanie DE PORTI
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [T], à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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