Texte intégral
TJ VERSAILLES - rétentions administratives
N° RG 26/01619 - N° Portalis DB22-W-B7K-UFP3 Page
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
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Cabinet de Julia SCHMOLL
Dossier n° N° RG 26/01619 - N° Portalis DB22-W-B7K-UFP3
N° minute : 26/249
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.741-41 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Julia SCHMOLL, Vice-Présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assistée de Marie FAUVEL, greffière ;
Vu les articles L.741-1 et suivants, L.742 et suivants, et L.743-1 et suivants L744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 04 juin 2026 notifiée par le préfet du Val d’oise à M. [T] [S] le même jour ;
Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 04 juin 2026 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le même jour à 12h00 ;
Vu l’ordonnance rendue le 09 juin 2026 par le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours confirmée par la cour d’appel ;
Vu l’ordonnance rendue le 04 juillet 2026 le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours confirmée par la cour d’appel ;
Vu l’ordonnance rendue le par le premier président de la cour d’appel de Versailles confirmant la décision rendue le par le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 Août 2026 reçue et enregistrée le 02 Août 2026 à 12h00 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [T] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
PREFECTURE DU VAL D’OISE
préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,
représentée par Maître BENZINA
PERSONNE RETENUE
M. [T] [S]
né le 21 Mai 1988 à [Localité 1] (ALGERIE) [Localité 2]
de nationalité Algérienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ;
assisté de Me Renaud GANNAT, avocat commis d’office,
en présence de [U] [L] , interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français : interprète qui prête serment à l’audience conformément à la loi,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître BENZINA , représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
Le Conseil de la Préfecture rappelle que Monsieur [S] ne dispose pas d’un passeport original en cours de validité, qu’il constitue une menace à l’ordre public suite à son placement en garde à vue ayant donné lieu à l’issue à délivrance d’une convocation judiciaire; qu’il s’est opposé à son audition consulaire le 16 juin 2026, retardant de ce fait la délivrance d’un laissez-passer, que l’administration n’a eu de cesse d’effectuer des relances auprès des autorités algériennes et qu’il convient de ne pas interpréter le silence de ces autorités par un refus de reconnaissance de l’intéressé,, que son recours devant le tribunal administratif a été rejeté le 26 juin 2026.
Maître GANNAT, avocat de M. [T] [S], a été entendu en sa plaidoirie ;
Maitre GANNAT conteste la menace à l’ordre public, invoquée par la Préfecture, au regard d’une seule garde à vue et d’une convocation judiciaire; qu’il rappelle que l’obstruction volontaire du 16 juin est antérieure à la seconde prolongation de la rétention et donc à la troisième; et que la délivrance de laissez passer ne se fera pas sur les 30 jours de prolongation, les autorités algériennes ayant volontairement gardé le silence pendant 60 jours
M. [T] [S] a été entendu en ses explications ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article R.743-3 du CESEDA en ce qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu qu'en application de l’article L.743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;
MOTIFS
Attendu, en application de l’article L.742-4, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
En l’espèce, malgré les diligences effectives de l’administration, effectuées depuis le début de la mesure, et notamment après la seconde prolongation de la mesure les 7 juillet, 14 juillet, 21 juillet et 28 juillet, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, étant précisé que M. [S] a refusé de se rendre à son audition consulaire le 16 juin 2026. Ainsi, les conditions permettant de prolonger la mesure de rétention sont remplies étant précisé que l’assignation à résidence de M. [S] n’est pas possible faute pour celui-ci d’avoir remis à un service de police ou de gendarmerie l’original de son passeport.
Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 02 Août 2026 de la PREFECTURE DU VAL D’OISE et de prolonger la rétention de M. [T] [S] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 03 août 2026 ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
EN CAS DE PROCEDURE RÉGULIÈRE ET DE REQUÊTE RECEVABLE
;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU VAL D’OISE à l’égard de M. [T] [S] recevable ;
DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [T] [S] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de M. [T] [S] pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 03 août 2026 ;
,
NOTIFIONS la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la chambre 7-1 de la cour d’appel de Versailles, - [Adresse 1] (télécopie : [XXXXXXXX01] - téléphone : [XXXXXXXX02]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Fait à Versailles, le 03 Août 2026 à ______ H ______
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lecture faite,
L’interprète
Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 03 Août 2026
L’avocat
Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 03 Août 2026
L’intéressé
(En visioconférence)
Copie de la présente décision a été notifiée par courriel au représentant de la préfecture, au tribunal administratif et à la préfecture le 03 Août 2026
Le greffier,
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