Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 novembre 2026
N• de RG : 2026F01543
N• MINUTE : 2026F03119
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SAS HELIUM MATERIAUX [Adresse 1] Représentant légal : AKIVA INVEST, Président, [Adresse 2] comparant par Me Maryline LUGOSI 21 Rue Godot de Mauroy 75009 PARIS (P073) et par Me Ludovic SCHRYVE [Adresse 4]
DEFENDEUR(S):
* SAS SJP ENERGIE [Adresse 5] Représentant légal : M. Jonathan VENTURA, Président, [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme BOUVIER, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 24 septembre 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 novembre 2026 et délibérée par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : Mme Christine BOUVIER M. Olivier GREVOZ
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
La SAS HELIUM MATERIAUX (RCS Nanterre numéro 835 179 037, ayant son siège social à Nanterre – ci-après « HELIUM ») exerce une activité de commerce en gros de matériaux de construction. Elle réclame à la SAS SJP ENERGIE spécialisée dans les travaux d'économie d'Energie (RCS Bobigny numéro 908 155 732, ayant son siège social à [Localité 4] – ci-après « SJP ») le paiement de la somme de 59 973,11 euros correspondant à des commandes non réglées.
La mise en demeure envoyée le 18 février 2026 n'ayant été que partiellement suivie d'effet, c'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2026 (remise selon les modalités de l'article 658 du CPC) HELIUM assigne SJP devant le Tribunal de commerce de Bobigny et formule les demandes suivantes :
La condamner pour la somme 52 903,48 euros au titre des factures impayées, plus 1763,94 euros au titre des intérêts de retard arrêtés au 19 mai 2026 soit la somme de 54067,42 euros, avec intérêts au taux égal à trois fois le taux légal à compter du 20 Mai 2026 ;
560 euros au titre de l'indemnité forfaitaire,
5000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que 3600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.
L'affaire, enregistrée au registre général sous le numéro 2026 F 01543 a été appelée à une audience collégiale le 25 juin 2026. Conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, à cette date la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audition de ce juge pour le 24 septembre 2026.
A cette date, seul le demandeur est présent. Le défendeur, ni présent ni représenté, n'a pas déposé de conclusions.
La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, HELIUM seule présente ne s'y étant pas opposée. Le demandeur reprend oralement son acte introductif d'instance. La juge a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 novembre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante.
Le demandeur expose les prestations rendues, présente les bons de livraison ou d'enlèvement, les factures impayées, rappelle que SJP s'est partiellement acquittée de certaines de ces factures et affirme disposer d'une créance certaine, liquide et exigible.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du CPC, « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors l'acte doit être déclaré recevable.
En ne se présentant pas le défendeur prend le risque de voir le Tribunal statuer à la lecture des seuls éléments et pièces du demandeur.
Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi.
L'article 1353 dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En application de l'article L 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi.
Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Sur la demande de condamner SJP à payer un montant de 54 067,42 euros y compris intérêts de retard jusqu'au 19 mai 2026
Au vu des articles 1103, 1342 et 1344-1 du code civil, les pièces présentées au dossier par Helium contiennent
11 factures échelonnées entre le 16 juin 2025 et le 30 juillet 2025,
Les commandes et les bons de livraison signés, parfois assortis de photos, correspondants à chacune de ces factures ;
Un courrier de relance et une mise en demeure (AR non fournis) avec un décompte faisant apparaître des paiements de 2826,33 euros réalisés par SJP le 5 février 2026.
Un extrait de grand livre partenaire.
Helium affirme dans ses conclusions présenter 14 factures mais n'en fournit que 11 dans ses pièces. Le montant total du à raison de ces factures est de 41 242,25 euros TTC, il est différent des montants figurant sur les lettres de relance et la mise en demeure ainsi que sur l'extrait de grand livre.
Helium ne satisfait donc que partiellement à la charge de la preuve de l'existence d'une créance certaine liquide et exigible, pour un montant moindre que celui de sa demande. SJP n'établit pas s'être acquittée de sa dette qu'elle ne conteste pas.
Les factures renvoient à des conditions générales fournies sur le site internet de HELIUM lesquelles ne sont pas fournies.
Les pénalités de retard d'un montant de 1763,93 Euros sont calculées au taux de l'article L 441-10 du code de commerce mais il n'appartient pas au Tribunal de les recalculer sur les seules factures figurant au dossier fourni par Helium.
Le Tribunal ne fera donc droit à la demande de calcul d'intérêts de retard que pour la période postérieure au 19 mai 2026, date de l'assignation et rejettera la demande au titre des pénalités de recouvrement.
En conséquence, le Tribunal condamnera SJP au paiement de la somme de 41 245,25 euros dans les termes du dispositif ci-dessous, assortis des intérêts contractuels à trois fois le taux légal.
Sur les demandes accessoires
Helium n'apporte pas la preuve d'une résistance abusive de SJP, puisqu'elle reconnait que celle-ci a commencé à s'acquitter de sa dette et le Tribunal déboutera Helium de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
Le Tribunal condamnera SJP, partie qui succombe, aux dépens en application de l'article 696 du code de Procédure Civile
Helium a dû supporter au soutien de sa cause des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, Le Tribunal condamnera SJP à payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile.
Le Tribunal dira que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe,
Condamne la société SJP Energie SAS à payer la somme de 41 245,25 euros TTC, assortie des intérêts de retard au taux contractuel de trois fois le taux légal à compter du 20 mai 2026,
Condamne la société SJP Energies SAS aux dépens,
Condamne la société SJP Energies SAS à payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Déboute la société Helium Matériaux de ses autres demandes,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
* Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 Euros TTC (dont 10,47 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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