Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02854 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OYA
Ordonnance du :
16/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Léa BOURREL
Expédition délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. DM [Z],
dont le siège social est sis 16 rue Alsace-Lorraine
38110 LA-TOUR-DU-PIN
représentée par Me CHERON Florence, avocate plaidante
inscrite au barreau d’Annecy,
Subsitituée par Me Léa BOURREL, avocate Postulante
inscrite au barreau de LYON T.1976
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [S] [W] [D] [F]
demeurant 134 avenue Berthelot - 69007 LYON
non comparante, ni représentée
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 17 Juillet 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 04/09/2026
Mise à disposition au greffe le 16/10/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
La S.C.I DM [Z] est propriétaire d'un appartement situé 134, avenue Berthelot à Lyon (69007), composé d'une pièce commune et de trois chambres louées individuellement, outre une cuisine commune, une salle de bains et des WC séparés.
Par contrat de bail meublé en date du 3 août 2021, la SCI DM BERTHELOT a donné en location à Madame [S] [D] [F] l'une des chambres composant ce logement, moyennant un loyer mensuel de 360 euros, outre 85 euros de provision sur charges, soit une somme totale de 445 euros par mois.
La bailleresse expose que la locataire a réglé irrégulièrement les loyers au cours de la relation locative.
Souhaitant mettre en vente le bien immobilier, la SCI DM [Z] lui a délivré un congé pour vendre, remis en main propre le 7 novembre 2025.
La bailleresse indique que les loyers des mois d'octobre et novembre 2025 sont demeurés impayés et que la locataire a cessé tout versement à compter du mois de janvier 2026.
Le 17 mars 2026, la bailleresse lui a remis une mise en demeure, reçue le 19 mars suivant.
À cette occasion, Madame [S] [D] [F] a signé un décompte des sommes dues, manifestant son accord sur le montant de l'arriéré alors réclamé.
En l'absence de régularisation, la SCI DM [Z] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, signifié le 5 mai 2026.
La bailleresse soutient que ce commandement est demeuré infructueux et que la dette locative s'élève à 3 560 euros au mois de juillet 2026, selon le décompte produit aux débats.
C'est dans ces circonstances que la SCI DM [Z] a fait assigner Madame [S] [D] [F] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner son expulsion et obtenir le paiement des sommes dues.
La défenderesse n'a pas comparu à l'audience du 4 septembre 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose également au locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 24 de cette même loi, dans sa rédaction applicable, la clause résolutoire stipulée au contrat de bail produit effet six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, sous réserve du respect des conditions légales de fond et de forme.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [S] [D] [F] est redevable d'arriérés locatifs et qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été signifié le 5 mai 2026.
Il appartient toutefois au juge de vérifier que cet acte satisfait aux prescriptions légales, que le délai imparti est expiré et que les sommes réclamées n'ont pas été intégralement réglées dans ce délai.
Sous cette réserve, dès lors que le commandement de payer est demeuré infructueux et que les conditions d'application de la clause résolutoire sont réunies, il convient de constater l'acquisition de cette clause et la résiliation de plein droit du contrat de bail.
En application de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et prescrire les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
La résiliation du bail ayant pour conséquence la perte du droit d'occupation de la locataire, le maintien dans les lieux après la résiliation est susceptible de constituer un trouble manifestement illicite.
Il convient, en conséquence, d'ordonner à Madame [S] [D] [F] de libérer les lieux, ainsi que de statuer sur son expulsion et celle de tous occupants de son chef, dans les conditions et délais prévus par les dispositions applicables du Code des procédures civiles d'exécution.
L'expulsion ne pourra être poursuivie qu'après délivrance d'un commandement de quitter les lieux et expiration des délais légaux, sous réserve des dispositions particulières susceptibles de s'appliquer à la situation de l'occupante.
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil, le locataire est tenu de régler les loyers et charges exigibles.
En l'espèce, la SCI DM [Z] produit un décompte faisant apparaître, au mois de juillet 2026, un solde débiteur de 3 560 euros.
La locataire a, en outre, signé un état des sommes dues au mois de mars 2026, ce qui constitue un élément de preuve supplémentaire de l'existence de la dette.
En l'absence de contestation portée à la connaissance du juge et sous réserve de la vérification des paiements effectivement intervenus, l'obligation de la locataire au paiement des loyers et charges justifiés n'apparaît pas sérieusement contestable.
Il convient, dès lors, de condamner Madame [S] [D] [F] à payer à la SCI DM [Z] la somme provisionnelle de 3 560 euros au titre des arriérés locatifs arrêtés au mois de juillet 2026.
À compter de la résiliation du bail, la défenderesse ne dispose plus d'un titre lui permettant de se maintenir dans les lieux.
Son maintien dans le logement justifie, dès lors, le versement d'une indemnité d'occupation destinée à compenser la privation de jouissance subie par la bailleresse.
Il convient de fixer cette indemnité à la somme mensuelle de 445 euros, correspondant au montant du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, remise des clés comprise, sous réserve des sommes éventuellement perçues à ce titre.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI DM [Z] l'intégralité des frais exposés pour faire valoir ses droits en justice et non compris dans les dépens.
Il convient de condamner Madame [S] [D] [F] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens, comprenant les frais du commandement de payer dans les conditions prévues par les textes applicables.
La présente décision étant rendue en référé, elle est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues par la loi.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail conclu le 3 août 2021 entre la SCI DM [Z] et Madame [S] [D] [F], et la résiliation de plein droit dudit contrat ;
DISONS que Madame [S] [D] [F] est occupante sans droit ni titre du logement qu'elle occupe dans l'immeuble situé 134, avenue Berthelot à Lyon (69007), à compter de la date d'effet de la résiliation ;
ORDONNONS à Madame [S] [D] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DISONS qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, dans les conditions et délais prévus par les dispositions applicables du Code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNONS Madame [S] [D] [F] à payer à la SCI DM [Z] la somme provisionnelle de 3 560 euros au titre des arriérés locatifs arrêtés au mois de juillet 2026 ;
FIXONS à la somme mensuelle de 445 euros l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, remise des clés comprise ;
CONDAMNONS Madame [S] [D] [F] à payer à la SCI DM [Z] l'indemnité d'occupation ainsi fixée, sous déduction des sommes éventuellement versées à ce titre ;
CONDAMNONS Madame [S] [D] [F] à payer à la SCI DM [Z] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [S] [D] [F] aux dépens, comprenant les frais du commandement de payer dans les conditions prévues par les textes applicables ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues par la loi.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Juge et le Greffier susnommés.
LE GREFFIER LE JUGE
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