Texte intégral
N° RG 26/08002 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDZU
Nom du ressortissant :
[O]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[O]
[F] DE LA LOIRE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 16 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 16 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [P] [O]
né le 10 Juillet 1992 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
Comparant assisté de Me LOUVIER Nathalie, avocat au barreau de LYON, commis d'office
M. [F] DE LA LOIRE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 16 Octobre 2026 à 14H45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 9 avril 2025, le tribunal correctionnel de Saint Etienne a condamné M. [P] [O] notamment à une interdiction du territoire national d'une durée de 10 ans.
Par décision en date du 10 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [P] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même jour.
Suivant requête du 10 octobre 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 17 heures 25, M. [P] [O] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Loire.
Suivant requête du 13 octobre 2026, reçue le même jour à 15 heures 00, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 14 octobre 2026 à 15 heures 04 a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de M. [P] [O],
' dit n'y avoir lieu à statuer sur la régularité de la décision de placement en rétention,
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [P] [O],
' Dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention de M. [P] [O] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1]
Le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 14 octobre 2026 à 16 heures 41 en faisant valoir que:
- le fait de ne pas avoir averti le consulat du placement en rétention de la personne dont il était demandé préalablement un laissez-passer n'est pas un défaut de diligences;
- Aucun texte ne prévoit l'avertissement du consulat étranger du placement en rétention et du caractère urgent de la demande;
- La décision de la préfecture est parfaitement motivée en ce qu'elle vise les pièces et retient l'interdiction judiciaire de M. [P] [O], l'absence d'adresses stable et de document en cours de validité et n'a entrepris aucune démarche de régularisation.
Il a demandé que son appel soit déclaré suspensif.
Par ordonnance du 15 octobre 2026 à 16 heures 00, cet appel a été déclaré suspensif.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 16 octobre 2026 à 10 heures 30.
M. [P] [O] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions aux fins d'infirmation de la décision et de prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le préfet de la [Localité 5], représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Le conseil de M. [P] [O] a été entendu en sa plaidoirie et a demandé la confirmation de la décision attaquée.
M. [P] [O] a eu la parole en dernier. Il a exposé vouloir retourner près de sa famille à [Localité 6] avant de trouver une solution, ajoutant qu'il est arrivé en France très jeune. Il a précisé que les conditions de rétention sont plus dures que les conditions de détention en prison et qu'il est devenu très anxieux.
MOTIVATION
Sur la prolongation:
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
La préfecture a saisi les autorités consulaires le 8 octobre 2026 d'une demande de laissez-passer consulaire, en indiquant une levée d'écrou le 10 octobre 2026. Ce dernier élément caractérise l'urgence de la demande. Aucun texte n'impose un avertissement du consulat lors du placement en rétention. Il n'est par ailleurs pas certain ni acquis que l'information du placement en rétention serait de nature à inciter les autorités algériennes à une plus grande célérité dans leur réponse.
Dès lors, il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée.
PAR CES MOTIFS
Infirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Ordonnons la prolongation de la rétention de M. [P] [O] pour une période de vingt-six jours.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Emmanuelle SCHOLL
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